Accord d'entreprise "Avenant n°2 de l'accord d'entreprise sur les défraiments versés dans le cadre du télétravail pendant la crise sanitaire du 11 décembre 2020" chez FMM - FRANCE MEDIAS MONDE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FMM - FRANCE MEDIAS MONDE et le syndicat CFTC et CFDT le 2021-11-19 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T09221029374
Date de signature : 2021-11-19
Nature : Avenant
Raison sociale : FRANCE MEDIAS MONDE
Etablissement : 50152402900086 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
Accord sur le télétravail à France Médias Monde (2019-09-04)
Accord d'entreprise sur les defraiments versés dans le cadre du télétravail pendant la crise sanitaire (2020-12-11)
AVENANT N°1 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES DEFRAIEMENTS VERSES DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL PENDANT LA CIRSE SANITAIRE DU 11 DECEMBRE 2020 (2021-06-25)
Accord n°2 sur le télétravail à France Médias Monde (2022-05-02)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-19
AVENANT N°2 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES DEFRAIEMENTS VERSES DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL PENDANT LA CRISE SANITAIRE DU 11 DECEMBRE 2020
Préambule
Le 11 décembre 2020, les organisations syndicales représentatives et la Direction de France Médias Monde ont conclu un accord d’entreprise sur les défraiements versés dans le cadre du télétravail pendant la crise sanitaire. Il a été conclu pour une durée déterminée et son terme arrive à échéance le 30 juin 2021.
Un avenant de prolongation était conclu le 25 juin 2021, reportant le terme de cet accord au 30 septembre 2021.
L’objectif de l’accord du 11 décembre 2020 et de son avenant était de compenser les coûts liés à l’exercice du télétravail qui s’inscrivait dans le cadre de la crise sanitaire.
La pandémie du Covid19 étant toujours d’actualité, le télétravail continue de rester l’organisation du travail de principe et le travail sur site à Issy-les-Moulineaux l’exception.
Depuis le 9 juin 2021, les salariés qui peuvent exercer leur activité en télétravail travaillent obligatoirement sur site 2 jours par semaine et télétravaillent 3 jours par semaine.
Cette répartition pourra évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
Compte-tenu de ces éléments, les parties conviennent de prolonger cet accord jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 1 – Dispositions visées par le présent avenant de prolongation
Le préambule ainsi que les articles 1 à 5 de l’accord du 11 décembre 2020 demeurent inchangés et continuent à s’appliquer dans le cadre du présent avenant.
Article 2 – Date de prise d’effet / Durée
La conclusion du présent avenant est directement liée à la crise sanitaire et à la pandémie du Covid-19.
Ainsi, l’accord d’entreprise du 11 décembre 2020 sur les défraiements versés dans le cadre du télétravail pendant la crise sanitaire est de nouveau prolongé de trois mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Un nouvel avenant de prolongation pourra être conclu si la crise sanitaire le nécessite.
Article 3 - Publicité
Une copie du présent avenant sera remise à chaque partie signataire et sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative.
Il sera déposé par l’Entreprise à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Issy les Moulineaux, le 19 NOVZEMBR 2021
Pour France Médias Monde :
Pour la CFDT :
Pour la CFTC :
Pour la CGT :
Pour FO :
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