Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux conditions d'emploi des intermittents du specatacle du secteur de la télédiffusion de France Médias Monde" chez FMM - FRANCE MEDIAS MONDE (Siège)

L'objet du présent protocole est d'éclaircir et de définir un certain nombre de règles afférentes aux conditions de collaboration des intermittents du spectacle du secteur de la télédiffusion de France Médias Monde.

1. Rémunération

1. Barème

Conformément à l'accord professionnel national de branche de la télédiffusion, les salaires minima vigueur (1" octobre 2018) à la date de signature du présent accord sont les suivants:

Il est rappelé qu'à la date de signature du présent accord, les salaires minima M2 applicables à France 24 sont spécifiques à certaines fonctions de la chaine:

* Il est précisé pour cette fonction que le solaire minimum inclut l'achat personnel du matériel et des produits de maquillage utilisé par le maquilleur.

La Direction de France Médias Monde propose la création d'un nouveau barème M3 dont la valeur est calculée comme suit: la valeur de M2 augmentée de 3%.

Ce nouveau barème est le suivant :

* Il est précisé pour cette fonction que le solaire minimum inclut l'achat personnel du matériel et des produits de maquillage utilisé par le maquilleur.

Ce nouveau barème est mis en place à compter du 1" juillet 2018.

2. Conditions d'accès au M3

L'accès au barème M3 est ouvert à tout collaborateur remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 5 ans. Cette ancienneté est appréciée au 1er janvier de chaque année.

• Avoir effectué au moins 80 jours de travail par an, pendant les trois dernières années, hors période de maternité.

Lorsque les conditions sont remplies, le nouveau barème s'applique automatiquement pour tous les engagements pris à compter du 1" janvier de l'année de passage en M3.

3. La mise en œuvre du nouveau barème

Le nouveau barème M3 sera effectif pour tous les engagements pris à compter du 1" juillet 2018. Toutefois, les critères d'accès restent ceux fixés ci-dessus, à savoir :

• Avoir une ancienneté de 5 ans au 1" janvier 2018.

• Avoir effectué 80 jours de travail par an en 2017, 2016 et 2015.

2. Primes liées à l'activité

• Travail de nuit

Le travail de nuit est indemnisé forfaitairement, par vacation, de la façon suivante:

• Vacation prenant fin entre 22h00 et 00h00 ou commençant après 5h00 et jusqu'à 6h00 inclus: 20 euros bruts;

• Vacation terminant après 00h00 et avant 3h00 ou commençant après 4h00 et jusqu'à 5h00 inclus : 30 euros bruts

• Vacation terminant entre 3h00 et 4h00 inclus ou commençant après minuit et jusqu'à 4h00 inclus : 40 euros bruts;

• Vacation commençant avant 00h00 ou à 00h00 et terminant à 5h00 ou après: 50 euros bruts

Les primes indiquées ci-dessus sont identiques à celles prévues dans l'accord d'entreprise de FMM du 31 décembre 2015 applicable au personnel employé en contrat à durée indéterminée et déterminée. Toute modification de ces primes s'appliquera aux intermittents de spectacle du secteur de télédiffusion.

• Travail du 1" mai

Le travail du 1" mai, jour férié et chômé, donne lieu à une indemnité de 100 % du salaire journalier du collaborateur.

3. Primes à caractère social

Trois primes sont identifiées et versées sur présentation de justificatif.

• La prime de naissance

La prime de naissance est fixée à 800 euros bruts à l'occasion d'une naissance, d'une adoption, d'une reconnaissance ou d'une légitimation d'un enfant de moins de seize ans vivant au foyer.

Pour en bénéficier, le collaborateur doit remplir les conditions suivantes:

• Avoir effectué au moins 60 jours de travail au cours des 12 derniers mois;

• Etre présent ou être en congé maternité/paternité déclaré à FMM au moment de l'évènement ouvrant droit à la prime.

La prime est versée au prorata du temps de présence par rapport à une année (glissante).

Exemple: Un intermittent ayant collaboré 8 mois sur les 12 derniers mois bénéficie d'une prime de: 800*(8/12) = 533€

Lorsque les deux parents sont collaborateurs de France Médias Monde, une seule prime est versée à l'occasion de chacun des événements ci-dessus.

En cas de naissances multiples, la prime est versée pour chaque naissance.

• La prime de mariage - PACS

La prime de mariage ou de PACS est fixée à 800 euros bruts.

Pour en bénéficier, le collaborateur doit remplir les conditions suivantes:

• Avoir effectué au moins 60 jours de travail au cours des 12 derniers mois;

• Etre présent dans le mois de l'évènement ouvrant droit à la prime.

La prime est versée au prorata du temps de présence par rapport à une année (glissante).

Le mariage entre deux collaborateurs employés au sein de France Médias Monde entraîne le versement de la prime à chacun.

• Indemnité de garde d'enfants

L'indemnité de garde d'enfants est fixée à 6,25 euros bruts par jour de garde, sous réserve de justificatifs.

Elle est destinée à compenser les frais de garde, dans une crèche ou chez une nourrice agréée, d'un enfant à charge de moins de trois ans ou de moins de quatre ans en cas de difficultés d'admission dans les écoles maternelles.

Lorsque les parents collaborateurs de la même entreprise peuvent chacun prétendre au versement de l'indemnité de garde, celle-ci est versée à un seul parent.

Pour percevoir cette indemnité, le collaborateur doit répondre aux conditions suivantes:

• Justifier d'une présence dans l'entreprise depuis au moins 6 mois, la présence étant considérée comme au moins 1 jour de travail par mois pendant 6 mois consécutifs.

• Justifier d'une rémunération mensuelle totale brute inférieure à 2 500 euros tout employeur confondu (soit 30 000 euros bruts annuels hors éléments variables de paie).

Le critère de rémunération est apprécié pour chaque enfant au moment de la première attribution de l'indemnité.

Lors de sa demande, le collaborateur intermittent devra certifier sur l'honneur de ne pas percevoir plus de 2.500€ par mois puis devra communiquer chaque année son avis d'imposition au service paie pour pouvoir continuer à bénéficier de l'indemnité de garde d'enfants.

Le paiement d'une indemnité de garde d'enfants est associé au paiement d'une journée de travail pour France Médias Monde. Elle est réglée pour chaque jour travaillé.

Les primes indiquées ci-dessus sont identiques à celles prévues dans l'accord d'entreprise de FMM du 31 décembre 2015 applicable au personnel employé en contrat à durée indéterminée et déterminée. Toute modification de ces primes s'appliquera aux intermittents.

4. Divers avantages sociaux

1. Accès au Restaurant d'entreprise

Les collaborateurs exerçant leur activité au siège de France Médias Monde bénéficient d'un accès au restaurant d'entreprise.

France Médias Monde prend en charge une contribution employeur.

2. Remboursement transport

Le collaborateur utilisant les abonnements RATP ou Vélib pour effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, bénéficie d'une prise en charge à hauteur de 55% du montant de l'abonnement.

La prise en charge s'effectue sur présentation du justificatif auprès du service paie et au prorata du temps de présence (calcul en 21,75).

3. Accès au CE

Cet accès est ouvert aux intermittents selon les normes arrêtées par les élus de cette instance.

5. Durée et formalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est expressément convenu qu'un accord signé au niveau de l'entreprise portant sur le même objet, emporterait révision des présentes dispositions.

La direction de France Médias Monde procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Issy les Moulineaux, le 16/09/2019

Pour France Médias Monde :

Pour les organisations syndicales :