Accord d'entreprise "Un Protocole d'Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez DR FISCHER EUROPE (Siège)

DR. FISCHER Europe Pont à Mousson, le 20 décembre 2017

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES POUR L’EXERCICE 2018

PROTOCOLE D’ACCORD

La négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires de la Société DR. FISCHER Europe s’est déroulée les 22 novembre, et les 12 et 19 décembre 2017. Ont participé à cette négociation :

• Monsieur …, Délégué Syndical CFDT, accompagné de Monsieur ….

• Monsieur …, Directeur, accompagné de Monsieur …, Responsable Ressources Humaines.

Au cours de la première réunion (22 novembre 2017) :

La Direction a communiqué différentes informations :

• Inflation (12 derniers mois) : Octobre 2017 : +1.1%

• Année 2017

Pour mémoire :

• Décembre 2011 : +2,40 %

• Décembre 2012 : +1,21 %

• Décembre 2013 : +0,64 %

• Décembre 2014 : -0,01 %

• Décembre 2015 : +0,18 %

• Décembre 2016 : +0,61 %

De janvier 2013 à octobre 2017 (quasiment 5 ans), les prix ont augmenté de 2.22 %.

Sur la même période, nous avons fait :

• 2 % d’augmentation générale (1 % en mai 2013, 0,5% en mars 2015 et 0.5% en janvier 2017) et 0,70 % en moyenne d’augmentations individuelles (en janvier 2014) dont ont bénéficié la quasi-totalité du personnel (les personnes qui n’ont pas eu d’augmentation individuelle étaient en instance de départ ou en absence de longue durée).

• et 1 % d’augmentations individuelles pour promotions (0,50% en janvier 2014 et 0,50 % en mars 2015).

• Budget 2018.

• Historique des ventes :

  • 2011 : 31,1 M€

  • 2012 : 28 M€

  • 2013 : 27,3 M€

  • 2014 : 26,9 M€

  • 2015 : 23,6 M€

  • 2016 : 21.1 M€

  • FC 2017 : 21.4 M€

  • Budget 2018 : 20.6 M€ pas encore validé

  • Budget :

  • Comme nous l’avons régulièrement communiqué, l’année 2018 sera marquée par l’interdiction des ventes de lampes halogènes. Cela a un impact important sur nos ventes et notre résultat. Les burners EU seront partiellement compensés par les burners US, mais les linolites ne sont que partiellement compensées par l’IR ou les luminaires. Cet impact sera encore plus fort en 2019.

  • L’EBIT n’est pas encore définitif. Il sera sans aucun doute en dessous de l’objectif de 8%, avec des coûts de Main d’œuvre au-dessus de l’objectif. L’occupation du personnel direct n’est pas encore connue et sera évaluée lorsque la mensualisation du budget aura été réalisée.

Les Représentants du Personnel soulignent la hausse des produits de base dans lesquels beaucoup augmentent au-delà des 1.1%, ainsi que la hausse de la mutuelle de début 2017. Ils rappellent également qu’aucune participation aux bénéfices et qu’aucune prime n’ont été versées en 2017. Les représentants sont bien conscients de la situation de l’entreprise, avec un budget 2018 en baisse par rapport à 2017, un effectif qui baisse également, mais sont inquiets de l’occupation du personnel en 2018. Toutefois, ils souhaitent un coup de pouce pour les salaires supérieur à l’indice INSEE de 1.1%, afin de concrétiser les efforts du personnel.

La Direction rappelle que 2018 est l’année de l’arrêt de l’halogène (en septembre) et que c’est donc un cap difficile qui s’annonce.

Les Représentants du Personnel demandent également des informations complémentaires, que la Direction donnera lors de la prochaine réunion.

Au cours de la deuxième réunion (12 décembre 2017) :

En réponse aux demandes d’informations complémentaires faites lors de la 1^ère réunion, la Direction apporte les réponses suivantes :

• Nombre de personnes ayant eu un rattrapage au niveau du SMIC.

9 personnes au 1/1/2017.

• Promotions au 1^er mars 2017.

Nous avons 2 CDD en cours finissant 31/03/2018.

Le recours au travail intérimaire sera principalement lié au niveau d’absentéisme.

• Investissements. Prévisions 2018.

Le montant prévu pour 2018 est encore en discussion avec la direction du groupe.

La direction rappelle le contexte particulier de l’année 2018. L’année 2015 a été difficile, 2016 mauvaise, ce qui confirme que les licenciements économiques de 2015 étaient justifiés. Si toutefois 2017 s’annonce comme une bonne année, l’arrêt de l’halogène en 2018 reste problématique. Il faut donc être très vigilant et raisonnable afin de maîtriser nos coûts, donc notre niveau de salaires.

Tout en partageant ce constat, les Représentants du Personnel demandent 2.00 % d’augmentation pour tous les salaires sur la forme d’une augmentation générale avec un talon de 40 €. Ils évoquent également la possibilité d’une prime récompensant les résultats de 2017 qui devra dépasser 200 € pour être motivante.

La Direction répond qu’il est impossible de supporter une augmentation de 2.00 % compte tenu des enjeux de l’année 2018, mais est consciente qu’il faut néanmoins agir en faveur des salaires malgré des moyens limités. Elle souligne que l’activité diminuera en septembre 2018, à l’arrêt de l’halogène, et qu’avec les hypothèses prises en compte dans le budget, l’activité sera insuffisante à partir de septembre pour occuper tout le personnel direct. La Direction rappelle que les projet 2018 évoqués en réunion d’information sont toujours en cours et peuvent avoir un gros impact sur la charge de l’entreprise. Effectivement, si aucun de ces projets n’aboutit, nous aurons des problèmes d’effectif.

