Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à l'évolution des barèmes de piges et correspondances de France Médias Monde dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez FMM - FRANCE MEDIAS MONDE (Siège)

Protocole d’accord relatif à l’évolution des barèmes de piges et correspondances de France Médias Monde dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021.

La direction de France Médias Monde avait engagé, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 et conformément aux dispositions de l’article 2 du relevé de décisions dans le cadre de la NAO 2019 signé le 21 septembre 2018, des négociations avec les organisations syndicales représentatives concernant les conditions de collaboration des journalistes rémunérés à la pige exerçant leur activité en France. Dans le cadre de ces négociations il était prévu de mettre en œuvre une augmentation du barème des piges et des correspondances France applicables aux journalistes pigistes de RFI.

Cependant, faute d’accord majoritaire l’entreprise avait décidé de mettre en œuvre les dispositions de façon unilatérale applicables au 1^er Janvier 2020.

Dès le début de l’année 2021, la Direction de France Médias Monde a réuni les organisations syndicales représentatives afin de négocier l’évolution des barèmes de piges et correspondances dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire concernant les personnels non-permanents de France Médias Monde.

A l’issue de ces négociations les parties signataires sont convenues de la mise en œuvre des mesures détaillées ci-après.

1. Augmentation générale des barèmes

Les barèmes de base applicables tant pour les journalistes rémunérés à la pige à RFI, MCD et France 24 que pour les correspondants de RFI et MCD sont revalorisés de 2 % au 1^er janvier 2021, dont 1 % rétroactivement au 1^er janvier 2020, au sens période de passage en paie.

2. Mesures spécifiques supplémentaires

La Direction de France Médias Monde propose par ailleurs, et en complément de la mesure générale prévue à l’article 1 du présent accord, des mesures spécifiques supplémentaires applicables au 1^er janvier 2021 pour certains barèmes de base :

1. Concernant les correspondants, la prestation « papier/direct » est augmentée de 5 € bruts ;

2. Concernant le barème de base de piges RFI hors correspondance, les tarifs de pige en brut applicables depuis le 1^er janvier 2020, sont augmentés de 5 € bruts, à l’exception du barème « Desk » qui est augmenté de 10 € bruts ;

3. Concernant le barème de base des piges de France 24, le montant de la pige assistant d’édition est augmenté de 5 € bruts, et celui de la pige assistant d’édition bilingue est augmenté de 5 € bruts.

Ces mesures spécifiques supplémentaires sont appliquées au 1^er janvier 2021, au sens période de passage en paie, après application de l’augmentation générale prévue à l’article 1.

Les barèmes de base s’entendent hors primes forfaitaires de nuit, hors prime d’ancienneté, qui sont donc versés en plus de la pige brute.

Cependant, il est rappelé que les primes de nuit liées à l’activité sont intégrées dans le montant de la pige versée à RFI dans l’attente de la mise en œuvre des rubriques de paie correspondantes.

Pour mémoire, le travail de nuit est indemnisé forfaitairement, par vacation, de la façon suivante :

• Vacation prenant fin entre 22h00 et 00h00 ou commençant après 5h00 et jusqu’à 6h00 inclus : 20 euros bruts ;

• Vacation terminant après 00h00 et avant 3h00 ou commençant après 4h00 et jusqu’à 5h00 inclus : 30 euros bruts

• Vacation terminant entre 3h00 et 4h00 inclus ou commençant après minuit et jusqu’à 4h00 inclus : 40 euros bruts ;

• Vacation commençant avant 00h00 ou à 00h00 et terminant à 5h00 ou après : 50 euros bruts

Les primes indiquées ci-dessus sont identiques à celles prévues dans l’accord d’entreprise de FMM du 31 décembre 2015 applicable au personnel employé en contrat à durée indéterminée et déterminée. Toute modification de ces primes s’appliquera aux journalistes pigistes.

Les nouveaux barèmes applicables au 1^er janvier 2021 après prise en compte des mesures prévues aux articles 1 et 2 du présent accord sont joints en annexes.

3. Mesures concernant des collaborateurs rémunérés au cachet de MCD

La direction de France Médias Monde réserve une enveloppe de 35 k€ bruts destinée à des mesures individuelles de rattrapage pour des collaborateurs ayant un contrat de grille au sein de MCD. Ces mesures seront applicables au 1^er janvier 2020.

4. Simplification du barème des piges de MCD

Compte tenu des modifications d’organisation de MCD à la suite de la mise en œuvre du Plan de Départs Volontaires, les barèmes applicables aux pigistes de MCD sont simplifiés à compter du 1^er mai 2021 selon un barème unique par emploi joint en annexe.

5. Répartition du coût des mesures

Conformément à l’article 1 du relevé de décisions dans le cadre de la NAO 2019 du 21 septembre 2018, et conformément à l’annexe de ce même relevé, les parties sont convenues de réserver un budget de 160 000 € (charges patronales comprises) en 2020 et de 255 000 € (charges patronales comprises) en 2021 pour des mesures d’amélioration des conditions d’emplois et de rémunération des personnels pigistes, correspondants et intermittents de France Médias Monde.

Le coût des mesures prises pour chaque année concernée dans le présent accord est détaillé dans le tableau ci-dessous :

6. Durée et formalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est expressément convenu qu’un accord signé au niveau de l’entreprise portant sur le même objet, emporterait révision des présentes dispositions.

La direction de France Médias Monde procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’accord entre en vigueur à sa date de signature.

Fait à Issy-les-Moulineaux le

Pour France Médias Monde, Mme Marie-Christine Saragosse, Présidente Directrice Générale :

Pour la CFDT :

Pour la CFTC :

Pour la CGT :

Pour FO :