Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la protection sociale des correspondants à l'étranger de France Médias Monde rémunérés à la pige" chez FMM - FRANCE MEDIAS MONDE (Siège)

Protocole d’accord relatif à la protection sociale des correspondants à l’étranger de xxx rémunérés à la pige

Les négociations relatives aux conditions de collaboration des personnels non-permanents et notamment celles des correspondants à l’étranger employés par xxx étaient ouvertes en janvier 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. La question de la protection sociale des correspondants à l’étranger était au cœur des débats.

Un protocole d’accord était adressé aux organisations syndicales le 12 mai 2021 pour signature mais n’avait pas obtenu de majorité.

Par ailleurs, le CSE de FRANCE MEDIAS MONDE avait voté, en séance du 7 juillet 2021, une expertise en vue de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi prévue à l’article L. 2315-91 du Code du travail. Dans ce cadre, une analyse spécifique portait sur la protection sociale des correspondants et principalement sur les mécanismes d’aide à la protection sociale pouvant être mises en œuvre dans le cadre d’un accord d’entreprise.

Pour rappel, depuis 2019, FRANCE MEDIAS MONDE participe à la couverture sociale (santé et retraite) de ses correspondants lorsqu’ils cotisent à une sécurité sociale locale obligatoire, à la caisse des français à l’étranger et/ou adhérent à une mutuelle internationale. La participation s’effectue sous forme de remboursements de factures dans la limite de 1800€ dès lors que le règlement des piges par FRANCE MEDIAS MONDE atteint 5000€/an.

Il a été constaté que tous les correspondants pouvant bénéficier de cette mesure ne faisaient pas de demande de prise en charge de leur couverture sociale auprès de FRANCE MEDIAS MONDE.

L’objet du présent protocole est donc de définir les nouvelles conditions de participation de FRANCE MEDIAS MONDE à la protection sociale de ses correspondants en prenant en compte notamment les propositions de l’expert désigné par le CSE.

Article 1: Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique aux correspondants rémunérés à la pige de FRANCE MEDIAS MONDE, exerçant leur activité professionnelle hors de France.

Si le correspondant est titulaire d’un certificat de détachement lui permettant de cotiser à la sécurité sociale française telle que défini par un mécanisme supranational de coordination des législations de sécurité sociale (Règlement CE n°883-2004 ou accord bilatéral de sécurité sociale conclu avec la France), il doit en informer FRANCE MEDIAS MONDE avant le début de sa collaboration et lui en adresser une copie. Une copie du certificat de détachement doit également être transmise à FRANCE MEDIAS MONDE à son éventuel renouvellement.

Dans le cadre de sa collaboration avec xx et sauf avis de détachement présenté par le correspondant, il ne cotisera pas à la sécurité sociale en France.

Article 2 : La situation du correspondant vis-à-vis des organismes sociaux français

Les éléments constitutifs de cet article ont été longuement débattus depuis 2019 avec les organisations syndicales et confirmés par l’expert du CSE dans son rapport du 6 décembre 2021.

2.1 : Situation du correspondant vis à vis de la sécurité sociale française

En matière de sécurité sociale, le correspondant exerçant son activité professionnelle à l'étranger dans les conditions de l’article 1^er relève obligatoirement du régime local de sécurité sociale de l'Etat sur le territoire duquel il travaille pour autant que ce régime soit impératif.

Par conséquent et conformément aux principes du droit de la sécurité sociale, le correspondant ne cotisera pas à la sécurité sociale française dans le cadre de sa collaboration avec xx. De ce fait, le correspondant ne pourra pas être indemnisé par le régime français en cas de maladie, maternité, invalidité, décès. Il ne cotisera pas davantage aux régimes de retraite français.

En cas de départ à l’étranger depuis la France, celui-ci doit être indiqué à la caisse d’assurance maladie par le correspondant dans un délai d’un mois à compter du départ via le formulaire en annexe, dans la mesure où la carte vitale n’est utilisable qu’en cas de travail ou de résidence stable et régulière en France.

Les correspondants à l’étranger reçoivent de la DRH une information individuelle concernant leur situation sociale dès le début de leur collaboration avec xx et en cas d’exercice de l’activité dans un nouveau pays.

