Accord d'entreprise "NAO" chez SSV - SOCIETE DE SERVICES VERRIERS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Quatre réunions de négociation se sont tenues les 4, 13,15 et 22 Juin 2018 entre la Direction et les Organisations Syndicales dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Lors de la première réunion la Direction a commenté les données chiffrées concernant les effectifs, les salaires, la situation comparée des Hommes/Femmes, ainsi que les différents indicateurs sociaux.

Après avoir présenté les résultats de la Société des Services Verriers, la situation du marché et les perspectives, la Direction a confirmé sa volonté de poursuivre une politique salariale ayant pour objectifs : de reconnaitre la contribution des salariés et la nécessité pour chacun de poursuivre ses efforts pour atteindre les objectifs de développer son expertise tri.

Ainsi aux termes des réunions engagées conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties signataires ont cherchés par le présent accord à concilier les souhaits des salariés en matière de revenu, et tant les objectifs et contraintes économiques que l’entreprise doit gérer.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après :

POLITIQUE SALARIALE 2018

Pour la population « ouvriers, employés, maitrise, techniciens » de XXXX, les parties ont convenu l’application des dispositions salariales suivantes.

1. Augmentation générale des salaires

+ 0,4% d’augmentation générale des salaires au 1er Juillet 2018

+ 0,5% d’augmentation générale des salaires au 1er octobre 2018

2. Prime d’équipe

Au 1^er juillet 2018, La prime est relevée à :

4.62 € par postes du matin et après-midi

5,67 € par poste de nuit

3. Prime annuelle

1. Pour l’année 2018

Les parties ont convenues pour l’année 2018 de calculer cette prime sur 10 mois soit du 1^er Janvier au 31 Octobre 2018. Elle sera versée au plus tard mi-décembre 2018.

Nb de jours d'absences	Nb d'heures d'absences	Jan à Oct. 2018
0	0	675
0,8	6	508
1,7	12	383
2,5	18	283
3,3	23	208
4,2	29	146
5	35	100
5,8 à 8,3	41 à 58	58
>8,3	>58	0

2. Pour l’année 2019

Pour l’année 2019, les absences et le montant de la prime pour l’année 2019 seront calculés sur 12 mois de Novembre 2018 à Octobre 2019.

Nb de jours d'absences	Nov18 à Oct19
0	810
1	610
2	460
3	340
4	250
5	175
6	120
7 à 10	70
>10	0

3. Modalité de calcul et versement de la prime Annuelle :

Est éligible au versement de la prime le personnel inscrit à l’effectif lors du versement cette dernière.

La prime sera versée au plus tard mi-décembre.

Est considérée comme absence ^: toutes absences à l’exclusion des évènements familiaux (art 29 CCN), journée payée enfant malade, journée déménagement, grève, des congés paternité et maternité. En cas de durée d’absences inférieure à l’horaire de travail journalier, la durée d’absence sera calculée sur la somme des heures d’absences isolées.

Le montant référentiel temps plein (réduit proportionnellement pour temps partiel) et prorata temporis du temps travaillé s/temps de travail attendu. Par temps travaillé, il convient de considérer tout temps réellement travaillé (Heures supplémentaires, complémentaires), les évènements familiaux (art 29 CCN), journée déménagement et la journée enfant malade payée, grève, des congés paternité et maternité seront neutralisé dans le calcul de la prime.

4. JOURNEE DE SOLIDARITE

Il est convenu de reconduire son exécution sur une journée non travaillée qui compte tenu des règles d’organisation du travail spécifiques à chacun des secteurs, est planifiée comme suit :

	Samedi* 7 heures** (s/poste semaine matin pour personnel d’équipe)
Journée de solidarité	16-23-30 Mars 2019

* Pour le personnel à temps partiel, cette durée sera proportionnelle à l’horaire contractuel.

Le personnel pourra s’exonérer par une journée de congé sous réserve de droits à congés supérieur au congé légal (30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés).

5. RECUPERATION

Compte tenu du positionnement des jours fériés avec possibilité de fermeture du site, modification de l’horaire collectif est planifiée avec récupération comme suit :

Fermeture du site	7 heures (s/poste semaine matin pour personnel d’équipe)
Lundi 02/01/2019 Matin	05/01/2019
23/12/2019	12-19-26 Octobre 2019

*révisable en comité d’établissement en fonction du calendrier des congés scolaire

La récupération, modification de l’horaire collectif, s’impose au salarié absent le jour soumis à récupération. A défaut de récupération, chaque journée chômée sera couverte par un congé payé ou à défaut retenue sur salaire à due concurrence de l’absence.

6. REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT (RCR)

   4. Le principe du RCR

Afin d’assurer une flexibilité dans l’organisation du temps de travail tant pour l’entreprise que les salariés tout en assurant la maitrise de l’absentéisme, les parties conviennent qu’un quota d’heures supplémentaires soit remplacé partiellement par du repos compensateur de remplacement (RCR) d'une durée équivalente, la majoration donnant lieu à paiement.

Il n’a pas pour but de favoriser un « horaire à la carte » ou une réduction d’horaire mais d’accorder principalement 1 jour de congé supplémentaire par semestre ou permettre au salarié de faire face à des impératifs horaires sans générer d’absence.

Les parties conviennent de la mise en place d’un repos compensateur de remplacement du selon le planning des samedis organisés suivant :

Période d’acquisition du compteur	7 heures (s/ poste matin pour personnel d’équipe)	Période de disponibilité du compteur d’heure
S1 2019	15-22-29 Juin 2019	S2 2019

5. Définition des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles considérées comme telles par la législation et accomplies par le personnel temps plein au-delà de la durée légale hebdomadaire et demandées par l’employeur dans le cadre de l’horaire collectif organisé.

6. La conversion en RCR

L’ouverture du droit est déclenchée lorsque le compteur de RCR atteint la valeur en heure de la journée de travail de l’atelier dans lequel le salarié travaille.

La conversion en RCR concerne 14 heures supplémentaires hors majoration. Sauf choix irrévocable émis par le salarié au préalable de chaque période semestrielle, les heures supplémentaires donnent lieu à paiement.

7. Prise du RCR

Les conditions de prise du RCR sont déterminées avec les salariées au niveau de chaque équipe, en fonction de l’organisation et des flux de charges de travail en veillant à assurer l’équité entre les salariés et le bon fonctionnement de l’atelier.

Le RCR sera pris prioritairement par journée complète. La journée au cours de laquelle le repos est pris correspond au nombre d’heures de travail que le salarié aurait effectué. Le repos peut être accolé à une journée de congé payé en dehors de la période légale (01/05-31/10).

Il pourra exceptionnellement être autorisé par tranche horaire dans la limite des cas suivants et sous réserve qu’aucune solution n’ait pu être trouvée par l’organisation : rentrée scolaire, réunion parents d’élèves, participation à obsèques, convocation spécialiste, deuil, 1 absence inopinée pour incident (familial, domestique..). La présentation d’un justificatif pourrait alors être demandée.

La demande d’absence devra être déposée au moins 7 jours à l’avance si elle porte sur la totalité du RCR, délais ramenés à 48 heures en cas de nécessité de fractionnement La hiérarchie y donnera réponse (accord ou report) dans les 3 jours suivant le dépôt de la demande, délai ramené à 24h en cas de fractionnement.

A défaut d’avoir été pris au 31 décembre de l’année civile d’acquisition, le solde RCR donnera lieu à paiement.

7. Organisation des Congés Payés et Fermeture du Site.

Les organisations syndicales et la Direction se sont entendus sur le maintien de l’arrêt de noël programmé du 24 au 31 Décembre 2018.

De plus pour permettre les opérations de maintenances annuelles sur le site, une fermeture sera organisée du 23 au 31 Décembre 2019. La récupération de la journée du 23/12/2019 sera organisée les 12-19-26 Octobre 2019.

8. Embauches

Un engagement de renforcer les effectifs du site XXXX par l’embauche de deux personnes en CDI est prise par la direction de l’usine d’ici a fin de l’année 2018 et au plus tard au 1^er trimestre 2019.

9. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord conclu dans le cadre de la politique salariale de XXXX au titre de l’année 2018 est à durée indéterminée sauf pour les mesures spécifiées à durée déterminée dont les dispositions cessent de plein droit à leur terme. A cette date et conformément à l’article L 2222-4 du code du travail, elles ne continueront pas à produire leurs effets.

Le présent accorde se substitue à l’ensemble des pratiques et usages en cours dans l’entreprise ayant le même objet que les points négociés.

10. FORMALITES

Conclu dans le cadre d’un accord global, l’exercice du droit de dénonciation ne peut être partiel. En cas d’exercice de ce droit avant le terme des dispositions prévues l’application de ces dernières seront suspendues jusqu’à leur terme.

Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt accomplies par l’entreprise.

à, le 26 Juin 2018
Pour la CGT	Pour la CFDT	Pour XXXX