AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE AU SEIN D’ENGIE THERMIQUE FRANCE

Préambule

Dans le cadre de la réforme du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières, les groupements d'employeurs et les fédérations syndicales de la chambre professionnelle des industries électriques et gazières ont engagé des négociations sur la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, à afin de compléter la pension de retraite des agents titulaires.

Un accord national de branche a ainsi été conclu, le 21 février 2008, définissant les principes communs applicables au régime de retraite à cotisations définies, et en renvoyant vers les entreprises de la branche des IEG la mise en place d'un nouveau régime de retraite supplémentaire.

Dans ce cadre, un régime de retraite supplémentaire a été mis en place au sein d’ENGIE THERMIQUE France en date du 7 décembre 2011.

Toutefois, ce dispositif doit être complété pour prendre en compte la prime de la rémunération de la performance exécution et maîtrise mise en place par accord du 6 février 2018 pour les années 2018 à 2020, ainsi que les nouveaux taux de cotisation discutés dans le cadre des échanges avec les organisations syndicales sur le sujet des retraites.

C’est dans ce cadre que les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction se sont réunies pour compléter et améliorer le dispositif existant au sein de l’entreprise.

CHAMP D’APPLICATION et objet de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ENGIE THERMIQUE France.

Il a pour objet de compléter et améliorer le dispositif mis en place par accord du 7 décembre 2011 d’un régime de retraite à cotisations définies (dit régime « article 83-2° du CGI).

BENEFICIAIRES

Bénéficient du présent régime, à compter du 1er mars 2019, l'ensemble des salariés en activité au sein d’ENGIE THERMIQUE FRANCE qui relèvent du statut du personnel des industries électriques et gazières et qui perçoivent une rémunération.

COTISATIONS

2.1. Assiette des cotisations

Les cotisations sont calculées pour l'ensemble des bénéficiaires, sur la base des éléments de rémunération réellement perçus ci-après limitativement définis :

• La rémunération principale réellement perçue servant d'assiette au calcul des cotisations vieillesse du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières ;

• Les primes d'astreinte (y compris l'indemnité compensatrice de perte d'astreinte) ;

• Les primes de service continu (y compris l'indemnité compensatrice de perte de service continu) ;

• La rémunération de la performance contractualisée des cadres (RPCC)

• La rétribution liée à la charge de travail

• La rémunération de la performance, mise en place par accord, des agents de maîtrise et exécution (RPME)

• A l'exclusion de tout autre élément.

  2. Taux de cotisations et répartition

Pour information, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est fixé, pour l'année 2019, à 40 524€ par an. Il est modifié chaque année par voie réglementaire.

Définition des tranches :

T1 = Tranche de rémunération de référence jusqu'à 1 PASS inclus ;

T2 = Tranche rémunération de référence supérieure à 1 PASS et inférieure ou égale à 2 PASS ;

T3 = Tranche de rémunération de référence supérieure à 2 PASS et inférieure ou égale à 4 PASS.

Le taux et la répartition des cotisations sont fixés comme suit :

Ces cotisations sont versées mensuellement à l'organisme gestionnaire du régime.

Le traitement social et fiscal des cotisations patronales et salariale est défini par la loi. Ces cotisations sont à ce jour exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans les limites fixées respectivement par l'article 83-2° du code général des impôts et l'article D.242-1 du code de la sécurité sociale. La contribution patronale est soumise à CSG-CRDS. Pour les salariés à temps partiel, les plafonds sont proratisés sur la même base que le temps de travail.

Les taux de cotisations ci-dessus ont été déterminés au regard de la législation applicable à la date d'effet du présent accord. En cas notamment de changement légal, règlement ou jurisprudentiel, le présent accord pourrait être revu, dans le respect des principes communs fixés au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières et dans le cadre des conditions prévues à l'article 5.2. du présent avenant.

AUTRES DISPOSITIONS

L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 7 décembre 2011 restent inchangées.

5 Dispositions finales

5.1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant à l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2019 ; il est conclu pour une durée indéterminée.

5.2. Révision

La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail.

5.3. Dépôt légal et publicité

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de façon dématérialisée sur la plateforme

de télé procédure du ministère du travail. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

Un exemplaire de l’avenant signé sera remis pour information à chacune des organisations syndicales ayant participé aux négociations.

Fait à Paris La Défense, en 5 exemplaires, le 25 Février 2019