Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord portant sur les rythmes de travail" chez ES-GEOTHERMIE (Siège)

AVENANT n°2 A L’ACCORD PORTANT SUR LES RYTHMES DE TRAVAIL

Entre les soussignés

ES GEOTHERMIE, société par actions simplifiée au capital de 1 929 600 €, ayant son siège social au 26 boulevard du Président Wilson, 67932 Strasbourg Cedex 9, identifiée sous le numéro 501 455 448 RCS STRASBOURG,

d'une part,

et

le représentant de l’organisation syndicale représentative de la société ES-GEOTHERMIE ayant la qualité de délégué syndical :

représentant la CFE-CGC

d'autre part.

L’ensemble des soussignés étant ci-après dénommés collectivement "les parties signataires".

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent avenant n°2, qui s'applique à tous les salariés d’ES Géothermie, a pour objet de modifier l’article 6 le l’accord portant sur les rythmes de travail « GEN_DI_18_08_Accord_Astreinte_Tps_V1 » signé le 12/07/2018 et l’annexe 1 de l’avenant n°1 signé le 25/03/2020.

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6

L’article 6 est modifié comme suit :

‘’ 6.4 – Indemnisation de l’astreinte

Le fonctionnement de l’astreinte et décrit dans une procédure interne à ES-Géothermie « GEN_PR_22_01_Astreinte_ESG_V1 ».

L’astreinte est assurée par une seule personne appelée « Responsable d’astreinte »

En cas de dépassement de seuils sismiques, le Responsable d’astreinte peut faire appel à un « Cadre sismologue » selon le calendrier de disponibilité.

Dans le cas d’un appel à un « Renfort » (technicien, cadre ou manager, DGA) et / ou d’un « Cadre sismologue », ces derniers bénéficieront d’une indemnité forfaitaire.

Cette indemnité est dû dès lors qu’une action aura été réalisée par la ou les personne(s) en renfort et les heures passées sont des heures de travail effectif.

Aussi l’indemnisation forfaitaire de l’astreinte se trouve modifiée par :

« Les périodes d’astreinte n’étant pas du temps de travail effectif à l’exception des interventions, elles donnent lieu au versement d’une compensation financière de la sujétion soit :

Pour un Responsable d’astreinte : 290 € par semaine d’astreinte

Pour un Renfort ou Cadre Sismologue : 100 € par intervention

Les heures d’intervention sont des heures de travail effectif. Elles seront donc payées en fonction des dispositions légales précisées en Annexe 1. »

‘’

ARTICLE 2 - MODIFICATION DE L’ANNEXE 1

L’annexe 1 de l’avenant N°1 du 25/03/2020 est remplacé comme suit :

ANNEXE 1

HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN D'ES GEOTHERMIE

A – Rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires, définies par application de la législation relative à la durée du travail, effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire de 39 heures, sont majorées.

Dans le cadre de l’astreinte, les heures supplémentaires commencent à courir pour chaque salarié dès la première heure d’intervention en-dehors de son horaire habituel de travail ou exceptionnellement à un planning de travaux programmés tel que défini à l’article 4 de l’accord portant sur les rythmes de travail.

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % jusqu’à la 43^ème heure incluse par semaine. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Les heures de travail effectuées de nuit, le dimanche et les jours fériés, sont rémunérées avec une majoration de 100% indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles.

La rémunération pendant l’astreinte et/ou travaux programmés est ainsi synthétisée dans le tableau suivant :

B – Contingent annuel et repos compensateur

Le présent accord fixe un contingent annuel de 130 heures supplémentaires, tel que défini par la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil. Dans le contingent annuel, sont comptabilisées les heures au-delà de 39 heures par semaine.

Lorsque le contingent est dépassé, l'employeur doit consulter le CSE qui émet un avis. Chaque heure supplémentaire effectuée à l'initiative de l'employeur au-delà du contingent ouvre droit, en plus de la majoration des heures supplémentaires telle que définie précédemment, à un repos compensateur d’une durée égale à 100%, selon la législation en vigueur.

Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint sept heures. La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.

Les dispositions des articles 1 à 5 de l’accord restent inchangées.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 – Durée et entrée en vigueur 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1^er décembre 2022.

3.2 – Communication 

Le présent avenant sera consultable sur l’intranet par l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application.

3.3 – Dépôt et publicité 

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Il sera déposé à la DIRECCTE Grand-Est ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 29/11/2022, en 5 exemplaires.