Si le correspondant est français, ressortissant d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen (y compris la Suisse) précédemment affilié à un régime français de Sécurité sociale, ou étranger d’autre origine, sous certaines conditions, celui-ci peut adhérer de manière volontaire à la Caisse des Français à l’Etranger (CFE). Cette adhésion permet de bénéficier du régime de sécurité sociale français en exerçant son activité à l’étranger.

La CFE couvre les risques suivants :

• Accidents du travail –maladies professionnelles

• Maladie – invalidité –maternité

• Vieillesse

Les cotisations sont volontaires et sont calculées sur des bases forfaitaires et des taux différents selon les risques.

2.2 : Cas particulier pour certaines situations de pluriactivité

Si le correspondant se trouve dans une situation de pluriactivité et travaille entre la France et un autre pays de l’Espace Economique Européen, il doit se rapprocher de la CPAM de son domicile en remplissant le formulaire relatif à la détermination de la législation applicable afin que la CPAM détermine s’il doit dépendre de la sécurité sociale française ou celle du pays dans lequel il est amené à travailler. 

Si le correspondant est ou se trouvera dans cette situation au cours de sa collaboration avec xx, il doit en informer FFM en joignant le formulaire rempli avec preuve d’envoi à la CPAM.            

2.3 Focus sur l’assurance retraite

Si le correspondant a été affilié au régime français de sécurité sociale avant son départ à l’étranger, son activité à l’étranger pourra avoir des impacts sur ses droits à la retraite et le calcul de son montant.

Avant le départ à l’étranger ou lors du retour en France, toute personne peut bénéficier d’un entretien d’information retraite expatriation auprès de ses caisses de retraite.

Le conseiller indiquera :

• les règles générales d’acquisition des droits à la retraite ;

• les dispositifs permettant de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse ou d’effectuer des rachats de cotisations ;

• les modalités de prise en compte des activités accomplies à l’étranger.

Les contacts utiles pourront être transmis à tout correspondant qui le souhaite par la DRH.

2.4 La situation du correspondant à l’étranger vis-à-vis de l’assurance chômage

2.4.1. L’activité professionnelle du correspondant se situe dans UE/EEE¹/Suisse

Conformément aux règlements européens, les correspondants ne cotisent pas à l’assurance chômage en France.

A son retour en France, si le correspondant a cotisé à l’assurance chômage locale, et :

- est ressortissant français

- ou ressortissant d’un autre Etat de l’UE/EE/Suisse,

- ou ressortissant d’un pays tiers, ayant travaillé dans un Etat de l’UE/EEE/Suisse, autre que le Danemark, et à condition d’être en situation de résidence légale sur le territoire français

Et

- s’il ne retravaille pas immédiatement à son retour et qu’il perçoit des prestations chômage du précédent Etat.

Alors ces prestations peuvent être transférables en France durant 3 mois maximum (jusqu’à 6 mois maximum selon les Etats).

Le correspondant doit rester à la disposition des services emploi de l’Etat précédent pendant au moins 4 semaines. A son départ, ces services lui délivreront un document portable U2 « maintien du droit aux prestations de chômage » qui permet de s’inscrire à Pôle Emploi dans les 7 jours suivant le jour où le correspondant n’est plus à leur disposition.

Les prestations lui seront servies par l’Etat dans lequel il a exercé son activité professionnelle et dans lequel il a cotisé, selon la législation que cet Etat applique, tout en étant désormais inscrit à Pôle Emploi en France.

Si le correspondant n’a pas cotisé à l’étranger, il peut s’inscrire au Pôle Emploi en France qui examinera ses droits éventuels à des prestations de chômage, en fonction des activités exercées en France avant le départ à l’étranger.

2.4.2. L’activité professionnelle du correspondant se situe hors UE/EEE/Suisse

Lorsque le correspondant exerce son activité dans un Etat hors UE/EEE/Suisse, il cotise au Pôle Emploi Expatrié.

En cotisant à Pôle Emploi Services, FRANCE MEDIAS MONDE établira une seule attestation d’emploi lorsque le correspondant l’informera de son retour en France. Pour rappel, seules les personnes résidant en France peuvent bénéficier des allocations chômages.

Le correspondant devra s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de l’agence Pôle emploi du lieu de son domicile. Cette inscription doit impérativement intervenir dans les 12 mois suivant son retour en France.

