Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle liée à l'inflation des correspondants à l'étranger au titre de l'année 2022" chez FMM - FRANCE MEDIAS MONDE (Siège)

Préambule

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a mis en place la prime de partage de la valeur afin de permettre aux entreprises de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée de cotisations et contributions sociales.

Les correspondants à l’étranger de France Médias Monde, rémunérées à la pige, exerçant leur activité à l’étranger, ne cotisent pas à la sécurité sociale française. Leurs rémunérations étant non soumises à charges ni cotisations, ils ne sont pas couverts par la loi du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Toutefois, France Médias Monde souhaite verser à tous ses correspondants à l’étranger réguliers, dans les conditions prévues ci-après, une prime exceptionnelle liée à l’inflation.

Les organisations syndicales et la Direction se sont réunis à plusieurs reprises afin de discuter des modalités de versement de cette prime en tenant compte du budget alloué. Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les collaborateurs de cette prime au titre de l’année 2022 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

A cet effet, il est précisé dans le présent accord les dispositions portant notamment sur :

• le montant de la prime ;

• les collaborateurs concernés ;

• les modalités de versement.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 : Bénéficiaires de la prime

Sont bénéficiaires de la prime de partage de la valeur les correspondants pigistes travaillant à l’étranger ayant perçu une rémunération au moins égale à 5 000€ au titre de leur activité pour le compte de France Médias Monde au cours des douze derniers mois au 31 octobre 2022.

Article 2 : Montant et modulation de la Prime

Le montant brut de la Prime est fixé et modulé en fonction de la rémunération brute perçue au 31 octobre 2022 au cours de la période allant du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

Les collaborateurs ayant perçu une rémunération inférieure à 5 000€ sur la période indiquée ci-dessus ne perçoivent pas de prime.

Chaque personne éligible percevra la prime correspondant à sa tranche de rémunération (une des 3 tranches indiquées ci-dessus).

Article 3 : Versement de la Prime

La Prime sera versée en une seule et unique fois avec la paie du mois de novembre 2022.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature et prendra fin le 31 décembre 2022.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en adressera un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de compétent.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa mise à disposition dans l’Intranet de la Société.

Fait à Issy les Moulineaux, le

En autant d’exemplaires que nécessaire.

Pour la direction

Pour les Organisations syndicales