Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prévention de la pénibilité" chez ALDI MARCHE - ALDI ENNERY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITE

Il a été convenu entre :

La Société ALDI ENNERY SARL, située Rue Georges Claude 57365 ENNERY

représentée par Monsieur , Gérant,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFE-CGC représenté par M.

Le Syndicat CFTC représenté par Mme

Le Syndicat CGT représenté par M.

Le Syndicat CNSF représenté par M.

Suite à l’ouverture des négociations du 29/01/2019 et aux différentes réunions tenues,

ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Par le présent projet d’accord, la société ALDI ENNERY SARL, déjà engagée dans différentes actions de prévention des risques professionnels, entend affirmer sa volonté d’œuvrer dans le sens d’une réduction de la pénibilité au travail.

Notre société emploie une proportion importante de salariés dont les tâches quotidiennes ne peuvent être automatisées, notamment pour les opérations de manutention de charges.

Dans le soucis constant de permettre à l’ensemble de nos salariés de mener jusqu’à l’âge de la retraite leur parcours professionnel au sein de notre société, la prévention de la pénibilité revêt un autre objectif rejoignant de fait ceux déclinés dans le plan d’action relatif au contrat de génération.

Ainsi, la démarche qui a été initiée doit être considerée comme bénéficiant à chacun en permettant d’améliorer significativement les conditions de travail.

Les actions présentées dans ce document ont été determinées à la suite du diagnostic des situations de pénibilité qui a été réalisé dans l’entreprise et tiennent compte des seuils définis.

ARTICLE 1 – AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIÉS EXPOSÉS A UN OU PLUSIEURS FACTEURS DE PÉNIBILITÉ :

1.1 Manutention manuelle de charges :

L’objectif de la société ALDI ENNERY SARL est de limiter à 15 Kg, lorsque cela est possible, le poids unitaire des colis d’Aldi-Actualités à manipuler par un seul salarié sans aide mécanique. Pour cela, il s’agit d’informer le Responsable des Achats de tout colis dont le poids est supérieur à la limite fixée afin qu’une étude soit menée avec le fournisseur quant à la possibilité de réduction du nombre d’unités par colis.

L’objectif de la société ALDI ENNERY SARL est, lorsque cela est possible, de privilégier le travail des préparateurs hommes dans les divisions ayant majoritairement des produits lourds.

L’objectif de la société ALDI ENNERY SARL est d’équiper tous les préparateurs de commande d’un transpalette électrique à levée intermédiaire, de même pour le remplacement en cas de panne.

1.2 Vibrations mécaniques :

En cours d’élaboration

1.3 Températures extrêmes :

1.3.1 Protection contre le froid :

L’objectif de la société ALDI ENNERY SARL est de veiller à la qualité des équipements protecteurs contre le froid référencés, à leur bonne utilisation par les salariés concernés et à leur renouvellement régulier.

1.3.2 Organisation du travail :

L’objectif de la société ALDI ENNERY SARL est de limiter le temps d’exposition au froid des employés affectés au contrôle du frigo en confiant à chaque contrôleur la responsabilité du contrôle de la totalité de la commande du magasin (sec + frigo + complètes) de manière à réduire leur temps de présence en chambre froide. Le contrôle en chambre froide n’est pas confié à une seule personne.

1.4 Travail de nuit :

Les salariés effectuant plus de 300 heures de nuit dans l’année bénéficient d’un jour de repos compensateur.

1.5.Développement des compétences et des qualifications des salariés exposés :

1.5.1 Développement de la polyvalence :

L’objectif de la société ALDI ENNERY SARL est de développer les compétences des préparateurs de commande afin de pouvoir les affecter dans les diverses divisions de l’entrepôt.

1.5.2 Renforcement de la formation :

L’objectif de la société ALDI ENNERY SARL est de former systématiquement les salariés exposés à des critères de pénibilité nouvellement embauchés en CDD ou CDI de plus de 6 mois aux risques liés à la manutention manuelle de charges et aux bonnes pratiques de prévention correspondant au poste occupé.

L’objectif de la société ALDI ENNERY SARL est de former systématiquement en interne les salariés nouvellement embauchés sur entrepôt ou en magasin à la bonne utilisation des transpalettes électriques et des gerbeurs.

1.5.3 Accompagnement des nouveaux embauchés :

L’objectif de la société ALDI ENNERY SARL est de former et d’accompagner chaque salarié nouvellement embauché exposé à un ou plusieurs situations réputées pénibles par un salarié plus expérimenté pendant la première semaine d’activité dans l’entreprise.

1.6. Aménagement de la fin de carrière des salariés exposés à un ou

plusieurs facteurs de pénibilité:

1.6.1 Réduction de la base horaire :

La société ALDI ENNERY SARL s’engage à autoriser une réduction de la durée individuelle du travail avec réduction proportionnelle de salaire pour les salariés de plus de 55 ans ayant fait la demande sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois.

1.6.2 Limitation des heures supplémentaires :

L’objectif de la société ALDI ENNERY SARL est de garantir, pour les salariés de plus de 55 ans exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, la possibilité de refuser l’exécution d’heures supplémentaires ou complémentaires sans que ce refus ne puisse constituer une faute.

ARTICLE 2 – LE SUIVI DES MESURES

Un bilan sera fait tous les ans aux membres CHSCT comprenant un état des mesures mises en œuvre, le taux de réalisation des objectifs, les difficultés rencontrées et les solutions envisagées pour y faire face.

ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET :

Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans et s’appliquera pour la période courant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

ARTICLE 4 –DROIT D’OPPOSITION :

Conformément à la loi du 04/05/04, les syndicats non signataires du présent accord qui ont recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, peuvent faire valoir leur droit d’opposition. Ce droit ne pourra être exercé que s’il est dûment motivé et diffusé à l’ensemble des parties prenantes à ce présent accord. Il ne pourra plus être exercé au-delà d’une période de 8 jours qui suit la dernière notification de l’accord aux organisations signataires. Le dépôt se fera après que le droit d’opposition soit devenu irrecevable.

ARTICLE 5- FORMALITÉS :

Dans sa conclusion, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L 2231-6 du code du travail, c'est-à-dire en deux exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Metz.

Ennery, le 21/11/19.

Pour ALDI ENNERY SARL :

Le Gérant –

Pour les syndicats :

CFE-CGC

CFTC

CGT

CNSF