Article 3 : La protection sociale des correspondants pigistes à l’étranger

3.1 Participation de FRANCE MEDIAS MONDE à une couverture sociale

FRANCE MEDIAS MONDE souhaite participer financièrement à la couverture sociale de ses correspondants réguliers définie comme suit :

Conditions pour bénéficier de l’aide sociale	Montant de l’aide	Démarche à effectuer
Tout correspondant dont la rémunération annuelle xx n-1 est comprise entre 5000€ et 9 999 €	Participation à hauteur de 1 800€	Signer les conditions de collaboration de xx + envoyer des justificatifs d’une couverture sociale/ou factures de soins reçus à l’étranger si aucune couverture sociale ne peut être mise en place dans ce pays
Correspondant dont la rémunération annuelle xx n-1 est supérieur à 10 000€ et qui ne peut ou ne souhaite pas une affiliation à la Caisse des Français à l’étranger à l’assurance santé et retraite	Participation à hauteur de 2600 €	Signer les conditions de collaboration de xx + envoyer des justificatifs d’une couverture sociale et/ou retraite et/ou factures de soins reçus à l’étranger si aucune couverture sociale ne peut être mise en place dans ce pays
Correspondant dont la rémunération annuelle xx n-1 est supérieur à 10 000€ et qui justifie d’une affiliation à la Caisse des Français à l’étranger à l’assurance santé et retraite	Participation à hauteur de 60% de la cotisation CFE santé et/ou retraite + cotisation à la retraite complémentaire sur les piges rémunérées par xx	Signer les conditions de collaboration de xx + justifier d’une affiliation et des cotisations à la CFE

Pour recevoir la participation de xx définie ci-dessus, le correspondant, quel que soit sa rémunération, devra :

• lire et signer les conditions de collaboration annexées au présent accord :

• justifier d’une couverture sociale et du versement de ses cotisations à un régime local de sécurité sociale, caisse des français à l’étranger, mutuelle internationale, régime de retraite.

En l’absence de couverture sociale possible dans le pays d’activité, le correspondant pourra bénéficier de la participation de xx en envoyant les factures acquittées de soins reçus à l’étranger.

La participation financière versée a pour objectif de couvrir, en partie ou en totalité, la protection sociale du correspondant qu’il s’agisse de sa protection santé ou retraite.

Il est précisé que le choix du type de couverture sociale relève du correspondant selon sa situation personnelle. Les démarches d’affiliation et de cotisation sont à sa charge.

Pour tout besoin d’information relative à la couverture sociale, le correspondant peut adresser sa demande à l’adresse email suivant : rh-correspondants@francemm.com

Pour tout nouveau correspondant, la participation peut être versée dès la première année de collaboration dès lors qu’il atteint une rémunération de 2500€ sur une période de 6 mois.

3.2 : Mesures mises en place par XX lors de l’arrivée d’un enfant

• Mesures concernant la maternité/adoption des correspondantes

Les correspondantes enceintes exerçant leur activité professionnelle à l’étranger ne pourront pas être employées par FRANCE MEDIAS MONDE pendant une période de huit semaines, au total, avant et après l'accouchement, dont nécessairement les six semaines qui suivent l'accouchement.

Les correspondantes sont ainsi tenues de déclarer leur indisponibilité résultant de leur maternité.

Les correspondantes ayant effectué au moins 60 piges au cours des 12 derniers mois précédant le début de leur congé maternité bénéficient d’un maintien de rémunération pendant une période de 8 semaines, déduction faite des éventuelles indemnités journalières perçues (via la CFE ou une assurance locale).

Si l’intéressée ne parvient pas à atteindre le seuil des 60 piges, il sera tenu compte de la nature des piges pour mettre en place ce maintien de rémunération et ce, dans des conditions d’équivalence similaires à ce qui est prévu pour le calcul de la prime d’ancienneté (reportage de 3 à 6 minutes comptera pour 2 jours, un Grand reportage 5 jours, reportage de 30 minutes 8 jours, et 50 minutes 12 jours)

Il est précisé que la date du début du congé maternité est attestée par un médecin.

La date du début de maintien de rémunération doit être antérieure aux deux semaines précédant la date prévue de l’accouchement, attestée par un médecin.

La rémunération est maintenue dès la réception des justificatifs et est basée sur la moyenne des 12 derniers mois des rémunérations perçues avant le début du congé maternité.

Il est précisé qu’il ne sera pas tenu compte du congé maternité pour le calcul de la participation à la couverture sociale des correspondantes. La DRH prendra en compte l’année précédant le congé maternité si elle est plus favorable à la correspondante.

