Accord d'entreprise "Accord service invités de France 24" chez FMM - FRANCE MEDIAS MONDE (Siège)

Préambule

Les organisations syndic ales représentatives CFDT, CFTC, CGT et SNJ ont déposé le 5 juin 2023 un préavis de grève pour le 12 juin 2023 à 8h00 et jusqu’au 13 juin à 7h59 pour l'ensemble des personnels de FMM en soutien des revendications des journalistes du service « invités » de France 24.

Les revendications exprimées sur le préavis de grève sont les suivantes :

• La requalification de leur métier en groupe 6

• La création d’un niveau « confirmé » en groupe 7

• Des embauches pour avoir le même nombre de journalistes dans les 3 langues

• Du renfort pour les week-end (réforme de la planification)

• L’amélioration des conditions de travail (durée des vacations, respect du droit à la déconnexion, etc.)

Dans cadre la direction a ouvert une négociation dans l’objectif d’aboutir à un accord permettant la levée du préavis de grève. Une réunion avec les organisations syndicales signataires du préavis de grève, en présence de journalistes du service « invités » de France 24, s’est tenue le jeudi 8 juin 2023.

Cette réunion de négociation n’a pas permis d’aboutir à un accord et 24 heures de grève ont été constatées du lundi 12 juin 2023 8h00 au mardi 13 juin 2023 7h59.

Dans la perspective de poursuivre les négociations, la direction a convoqué le mardi 13 juin les organisations syndicales représentatives qui avaient déposé le préavis de grève à une nouvelle rencontre pour le 14 juin 2023.

Dans le même temps, la CGT a déposé le 13 juin 2023 un préavis de grève à durée illimitée appelant l’ensemble des personnels de FMM à cesser le travail à compter du lundi 19 juin à 7h59 en soutien aux salariés du service « invités » de France 24.

Une réunion de négociation s’est donc tenue le mercredi 14 juin 2023 avec plusieurs organisations syndicales représentatives, y compris la CGT dans le cadre du préavis de grève.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 : Positionnement de l’emploi dans la grille de classification de l’accord d’entreprise de France médias monde

Les journalistes du service « invités » de France 24 sont positionnés sur l’emploi de recherchiste de la grille de classification des emplois de France médias monde. L’effectif théorique est de 8 personnes en CDI. Il est fait appel à des journalistes pigistes pour du remplacement ou du renfort. Les journalistes pigistes sont également positionnés sur l’emploi de recherchiste.

Le groupe de classification de cet emploi est le groupe 5.

A la date de négociation du présent accord, 77 journalistes CDI de France médias monde sont positionnés sur le groupe 5 de la classification des emplois de journaliste.

Dans ce contexte, la direction de FMM souhaite répondre aux revendications de changement de classification exprimées dans le préavis de grève du 5 juin 2023 par des propositions de perspectives d’évolutions individuelles des journalistes recherchistes de FMM et en conséquence des journalistes concernés du service « invités » de France 24.

La direction rappelle que dans le cadre des réunions de mesures individuelles qui se sont tenues au mois d’avril 2023, chaque journaliste de ce service a bénéficié d’une mesure d’augmentation de salaire de 3 %, l’un d’entre eux ayant bénéficié d’une mesure d’augmentation de salaire de 5 %.

Au-delà, et pour prendre en compte les compétences professionnelles de ces journalistes ainsi que pour certains d’entre eux une ancienneté importante, la direction propose de promouvoir sur une période de 2 ans (2023, 2024) les journalistes de ce service dans le sous-groupe supérieur du groupe de classification.

Dans le cadre du présent accord, les mesures suivantes sont actées :

• Les 4 journalistes les plus anciens dans l’entreprise bénéficient d’une promotion vers le sous-groupe supérieur au 1^er janvier 2023 en lieu et place de la mesure individuelle prévue dans le paragraphe ci-dessus.

• Les 4 journalistes suivant dans l’ordre d’ancienneté la plus importante bénéficieront d’une promotion vers le sous-groupe supérieur au 1^er janvier 2024. Cette mesure sera mise en œuvre dans la paie du mois de janvier 2024 et s’imputera sur le budget des mesures individuelles de France 24 pour l’année 2024.

Il est rappelé que le passage en sous-groupe supérieur constitue une promotion. Cette promotion reconnaît l’atteinte d’un niveau d’expertise du salarié sur son emploi. Elle prend effet au 1er janvier. Cette mesure prend la forme d’une augmentation du salaire mensuel brut de base de 7 %.

