Accord d’entreprise

Journée de solidarité 2019

Le présent accord a été conclu entre les soussignés :

La société ALDI ENNERY SARL, dont le siège social est situé Rue Georges Claude 57365 ENNERY, représentée par son Gérant Monsieur X

D’une part,

Le syndicat CFE – CGC représenté par Monsieur X ;

Le syndicat CFTC représenté par Madame X;

Le syndicat CGT représenté par Monsieur X;

Le syndicat CNSF-FNCR représenté par Monsieur X.

Et d’autre part.

Cet accord est conclu suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées le 02/04/2019 et le 26/04/2019.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Conformément à la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité prend pour les salariés la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée, l’employeur étant tenu de verser une contribution de 0.30% en vue d’assurer le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La loi 2008-351 du 16 avril 2008 prévoit que les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont en priorité fixées par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche.

La journée de solidarité est fixée pour 2019 au vendredi 1er novembre 2019.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société ALDI ENNERY SARL.

ARTICLE 2 – OBJET

Conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objet de préciser les conditions de mise en place de la journée de solidarité.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

Les magasins, l’entrepôt et l’administration seront ouverts aux horaires habituels.

3.1 Salariés non cadres et cadres en forfait heures des services Vente, Logistique et Administration

La journée du vendredi 1er novembre 2019 sera travaillée comme une journée normale et ne sera pas valorisée comme un jour férié.

En cas de congés payés sur une période comprenant au moins le vendredi 1er novembre 2019, cette journée sera comptabilisée comme une journée de CP. Un salarié en CP la semaine du 28 octobre au 02 novembre 2019 se verra donc décompter 5 jours de CP.

3.2 Salariés cadres en forfait jours des services Vente, Logistique et Administration

La journée de solidarité étant déjà décomptée des compteurs RTT, un cadre en forfait jours travaillant le vendredi 1er novembre 2019 devra récupérer 1 journée de travail.

Un cadre en forfait jours en CP la semaine du 28 octobre au 02 novembre 2019 se verra donc décompter 4 jours de CP.

ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIÉS

La prise du jour de solidarité sera mentionnée sur les bulletins de paie de décembre 2019 pour les salariés concernés.

ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an et s’appliquera pour la période courant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

ARTICLE 6 –DROIT D’OPPOSITION

Conformément à la loi du 04/05/04, les syndicats non signataires du présent accord qui ont recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, peuvent faire valoir leur droit d’opposition. Ce droit ne pourra être exercé que s’il est dûment motivé et diffusé à l’ensemble des parties prenantes à ce présent accord. Il ne pourra plus être exercé au-delà d’une période de 8 jours qui suit la dernière notification de l’accord aux organisations signataires. Le dépôt se fera après que le droit d’opposition soit devenu irrecevable.

ARTICLE 7- FORMALITÉS

Dans sa conclusion, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L 2231-6 du code du travail, c'est-à-dire en deux exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de consultation de l'accord.

Ennery, le 10/05/2019.

Pour ALDI ENNERY SARL :

Le Gérant – X

Pour les syndicats :

CFE-CGC CGT

X X

CFTC CNSF

X X