• Mesures liées à la paternité et à l’accueil d’un enfant (y compris l’adoption)

Les correspondant(e)s ayant effectué au moins 60 piges au cours des 12 derniers mois précédant la naissance/l’accueil de leur enfant bénéficient à l’occasion de la naissance/l’accueil de leur enfant d’un maintien de rémunération pendant une période 14 jours, déduction faite des éventuelles indemnités journalières perçues (via la CFE ou une assurance locale).

Si l’intéressé(e) ne parvient pas à atteindre le seuil des 60 piges, il sera tenu compte de la nature des piges pour mettre en place ce maintien de rémunération et ce, dans des conditions d’équivalence similaires à ce qui est prévu pour le calcul de la prime d’ancienneté (reportage de 3 à 6 minutes comptera pour 2 jours, un Grand reportage 5 jours, reportage de 30 minutes 8 jours, et 50 minutes 12 jours)

3. Couverture assistance des correspondants pendant leurs missions pour FRANCE MEDIAS MONDE

• Assurance missions

Dans le cadre de leurs missions pour FRANCE MEDIAS MONDE (prestation validée), les correspondants bénéficient d’une assistance soins et hospitalisation ainsi que d’une assistance rapatriement (vers le pays de résidence dans le cadre d’une mission pour FRANCE MEDIAS MONDE en dehors de ce pays) via une assurance directement prise en charge par l’entreprise.

Les informations relatives à cette assurance figurent dans les conditions de collaboration.

• Suivi des missions

Les correspondants bénéficient de l’expertise et de l’assistance de la Direction Sûreté et du Médecin du travail.

Xx proposera aux correspondants dans la limite des places disponibles de participer à des formations de sensibilisation et de prévention des risques.

Les correspondants ont accès à une assistance psychologique mise en place par Xx dont les coordonnées figurent dans les conditions de collaboration.

• Suivi médical

Le médecin du travail et les infirmières tiennent à disposition du correspondant à l’étranger une pharmacie de voyage.

3.4 Protection contre la haine en ligne et les contenus illicites sur le numérique

Xx a mis en place un guide à l’attention des journalistes pour se protéger contre la haine en ligne et les contenus illicites sur le numérique rassemblant les bonnes pratiques à adopter sur les réseaux sociaux, les chartes qui encadrent ces activités et également les dispositifs à mettre en œuvre en cas d’atteinte sur les environnements numériques.

Article 4. Commission de suivi

Une commission de suivi annuelle sera mise en place du présent accord.

Elle sera composée de :

• 1 membre par organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

• De représentants de la direction,

Les représentants des organisations syndicales ont la possibilité de compléter leur délégation d’un expert par organisation syndicale représentative.

La première réunion de la commission de suivi se réunira en mai 2023.

Article 5 : Durée et formalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est expressément convenu qu’un accord signé au niveau de l’entreprise portant sur le même objet, emporterait révision des présentes dispositions.

La direction de FRANCE MEDIAS MONDE procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Issy-les-Moulineaux le 16 JUIN 2022

Pour FRANCE MEDIAS MONDE

Pour la CFDT :

Pour la CFTC :

Pour la CGT :

Pour FO :

Annexe : Conditions de collaboration de Xx avec ses correspondants rémunérés à la pige à l’étranger

Le présent document a pour objet de définir les conditions applicables aux collaborations de Xx avec ses correspondants rémunérés sous forme de piges, exerçant leur activité professionnelle hors de France.

1. La loi applicable à la prestation de travail

Le correspondant exerçant son activité professionnelle à l’étranger est soumis au droit local. Il doit notamment rechercher ses obligations éventuelles en matière d’immigration, du droit social et du droit fiscal conformément à son statut de correspondant dans le pays d’exercice de son activité professionnelle.

2. Rémunération des prestations

Toute prestation fait l’objet d’un accord entre le correspondant et la société Xx.

Le correspondant est libre d’accepter ou de refuser une prestation. Il est totalement libre d’exercer toute autre activité professionnelle.

Toute prestation commandée ou acceptée par Xx est rémunérée selon les tarifs de pige rappelés en annexe au présent document.