La direction précise que, concernant les revendications exprimées dans les points 1 et 2 du préavis de grève du 5 juin puis en point 2 du préavis de grève de la CGT du 13 juin 2023, l’évolution du système des classifications d’emplois ne peut se faire que dans le cadre d’une négociation globale de révision de l’accord d’entreprise, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, d’ores et déjà envisagée, dont la date d’ouverture n’est pas fixée à ce jour mais qui s’ouvrira au début de l’année 2024.

Dans le cadre de ces discussions, la direction a indiqué la possibilité d'envisager des promotions individuelles en groupe de classification 6 dans le cadre des NAO 2024 sans pour autant que le groupe de classification de l'emploi de journaliste recherchiste soit modifié. Bien que la direction ne soit pas en mesure, dans le cadre du présent accord, de s’engager sur ce type de mesure, elle confirme qu’elle étudiera cette possibilité.

Article 2 : Nombre d’emplois

La direction a procédé d’ores et déjà à 3 recrutements en CDI sur l’année 2022.

A la date de négociation du présent accord, les effectifs CDI se répartissent de la façon suivante :

• Antenne francophone & anglophone : 6 CDI

• Antenne arabophone : 2 CDI

Dans le cadre du projet de réforme de la planification des journalistes de France 24, il est prévu d’affecter un journaliste recherchiste supplémentaire sur l’antenne arabophone et ainsi de passer à 3 recherchistes par antenne.

Par ailleurs, dans le cadre de ce projet, il est également prévu d’augmenter le renfort pour le week-end et en conséquence d’ajuster le budget de piges. La réflexion sur la formalisation de ce point est toujours en cours.

Article 3 : Conditions de travail

La direction tient à rappeler qu’en fin d’année 2021 elle a engagé un diagnostic socio-organisationnel, conduit par un cabinet spécialisé intégrant des ergonomes et dont les conclusions ont été partagées tant avec les personnels du service que les membres du CSE de FMM.

Ce diagnostic a débouché sur des préconisations mises en œuvre dès 2022 par la directrice de France 24 et rappelées ci-dessous :

• Remplacement des responsables du service lors de leurs absences avec versement des primes de remplacement rédacteur en chef (soit 80 € par remplacement).

• Le fil rouge a été supprimé pour alléger la charge de travail

• Mise en place d’une journée de préparation pour les journées « fil rouge » et les éditions spéciales de 1 à 5 jours.

• Déplacements en mission lors de grands événements (élections en Turquie, mort de la Reine, spéciale Carthage en Tunisie…)

• Organisation de réunions de suivi avec l’ensemble du service tous les 3 mois avec la directrice de France 24. La prochaine aura lieu fin juin.

• Accompagnement du management en cours (coaching)  

• Le service « invités » est éligible au télétravail dans le cadre de l’accord signé en 2022.

Au-delà de ces éléments, et pour prendre en compte la charge de travail importante et l’amplitude des vacations des journalistes recherchistes du service « invités » de France 24 ainsi que les difficultés de déconnexion inhérentes à l’activité, la direction acte l’attribution de jours de récupération selon les modalités suivantes :

• 2 jours de récupération par mois pendant 10 mois pour le journaliste chargé du débat arabophone

• 1 jour de récupération par mois pendant 10 mois pour les autres journalistes du service.

La direction a également augmenté en 2022 le nombre de pigistes susceptibles d’effectuer les remplacements des journalistes recherchistes pendant leurs absences. Pour améliorer l’organisation des remplacements, la direction met en place les formations/doublons nécessaires avec ces pigistes de telle sorte que ces derniers soient formés sur tous les types d’activités réalisés par les journalistes (débats, news, magazines) de telle sorte que chaque remplacement puisse se faire de manière plus fluide.

Article 4 : Levée du préavis de grève

La signature du présent accord par la CGT entraîne la levée du préavis de grève qu’elle a déposé le 13 juin 2023.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en adressera un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de compétent.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa mise à disposition dans l’Intranet de la Société.

Fait à Issy les Moulineaux, le 16 juin 2023

Pour France Médias Monde, Présidente Directrice Générale :

Pour la CFDT :

Pour la CFTC :

Pour la CGT :

Pour le SNJ :