Accord d'entreprise "Relevé de décisions dans le cadre de la NAO 2019" chez FMM - FRANCE MEDIAS MONDE (Siège)

Relevé de décisions dans le cadre de la NAO 2019

Préambule

Les négociations relatives aux conditions de collaborations des journalistes rémunérés à la pige et les correspondants employés par France Médias Monde ont été ouvertes au printemps 2017 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, en parallèle de celles concernant des intermittents, dans un cadre financier très contraint, que la direction a fait connaître dès le début aux représentants des organisations syndicales et aux salariés experts qui les accompagnaient.

La négociation a repris au printemps 2018, avec de nouvelles propositions de la direction sur chacun des thèmes demandés par les organisations syndicales. Le cadre financier restait le même.

Plusieurs réunions se sont tenues jusqu'à l'été, au cours desquelles la direction a, à chaque fois, amélioré ses propositions ou en a formulées de nouvelles, et a remis aux participants des projets d'accord successifs.

La direction a annoncé que la réunion du 6 juillet 2018 serait la dernière avant la proposition à la signature des organisations syndicales d'un accord d'entreprise.

Comme annoncé dès l'ouverture des négociations, celles-ci devaient s'inscrire d'une part dans un budget déterminé mais néanmoins conséquent au regard des contraintes financières de l'audiovisuel public et de l'entreprise et, d'autre part, dans un cadre réglementaire impératif concernant la couverture sociale des correspondants exerçant leur activité à l'étranger.

Ainsi, entre 2017 et 2018, la direction a proposé des mesures concernant les personnels non permanents.

Les organisations syndicales représentatives ont fait connaître leur intention de ne pas signer ces accords.

Constatant ce désaccord, et donc l'impossibilité d'obtenir un accord majoritaire, la direction envisage d'appliquer unilatéralement toutes les mesures décrites par le projet d'accord concernant les intermittents et a procédé par décision unilatérale, le 6 aoüt 2018, pour mettre en œuvre les améliorations sociales concernant les pigistes et correspondants, sanctuarisant ainsi le budget qu'elle avait réservé à cette négociation.

Le 27 aoüt 2018, la CGT déposait un préavis de grève concernant les assistant(e)s plateaux intermittents employés par France Médias Monde pour une grève à durée indéterminée ayant débuté le 5 septembre 2018.

Le lundi 10 septembre 2018 la CFDT, la CFTC, FO et le SNJ déposaient un préavis de grève du lundi 17 septembre 2018 à partir de 0h01 au mardi 18 septembre 6h00, concernant l'ensemble des salariés de France Médias Monde, préavis de grève destiné à soutenir les revendications des pigistes, correspondants et intermittents de France Médias Monde.

Au-delà des négociations dans le cadre des préavis de grève, la direction a pris l'initiative de convoquer l'ensemble des organisations syndicales représentatives pour ouvrir, en avance de phase, la négociation annuelle obligatoire 2019.

L'objectif de cette négociation est de parvenir à un accord sur la répartition de l'enveloppe financière disponible pour l'ensemble des mesures qui prendront effet en 2019 et de déterminer d'ores et déjà un budget qui sera consacré à la poursuite de mesures salariales à destination des personnels pigistes, correspondants et intermittents.

A l'issue de cette réunion de négociation les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes:

Article 1

Les parties signataires conviennent de la nécessité de réserver chaque année un budget spécifique minimum pour l'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des personnels pigistes, correspondants et intermittents de France Médias Monde.

Pour les trois prochaines années (2019, 2020, 2021), considérant que la masse salariale des personnels pigistes, correspondants et intermittents représente actuellement 13,6 % de la masse salariale totale de FMM, et dans un souci d'équité, ce budget représentera 15 % du budget dévolu chaque année (2019, 2020, 2021) à la progression de la masse salariale, progression dont la répartition fait l'objet chaque année de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Pour les années suivantes, la direction prend l'engagement de proposer un pourcentage de la masse salariale réservé, dans le cadre des NAO, à l'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des pigistes, correspondants et intermittents qui sera « rattaché à leur poids dans la masse salariale » de FMM.

Pour l'année 2019, la répartition de l'enveloppe financière disponible pour l'ensemble des mesures est jointe en annexe au présent relevé de décisions.

Article 2

Les parties signataires conviennent de la nécessité d'établir, à l'occasion d'une réunion spécifique qui se tiendra la 4 octobre 2018, la liste des sujets qui devront faire l'objet des négociations ultérieures, ainsi que l'ordre dans lesquels ces sujets seront négociés et les décisions mises en œuvre, concernant les barèmes et les primes d'ancienneté pigistes et intermittents et la couverture sociale des correspondants.

Fait à Issy-les-Moulineaux le 21/09/2018

Pour France Médias Monde, xxxxxxxxxxx :

Pour la CFDT :

Pour la CFTC :

Pour la CGT :

Pour FO :

Pour le SNJ :