3. Prime d’ancienneté

Le correspondant perçoit une prime d’ancienneté calculée comme suit :

• 5% pour 5 ans d’ancienneté carte de presse française en qualité de journaliste ;

• 10% pour 10 ans d’ancienneté carte de presse française en qualité de journaliste ;

• 15% pour 15 ans d’ancienneté carte de presse française en qualité de journaliste ;

• 20% pour 20 ans d’ancienneté carte de presse française en qualité de journaliste ;

Elle est calculée sur la base du SMIC, en prorata du temps de présence par rapport au nombre de jours moyen par mois à savoir 21,75.

Afin de bénéficier d’une prime d’ancienneté, les correspondants sont invités à remettre à leur gestionnaire de paie, une fois par an, une copie de leur carte de presse française ainsi qu’une attestation de la commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP) attestant du nombre d’années validées depuis l’octroi de la carte.

Faute d’attestation, Xx ne sera pas en mesure d’assurer le paiement de la prime d’ancienneté.

4. Carte d’identité des journalistes professionnels

La demande de la carte de presse française doit s’effectuer auprès de la Commission de la Carte d’Identité des Journalistes professionnels.

Pour toute information complémentaire : http://www.ccijp.net/

5. Situation du correspondant vis-à-vis de la sécurité sociale française et étrangère

Le correspondant doit rechercher son statut au regard de la législation sociale locale pour connaitre ses éventuelles obligations en matière d’immatriculation et de cotisations.

En droit de la sécurité sociale français, dès lors qu’une personne exerce une activité professionnelle à l'étranger, elle cesse de relever du régime français de sécurité sociale et relève obligatoirement du régime local de l'Etat sur le territoire duquel elle travaille pour autant que ce régime soit obligatoire. Elle est considérée comme étant expatriée.

Seule la qualité de travailleur détaché permet de déroger à ce principe. Si le correspondant est titulaire d’un certificat de détachement lui permettant de cotiser à la sécurité sociale française telle que défini par un mécanisme supranational de coordination des législations de sécurité sociale (Règlement CE n°883-2004 ou accord bilatéral de sécurité sociale conclu avec la France), il doit en informer Xx avant le début de sa collaboration et lui en adresser une copie. Une copie du certificat de détachement doit également être transmise à FRANCE MEDIAS MONDE à son éventuel renouvellement.

Dans le cadre de sa collaboration avec FRANCE MEDIAS MONDE et sauf avis de détachement présenté par le correspondant, il ne cotisera pas à la sécurité sociale en France.

Si le correspondant se trouve dans une situation de pluriactivité et travaille entre la France et un autre pays de l’EEE, il doit se rapprocher de la CPAM de son domicile en remplissant le formulaire relatif à la détermination de la législation applicable, en annexe, afin que la CPAM détermine s’il doit dépendre de la sécurité sociale française ou celle du pays dans lequel il est amené à travailler. 

Si le correspondant est ou se trouvera dans cette situation au cours de sa collaboration avec Xx, il doit le signaler à la DRH en joignant le formulaire rempli avec preuve d’envoi à la CPAM.

FRANCE MEDIAS MONDE s’engage à communiquer au correspondant une information sur sa situation vis-à-vis de la protection sociale en France et dans le pays d’exercice de son activité.

Le correspondant s’engage à déclarer à la DRH tout changement de pays de résidence et/ou de pays d’exercice de son activité.

En collaborant avec Xx, le correspondant reconnait avoir été parfaitement informé de sa situation vis-à-vis de la sécurité sociale française et doit rechercher sa situation et ses éventuelles obligations vis-à-vis de la législation sociale étrangère.

Ainsi, il reconnait avoir été parfaitement informé qu’il ne cotisera pas à la sécurité sociale française (comprenant les assurances maladie, vieillesse, accidents du travail, maladie professionnelle, invalidité, décès) ni à la retraite complémentaire (sauf pour les correspondants dont la rémunération annuelle avec FRANCE MEDIAS MONDE est supérieure à 10000€ et qui justifient d’une affiliation à la Caisse des Français à l’étranger, à l’assurance santé et/ou retraite).

Il reconnait comprendre toutes les conséquences juridiques de cette absence de cotisation, notamment en matière d’assurance maladie ayant pour conséquence une absence de prestation en France (remboursement de soins et frais d’hospitalisation) et, le cas échéant, en matière de retraite (perte d’acquisition de droits à pension).

Dans le cadre de sa collaboration avec FRANCE MEDIAS MONDE, le correspondant reconnait être seul responsable du paiement de ses cotisations sociales en France et/ou à l’étranger.

