Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PERSONNELS DE LA BRIGADE DE RESERVE DE LA DIRECTION TECHNIQUE ET SYSTEMES D’INFORMATION DE FRANCE MEDIAS MONDE DU 27/11/2017" chez FMM - FRANCE MEDIAS MONDE (Siège)

AVENANT N° 1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PERSONNELS DE LA BRIGADE DE RESERVE DE LA DIRECTION TECHNIQUE ET SYSTEMES D’INFORMATION DE FRANCE MEDIAS MONDE DU 27/11/2017

Préambule

Les Techniciens Chargés de Réalisation affectés à la Brigade de réserve de la Direction Technique et Systèmes d’Information (DTSI), leurs représentants, les chargés de planification ainsi que l’encadrement du service, ont exprimé à plusieurs reprises la nécessité de mieux définir les modalités de sollicitation, d’intervention et de compensation pour des remplacements dits « de dernière minutes ».

Les dispositions afférentes prises dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif aux personnels de la brigade de réserve de la DTSI du 27/11/2017 sont d’interprétation variable et ont pu conduire à des dérives aboutissant à solliciter toujours les mêmes TCR.

Le présent avenant vise donc à définir de nouvelles dispositions spécifiques pour des remplacements dits « de dernière minute ». Ces nouvelles dispositions (Article 1 du présent avenant) se substituent à l’Article IV – Disposition spécifique au remplacement « de dernière minute » de l’accord précité du 27/11/2017.

Article 1. Changement de planification jusqu’à J+3

Les TCR de la Brigade de réserve peuvent, conformément à son objet, être sollicités pour un changement de planification, après publication du tableau de service le vendredi 17h00, et alors qu’ils ne sont pas inscrits sur les tableaux de service comme devant travailler.

Les dispositions du présent article s’appliquent lorsqu’un TCR est contacté le jour J pour une modification de planification intervenant jusqu’à J+3 (par exemple sollicitation le lundi pour une modification de la planification qui inclut le lundi, le mardi, le mercredi et le jeudi).

Le temps de travail effectué pendant cette ou ces vacation(s) est décompté comme du temps de travail effectif et peut donner lieu au versement d’heures supplémentaires selon les conditions prévues à l’Article II/2.3.2 « heures supplémentaires » de l’accord d’entreprise FMM du 31 décembre 2015.

En outre, un temps de récupération équivalent à 50 % du temps de travail effectué lors de la (ou les) vacation(s) est attribué pour tout remplacement effectué dans ce cadre.

Cette disposition est cumulative avec la récupération prévue lorsque le changement de planification entraîne un sixième jour consécutif de travail dans une même semaine civile (Article II/2.3.4.2 de l’accord FMM).

L’encadrement de la production radio ou le secrétariat général de la DTSI acte la modification de planification par l’envoi d’un mail au TCR concerné après que ce changement a été accepté par ce dernier.

Article 2. Changement de planification du repos hebdomadaire(RH) et du repos hebdomadaire légal (RHL)

De la même façon, les TCR de la Brigade de réserve peuvent être sollicités pour un changement de planification de leur repos hebdomadaire et/ou repos hebdomadaire légal, après publication du tableau de service le vendredi 17h00, quel que soit le délai dans lequel cette demande de modification intervient.

Le temps de travail effectué pendant cette ou ces vacation(s) est décompté comme du temps de travail effectif et peut donner lieu au versement d’heures supplémentaires selon les conditions prévues à l’Article II/2.3.2 « heures supplémentaires » de l’accord d’entreprise FMM du 31 décembre 2015.

En outre, un temps de récupération temps pour temps du temps de travail effectué lors de la vacation initialement planifiée en repos hebdomadaire légal (RHL) est attribué pour tout remplacement effectué dans ce cadre.

Un temps de récupération de 50 % du temps de travail effectué lors de la vacation initialement planifiée en repos hebdomadaire (RH) est attribué pour tout remplacement effectué dans ce cadre

Les dispositions prévues ci-dessus ne se cumulent pas aux dispositions prévues à l’article 1 du présent avenant.

L’encadrement de la production radio ou le secrétariat général de la DTSI acte la modification de planification du repos hebdomadaire légal par l’envoi d’un mail au TCR concerné après que ce changement a été accepté par ce dernier.

Article 3. Modification des horaires d’une vacation planifiée jusqu’à J+3

Les TCR de la Brigade de réserve peuvent, conformément à son objet, être sollicités pour un changement d’horaire d’une vacation initialement planifiée, après publication du tableau de service le vendredi 17h00.

Les dispositions du présent article s’appliquent lorsqu’un TCR est contacté pour une modification de l’horaire d’une vacation déjà planifiée intervenant jusqu’à J+3 (par exemple sollicitation le lundi pour une modification de la durée d’une vacation planifiée dans la période qui inclut le lundi, le mardi, le mercredi et le jeudi).

Un temps de récupération de 2h00 est attribué pour toute modification d’horaires supérieure ou égale à 2h00, quelle que soit la durée de la vacation modifiée.

L’encadrement de la production radio ou le secrétariat général de la DTSI acte la modification des horaires de la vacation planifiée par l’envoi d’un mail au TCR concerné après que ce changement a été accepté par ce dernier.

Article 4. Eléments variables de paie – disposition dérogatoire

Lorsque les changements prévus aux articles 1 à 3 du présent avenant sont susceptibles de modifier les éléments variables de paie initialement prévus (forfaits de nuit, heures supplémentaires, etc.) de façon défavorable au TCR concerné, les éléments variables initialement prévus sont maintenus et se substituent à ceux qui ont été effectivement réalisés.

Article 5. Date et prise d’effet / Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature.

Les dispositions prévues par cet avenant ne peuvent avoir d’application rétroactive.

Cependant, afin de prendre en considération le délai dans lequel cette négociation intervient par rapport à la sollicitation des personnels de la Brigade de réserve, il est décidé d’analyser, pour chaque technicien affecté à la Brigade de réserve, les remplacements dits de dernière minute qu’il a assurés, depuis le 1^er janvier 2021 et jusqu’à l’entrée en vigueur du présent avenant, dans le cadre de l’Article IV – Disposition spécifique au remplacement « de dernière minute » de l’accord précité du 27/11/2017.

Pour chacun de ces remplacements, une bonification de 25 % du temps de travail effectué pendant cette vacation est attribuée en récupération. Le Secrétariat général de la DTSI valide ces éléments pour une mise en paie en avril 2022.

Article 6. Révision, dénonciation et adaptation

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de
l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à
compter de la date de prise d’effet du présent avenant, dans les conditions prévues par les articles
L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 7. Publicité

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt et de la
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nanterre.

Fait à Issy-Les-Moulineaux, le :

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