AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE DEPART EN RETRAITE

AU SEIN D’ENGIE THERMIQUE FRANCE

Préambule

Dans un objectif d’amélioration de la situation avec des salariés statutaires en fin de carrière et en prévision de leur départ en retraite, les organisations syndicales et la direction ont signé un accord sur les modalités de départ en retraite au sein d’ENGIE Thermique France en date 23 Novembre 2019.

Les discussions et la signature de l’accord sont intervenues dans un contexte en évolution, notamment au regard des retraites, puisque le gouvernement annonçait une réforme pour 2019.

Cet accord a donc été signé pour une durée limitée dans le temps, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Suite aux évènements de fin 2019 survenus en France (grèves à répétition), ainsi qu’à la crise sanitaire dont le pays subit encore les conséquences, le projet de réforme a été suspendu.

Lors du conflit ayant opposé l’organisation syndicale CGT à la Direction les 18 et 19 mars 2021, la CGT a notifié à la Direction son souhait de voir reportée la date de fin de cet accord au 31/12/2026, permettant ainsi à de nouveaux salariés d’en bénéficier avant leur départ en retraite.

La Direction a entériné cette décision dans un accord de fin de conflit signé le 12 mai 2021 par la CGT.

Dans ce cadre, le souhait de la Direction étant de partager la décision avec l’ensemble des organisations syndicales, une réunion d’échange a eu lieu le 9 Juin 2021 pour clôturer le sujet.

Par ailleurs, il était nécessaire de clarifier le contenu de l‘article 2, notamment sur l’attribution de NR.

CHAMP D’APPLICATION et objet de l’accord

Le présent accord s’applique à tout salarié statutaire d’ENGIE THERMIQUE France, relevant, à la date de mise en inactivité, de la grille des IEG :

• Ayant demandé son départ en retraite dans les conditions fixées à l’article 3 de l’accord du 23 Novembre 2019.

• Ayant au moins 10 années d’ancienneté au sein des IEG à la date de départ en inactivité.

Principes

2.1. Attribution de NR supplémentaires en fin de carrière

L’article 2.1 de l’accord du 23 Novembre est modifié comme suit :

« Le collaborateur pouvant prétendre au départ à la retraite pourra se voir attribuer entre 1NR et 3NR s’il réunit l’ensemble des critères ci-dessous (article 3) :

• Les collaborateurs percevant des primes de quart pourront se voir attribuer 3NR

• Les collaborateurs effectuant l’astreinte pourront se voir attribuer 2NR

• Les autres collaborateurs pourront se voir attribuer 1NR »

Il est convenu que l'attribution des NR telle que décrite dans l'accord et son avenant ou les avenants à venir sera fait sur la référence des pas de NR moyens de la grille des salaires des IEG en vigueur au 1er janvier 2021. Cette moyenne est basée entre le NR 80 et 280 et sa valeur est de 2.47%.

DUREE de l’ACCORD

L’article 5 de l’accord du 23 Novembre est modifié comme suit :

« 5.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026. »

DEPÔT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait par signature électronique, dont une copie est distribué à chaque partie prenante, à la dernière date de signature.

Le Directeur Général d’ETF

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFE-CGC