Le correspondant ayant, préalablement à son expatriation, cotisé en France pour sa retraite peut demander à bénéficier d’un entretien individuel d’information auprès de sa caisse de retraite et peut obtenir, à tout moment, un relevé de sa situation individuelle sur le site de la CNAV : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil

Le correspondant a par ailleurs la possibilité d’obtenir des informations complémentaires sur ses droits à protection sociale sur les sites internet et auprès du service du centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) et de la Caisse des Français à l’Etranger (CFE).

6. Situation du correspondant vis-à-vis de l’assurance chômage française

Le correspondant exerçant son activité professionnelle dans l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, ne cotisera pas à l’assurance chômage en France.

Lorsque le correspondant exerce son activité hors EEE et Suisse, il sera affilié par Xx au Pôle Emploi Services et cotisera à l’assurance chômage sur sa rémunération brute.

Dans ce dernier cas, lors de son retour en France, le correspondant devra s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de l’agence Pôle emploi du lieu de son domicile. Cette inscription doit impérativement intervenir dans les 12 mois suivant son retour.

7. Participation de Xx à la couverture sociale de ses correspondants

FRANCE MEDIAS MONDE participe financièrement à la couverture sociale de ses correspondants dans les conditions suivantes :

Conditions pour bénéficier de l’aide sociale	Montant de l’aide	Démarche à effectuer
Tout correspondant dont la rémunération annuelle XX n-1 est comprise entre 5000€ et 9 999 €	Participation à hauteur de 1 800€	Signer les conditions de collaboration de XX+ envoyer des justificatifs d’une couverture sociale/ou factures de soins reçus à l’étranger si aucune couverture sociale ne peut être mise en place dans ce pays
Correspondant dont la rémunération annuelle XX n-1 est supérieur à 10 000€ et qui ne peut ou ne souhaite pas une affiliation à la Caisse des Français à l’étranger à l’assurance santé et retraite	Participation à hauteur de 2600 €	Signer les conditions de collaboration de XX + envoyer des justificatifs d’une couverture sociale et/ou retraite et/ou factures de soins reçus à l’étranger si aucune couverture sociale ne peut être mise en place dans ce pays
Correspondant dont la rémunération annuelle XX n-1 est supérieur à 10 000€ et qui justifie d’une affiliation à la Caisse des Français à l’étranger à l’assurance santé et retraite	Participation à hauteur de 60% de la cotisation CFE santé et/ou retraite + cotisation à la retraite complémentaire sur les piges rémunérées par XX	Signer les conditions de collaboration de XX + justifier d’une affiliation et des cotisations à la CFE

Pour recevoir la participation de Xx définie ci-dessus, le correspondant, devra :

• lire et signer les conditions de collaboration annexées au présent accord ;

• justifier d’une couverture sociale et du versement de ses cotisations à un régime local de sécurité sociale, caisse des français à l’étranger, mutuelle internationale, régime de retraite.

En l’absence de couverture sociale possible dans le pays d’activité, le correspondant pourra bénéficier de la participation de FRANCE MEDIAS MONDE en envoyant les factures acquittées de soins reçus à l’étranger.

Le choix du type de couverture sociale relève du correspondant selon sa situation personnelle. Les démarches d’affiliation et de cotisation sont à sa charge.

Pour tout nouveau correspondant, la participation peut être versée dès la première année de collaboration dès lors qu’il atteint une rémunération de 2500€ sur une période 6 mois.

Pour tout besoin d’information relative à la couverture sociale, le correspondant peut adresser sa demande à l’adresse email suivante : rh-correspondants@francemm.com

8. Mesures mises en place par XX lors de l’arrivée d’un enfant

• Mesures concernant la maternité/adoption des correspondantes

Les correspondantes enceintes exerçant leur activité professionnelle à l’étranger ne pourront pas être employées par Xx pendant une période de huit semaines, au total, avant et après l'accouchement, dont nécessairement les six semaines qui suivent l'accouchement.

Les correspondantes sont ainsi tenues de déclarer leur indisponibilité résultant de leur maternité.

Les correspondantes ayant effectué au moins 60 piges au cours des 12 derniers mois précédant le début de leur congé maternité bénéficient d’un maintien de rémunération pendant une période de 8 semaines, déduction faite des éventuelles indemnités journalières perçues (via la CFE ou une assurance locale).

Il sera tenu compte de la nature des piges (exemple : reportage long) pour mettre en place le maintien de rémunération pendant le congé maternité.

