Accord d'entreprise "NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE 2023" chez CLC - CELIA-LAITERIE DE CRAON (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNEE 2023

CELIA LAITERIE DE CRAON

Entre la Célia Laiterie de Craon, représentée par XXXX en qualité de Directeur,

ET

L’organisation syndicale CFTC signataire représentée par son Délégué Syndical, XXXX d’autre part :

Préambule

Les parties se sont réunies les 06/03/2023, 17/03/2023 et 25/04/2023 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 06/03/2023 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 16/03/2023.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 ainsi que les accords d’entreprise des 27/06/2013 et 31/03/2014.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 17/02/2022.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).

• Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

  • Pour la CFTC, représentée par XXXX :

Négociations salariales :

• Suppression de la carence maladie ;

• Prime de flexibilité de 8 euros par jour à l’ensemble des salariés amenés à intervenir dans d’autres ateliers sur l’année 2023 et 2024 ;

• Revalorisation individuelles sur des postes ciblés depuis de nombreuses années, préparation MPC ;

• Etudier les possibilités d’organiser des ateliers en semaine de 04 jours ;

• Revalorisation du budget des œuvres sociales ;

• Revalorisation du panier jour à 4.50€ et indexé aux tickets restaurants ;

• Mise à disposition de la grille de salaire de la Société Laitière.

Qualité de vie au travail :

• Mise en place de la semaine de 4 jours dans différents ateliers ;

• Organiser des petits déjeuners entre collaborateurs et Direction chaque mois ;

• Mise à disposition de vélos électriques pour faire de petites courses durant la pause déjeuner, ou vous pouvez permettre la réservation sur plusieurs jours ;

• Mise en place d’une prime de valorisation et d’encouragement pour les services dont les résultats sécurité sur l’année sont excellents (journée de cohésion de service).

Organisation du travail :

• Mise en place d’un accord en début de mandat (réunion collective, entre les Managers, RRH et Collaborateurs).

• Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 16/03/2023 :

• Augmentation Générale des appointements de 3.5% au 1^er Avril 2023 (paie du 11 Mai 2023) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1^er avril 2023 sur la grille des Minima Lactalis.

• Campagne annuelle de Revalorisation Individuelle des Agents de Maîtrise. Il est convenu d’avancer d’un mois la campagne annuelle de Revalorisation Individuelle des Agents de Maîtrise. Ainsi celle-ci se tiendra au mois d’Avril de l’année N au lieu du mois de Mai de l’année N précédemment. Il est rappelé que les Agents de Maîtrise bénéficient également de l’Augmentation Générale des appointements dans le cadre de la négociation annuelle de l’accord salarial.

• Enveloppe dédiée aux Cadres. Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 1^er avril 2023.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :

• Prime de paniers jours :

La direction fait évoluer le montant du panier jour à 4,30€ au 1^er septembre 2023. Les modalités de versement de cette prime sont inchangées.

• Titres restaurants :

La direction fait évoluer la valeur faciale du Titre Restaurant à 4,30€ au 1^er septembre 2023. La prise en charge employeur de 50% passe donc à 2,15€. Les modalités de versement sont inchangées.

• Grilles de rémunération :

La direction s’engage à étudier le positionnement des grilles de salaires actuellement en vigueur dans l’entreprise versus la médiane du marché et en cohérence avec les grilles du Groupe Lactalis. Cette étude sera réalisée sur les années 2023 et 2024.

• Réunion de début de mandat pour les nouveaux élus et leurs managers :

La direction s’engage à organiser, à la suite des élections professionnelles au CSE, une réunion de début de mandat à destination des représentants du personnel au CSE et de leurs managers.

• Petits déjeuners CLC :

A partir du mois de juillet 2023, la direction organisera 1 fois par mois, soit 2 fois par an pour chaque service, un moment d’échanges entre la direction et les collaborateurs, dont le format sera à déterminer, pour les ateliers suivants :

• Appros/MPC et SDM

• Tour de séchage

• Conditionnement (MAS et emboitage)

• Prélèvements et TK PF

• Maintenance CLC

• Laboratoire

  • Visites aux familles :

La Direction s’engage à organiser des visites de la fromagerie aux familles de salariés de l’UES Craon SFC-CLC. Les modalités d’organisation de ces visites sont en cours d’élaboration.

• Valorisation des résultats sécurité :

La Direction valorisera les résultats sécurité des différents services de l’entreprise.

Des moment conviviaux seront organisés dès lors que le service aura atteint l’objectif d’une période de 12 mois glissants sans accident du travail (avec et sans arrêt).

Un moment convivial sera renouvelé chaque année pour les services relevant le défi d’une période de 12 mois glissants sans accident du travail (avec et sans arrêt).

Ce dispositif sera mis en place à partir d’octobre 2023.

Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 17/02/2022 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 4 : Date d’effet :

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/06/2023.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de la Mayenne.

Fait sur 4 pages à Craon, le 25/04/2023,

Pour l’entreprise, Pour le Syndicat CFTC

XXXX XXXX

Directeur Délégué Syndical