Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord relatif à la constitution, au fonctionnement et aux moyens du comité social et économique de France Médias Monde" chez FMM - FRANCE MEDIAS MONDE (Siège)

Préambule :

Un accord relatif à la constitution, au fonctionnement et aux moyens du comité social et économique de France Médias Monde a été conclu en date du 11 septembre 2019.

Cet accord a été déposé à la DIRECCTE en date du 16 septembre 2019.

Le présent accord prévoit dans son article 1.1 que « un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres (titulaires ou suppléants), sous la forme d’une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L.2315-32 (majorité des membres présents) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le référent est désigné à la première réunion du Comité ».

Dans le cadre du présent avenant, les parties ont souhaité préciser son rôle et ses moyens d’action et de formation.

Article 1 : Missions

Le référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » peut assumer plusieurs missions :

1. Prévention des actes de harcèlement sexuel et des agissements sexistes

Le référent doit être associé et doit contribuer, en lien avec le CSE et la CSSCT, à l’élaboration de projets d’actions de prévention dans l’entreprise. Il doit être informé par l’employeur de toute mesure de prévention des actes de harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Il informe les salariés sur leurs droits en la matière, les dispositifs de prise en charge des personnes s’estimant victime de harcèlement et/ou d’agissements sexistes, les éventuelles sanctions pénales et disciplinaires ainsi que les obligations auxquelles est soumis l’employeur au titre de son obligation de sécurité.

Il est informé et représente le CSE à l’occasion de chaque enquête interne que doit diligenter l’employeur à la suite d’une dénonciation d’un cas de harcèlement sexuel et/ou agissements sexistes.

Sans préjudice de cette disposition, la personne s’estimant victime de harcèlement sexuel et/ou d’agissement sexiste peut librement demander ou refuser la présence et/ou l’accompagnement du référent.

Par ailleurs, il est rappelé que la personne s’estimant victime de harcèlement et/ou d’agissements sexistes peut se faire accompagner d’un salarié appartenant à l’entreprise de son choix.

2. Information et orientation des salariés

Le référent, en cas de sollicitation par un ou plusieurs salariés, apporte un appui aux personnes qui auraient subi des actes de harcèlement sexuel ou des agissements sexistes au sein de leur environnement de travail.

Dans ce cadre, il informe ces personnes des démarches à entreprendre, les oriente selon le cas vers le manager, RRH, référent RPS/QVT, médecine du travail, psychologue d’entreprise, assistant social ou l’Inspection du travail.

Il peut apporter un soutien dans la rédaction du signalement.

Les coordonnées du référent doivent être connues des salariés : sur les panneaux d’affichage et sur l’intranet.

3. Alerte

Le référent joue le rôle d’alerte en faisant remonter auprès des acteurs concernés (manager, RRH, référent RPS/QVT, médecine du travail, psychologue d’entreprise, assistant social) les situations nécessitant leur contribution.

Si nécessaire, le référent fait également remonter les situations nécessitant son intervention à l’Inspection du travail et/ou au CSE et à la CSSCT.

4. Élaboration de propositions en vue de l’amélioration du dispositif de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Le référent identifie les axes d’amélioration pour renforcer le dispositif de prévention et les soumet au référent RPS/QVT pour analyse.

Un rapport sur les axes d’amélioration est transmis chaque année par le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes du CSE à l’employeur qui y apporte une réponse écrite.

Article 2 : Crédit d’heures

Le référent harcèlement sexuel et agissement sexiste dispose pour exercer sa mission d’un crédit d’heures global annuel de 48 heures.

Ce crédit d’heures est non reportable d’une année sur l’autre. Il ne peut pas être mutualisé avec un autre représentant du personnel.

En cas d'enquête interne, le référent harcèlement pourra être libéré pour assister aux réunions nécessaires au bon déroulé de la procédure. Ces heures de réunion ne s’imputent pas au crédit d’heures annuel.

Article 3 : Formation du référent

Le référent bénéficie des formations nécessaires à l’exercice de ses missions. Ces formations prévues par le code du travail sont dispensées par un organisme agréé pour la formation en santé, sécurité et des conditions de travail et financées par l’employeur.

Il pourra bénéficier, si nécessaire, de formations complémentaires en matière de prévention du harcèlement moral et/ou des risques psychosociaux sans que cela ne modifie pour autant le périmètre de ses missions. Ces formations complémentaires sont financées par le CSE.

Article 4 : Dispositions générales

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DREETS.

Fait à Issy les Moulineaux le 12 mai 2022

Pour la société France Médias Monde

Pour les organisations syndicales :

CFDT

CFTC

FO

CGT