Il est précisé que la date du début du congé maternité est attestée par un médecin.

La date du début de maintien de rémunération doit être antérieure aux deux semaines précédant la date prévue de l’accouchement, attestée par un médecin.

La rémunération est maintenue dès la réception des justificatifs et est basée sur la moyenne des 12 derniers mois des rémunérations perçues avant le début du début de congé maternité.

Il est précisé qu’il ne sera pas tenu compte du congé maternité pour le calcul de la participation à la couverture sociale des correspondantes. La DRH prendra en compte l’année précédant le congé maternité si elle est plus favorable à la correspondante.

• Mesures liées à la paternité et à l’accueil d’un enfant (y compris l’adoption)

Les correspondants ayant effectué au moins 60 piges au cours des 12 derniers mois précédant la naissance/l’accueil de leur enfant bénéficient à l’occasion de la naissance/l’accueil de leur enfant d’un maintien de rémunération pendant une période 14 jours, déduction faite des éventuelles indemnités journalières perçues (via la CFE ou une assurance locale).

Il sera tenu compte de la nature des piges (exemple : reportage long) pour mettre en place ce maintien de rémunération.

9. Assurance missions

Le correspondant bénéficie d’une assurance « assistance rapatriement » (vers le pays de résidence si mission en dehors de ce pays) et d’une assurance soins et hospitalisations (couvrant les frais de santé d’urgence dans le pays du domicile) souscrite par FRANCE MEDIAS MONDE dans le cadre de ses missions (prestation validée) pour Xx.

Les garanties rapatriement et soins prévus dans le cadre de l’assurance précitée prennent effet à partir du moment où le correspondant sort de son lieu de travail et/ou de son domicile dans le but d’effectuer le Déplacement professionnel et prennent fin dès son retour à son lieu de travail ou à son domicile.

Les garanties sont acquises 24 heures sur 24 pendant toute la durée du Déplacement Professionnel.

Il est précisé que la prise en charge des soins et/ou hospitalisation et/ou rapatriement du correspondant relève de la seule décision de la compagnie d’assurance. XX ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une absence de prise en charge.

10. Régime fiscal

Le correspondant reconnait être seul responsable de la détermination de sa résidence fiscale, de la déclaration de ses revenus et du paiement de ses impôts en France et/ou à l’étranger.

Dans le cadre de sa collaboration avec FRANCE MEDIAS MONDE, le correspondant s’engage à transmettre son adresse fiscale à la société dès la première prestation.

Le correspondant s’engage à informer FRANCE MEDIAS MONDE de tout changement dans sa situation fiscale dans les plus brefs délais.

En cas de déclaration des revenus en France par le correspondant, FRANCE MEDIAS MONDE appliquera les taux qu’ils lui sont transmis par la Direction Générale des Finances Publiques. Toutes demandes de modification et/ ou de régularisation devront être effectuées auprès de l’administration fiscale française.

11. Sécurité du correspondant

Le correspondant peut bénéficier de l’expertise sécurité et de l’assistance technique et/ou santé (vaccinations) de la Direction Sûreté et du Médecin du travail. Leurs coordonnées figurent dans l'annexe 1 du présent document.

Il reconnait avoir pris connaissance des conditions de sécurité du pays d’exercice de son activité émis par le ministère des affaires étrangères.

Lorsque le correspondant exerce son activité ou part en mission pour FRANCE MEDIAS MONDE dans une zone à risque de niveau 2 ou 3 défini à l’annexe ci-jointe, il est tenu de suivre les directives de sécurité émises par le Directeur de Sûreté de FRANCE MEDIAS MONDE.

Dans le cadre de sa collaboration le correspondant s’engage à rendre compte, par tous moyens, de toute difficulté qu’il pourrait rencontrer au cours d’une prestation pour FRANCE MEDIAS MONDE.

Les correspondants ont accès à une assistance psychologique mise en place par FRANCE MEDIAS MONDE :

La plateforme d’écoute et de soutien téléphonique mise en place par PRO-CONSULTE est accessible 24h/24, 7j/7 aux coordonnées suivantes :

• Depuis la France : 0 805 110 259

• Depuis l’étranger : + 33 970 73 19 69

A signer par le correspondant précédé de la mention « Lu et approuvé, reconnait expressément avoir pris connaissance du présent document »

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1. L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Lichtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.↩