Les représentants du personnel demandent également qu’une revalorisation des primes d’ancienneté, d’astreinte et de transport soit faite.

La Direction propose de réfléchir à ces propositions et de donner une réponse à la prochaine réunion.

Au cours de la troisième réunion (19 décembre 2017) :

En réponse aux demandes d’informations complémentaires faites lors de la 2ème réunion, la Direction apporte les réponses suivantes :

• Revalorisation des primes (transport, incommodité, astreinte).

L’indice INSEE a évolué à la hausse : de 99.64 en mai 2014, qui est la référence de la dernière augmentation (nouvelle base), à 101.53 (décembre 2017) soit 1.90%. La Direction propose donc d’augmenter les primes de 1.90%.

La Direction informe les Représentants du Personnel de son désaccord sur la demande de talon de 40 €. Cette augmentation s’appliquerait sur un trop grand nombre de personnes, aurait un impact trop important, et que l’augmentation de 1.24% du SMIC va dans le même sens. Elle rappelle que beaucoup d’augmentations générales ont été faites par le passé, ainsi que des augmentations individuelles qui concernaient quasiment l’ensemble des salariés. Le problème est que les promotions ont été très limitées les 2 dernières années.

Les objectifs de la Direction sont de :

• Maintenir si possible le pouvoir d’achat des salariés

• Ne pas alourdir les charges de l’entreprise

• Récompenser les bons résultats de 2017

• Encourager les évolutions individuelles.

La Direction constate néanmoins que le résultat budgété pour 2018 à hauteur de 6% reste insuffisant.

La Direction fait donc deux propositions :

• Une augmentation générale de 1% au 01/01/2018 sans talon pour les hors-cadres, à laquelle s’ajoutent des promotions au 01/01/2018 pour 10 à 15 personnes, représentant de 0.2 à 0.3 %. Concernant les cadres, une augmentation individuelle comprise entre 1.2 et 1.3 % au 1^er avril 2018.

• Une prime sur les résultats 2017 à verser sur les salaires de janvier 2018 comme suit :

• 200 € brut si le résultat est inférieur à 1550 k€

• 250 € brut si le résultat est compris entre 1550 et 1650 k€

• 300 € brut si le résultat est compris entre 1650 et 1763 k€ (budget 2017)

• 350 € brut si le résultat est supérieur à 1763 k€ (budget 2017).

La Direction propose que le montant de cette prime soit proratisée pour les temps partiels, ainsi que sur les absences de plus de trois mois.

Les représentants du personnel font remarquer que 1% est inférieur à l’inflation 2017. Toutefois, ils concèdent que cet écart est compensé partiellement par la prime sur les résultats.

Les représentants du personnel demandent que le montant de cette prime soit augmenté de 50 € sur toutes les tranches. Concernant l’augmentation générale, ils proposent que le talon soit positionné à 25 € afin de minimiser le nombre des personnels qui pourraient être rattrapés au SMIC.

Les Représentants du Personnel sont d’accord avec le calcul au prorata de cette prime pour les temps partiel, mais pas pour les absences, qui sont déjà sanctionnées par le calcul de la gratification et par la perte de RTT.

La Direction accepte l’augmentation de prime de 50 €, ce qui produit l’effet suivant :

• 250 € brut si le résultat est inférieur à 1550 k€

• 300 € brut si le résultat est compris entre 1550 et 1650 k€

• 350 € brut si le résultat est compris entre 1650 et 1763 k€ (budget 2017)

• 400 € brut si le résultat est supérieur à 1763 k€ (budget 2017).

La Direction refuse toutefois d’appliquer un talon car les simulations montrent que cela implique un trop grand nombre de personnes et cela a pour effet un tassement des salaires, en plus de l’effet SMIC.

Les Représentants du Personnel sont d’accord sur l’effet induit de tassement sur les bas salaires. Cependant, cela permet de les éloigner du niveau minimum et d’être rattrapés par le SMIC.

La Direction ne souhaite pas instaurer de talon avec cette augmentation.

La Direction accepte de ne pas tenir compte des absences dans le calcul de la prime sur les résultats 2018.

En conséquence, à l’issue de ces discussions, le présent protocole d’accord a été établi.

C’est donc la proposition commune de la Direction et des Représentants du Personnel qui sera mise en œuvre, à savoir :

• une augmentation générale de 1 % valable à partir du 1^er janvier 2018 pour les non-cadres.

• Des promotions individuelles à partir du 1^er janvier 2018 pour les non-cadres représentant de 0.2 à 0.3%.

• une augmentation individuelle moyenne de 1.2 % à 1.3% appliquée le 1^er avril 2018 pour les cadres.

• De plus, une prime sur les résultats 2017 sera versée avec les salaires de janvier 2018 comme suit :

• 250 € brut si le résultat est inférieur à 1550 k€

• 300 € brut si le résultat est compris entre 1550 et 1650 k€

• 350 € brut si le résultat est compris entre 1650 et 1763 k€ (budget 2017)

• 400 € brut si le résultat est supérieur à 1763 k€ (budget 2017).

• Les primes (transport, incommodité, astreinte) seront revalorisées de 1,90 % au 1^er janvier 2018

Le présent protocole sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Pont à Mousson, le 20 décembre 2017.

Monsieur …, Délégué Syndical CFDT,

Monsieur …, Directeur.