Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mobilité durable" chez

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MOBILITE DURABLE

ENTRE :

La société MASTERIS 4 rue André Campra 93200 SAINT DENIS, siret 501537831 représentée par M. X, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

ET : l’Organisation Syndicale Représentative UNSA représentée par M. X

D’autre part

Préambule

MASTERIS est déjà engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale à travers de nombreuses pratiques vertueuses spécialement en termes de mobilité.

Désireuse d’aller plus loin et de marquer ses ambitions RSE, MASTERIS souhaite à travers cet accord afficher la promotion des mobilités douces et faire évoluer les comportements individuels et collectifs dans les déplacements au sens large, qu’ils soient personnels ou professionnels.

Le présent accord a ainsi pour objet d’accompagner les collaborateurs MASTERIS sur de bonnes pratiques environnementales dans le cadre du forfait mobilité durable adopté par la loi du 24 décembre 2019 qui vise à inciter le recours aux transports en commun et aux mobilités douces.

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,

Article 1 : Types de trajet concernés

Sont concernés par le présent accord les trajets dits « domicile-travail » c’est-à-dire les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail.

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

Article 2 : Moyens de transport concernés

Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord :

-déplacement en transport en commun avec un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel, sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail,

-déplacement à vélo y compris le vélo à assistance électrique avec abonnement à un service public de location de vélo, sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail,

-déplacement à vélo y compris le vélo à assistance électrique – hors situation d’abonnement

-déplacement en trottinettes y compris électriques

-déplacement en scooter électriques.

Article 3 : Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord sont au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs en contrat X :

-collaborateurs en CDI ou CDD – à temps plein à temps partiel

-collaborateurs en alternance : contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage

-collaborateurs stagiaires,

- collaborateurs en intérim.

Les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction déclaré comme avantage en nature sont en revanche exclus des bénéfices du présent accord.

Article 4 : Rappels des principes du Forfait Mobilité Durable issus de la loi du 24 décembre 2019

Le forfait de mobilité durable permet à une entreprise de prendre en charge les frais de transports domicile-travail des salariés effectués en « mobilité douce » ou « alternatifs ».

Le montant de cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire individuelle annuelle dénommée « forfait mobilités durables ». Cette allocation est exonérée des cotisations et contributions sociales, dans la limite d’un montant annuel maximum défini par l’URSSAF et variant selon qu’il y ait participation de l’entreprise ou non à l’abonnement de transport en commun.

Article 5 Montant du Forfait Mobilité Durable

Le montant du « forfait mobilités durables » sera arrêté chaque année par X en tenant notamment compte des limites d’exonération fixées par la loi.

Ainsi, pour 2023, le montant du Forfait Mobilité Durable est fixé à :

-700€ par an et par salarié lorsque le collaborateur ne bénéficie pas de la participation employeur à un abonnement transport public (transport en commun ou service public de location de vélo)

-800€ par an et par salarié lorsque le collaborateur bénéficie de la participation employeur à un abonnement transport public (transport en commun ou service public de location de vélo)

Ce forfait est une enveloppe maximale.

Aussi, si la prise en charge obligatoire de l’abonnement transport public du salarié dépasse 800€ par an, le collaborateur ne pourra pas bénéficier d’une prise en charge du forfait mobilités durables.

A l’inverse, le collaborateur pourra librement bénéficier du cumul dans la limite du plafond de 800 euros défini.

Article 6 : Dépenses comprises dans le Forfait Mobilités Durables

Pour X, les dépenses couvertes par le Forfait Mobilités Durables sont définies comme suit :

• participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement,

• prise en charge des kilomètres parcourus en vélo ou trottinette, mécanique ou électrique sur la base de 0,25€ /km parcourus,

• participation aux dépenses réelles engagées pour l’achat d’un vélo (mécanique ou à assistance électrique),

• participation aux dépenses réelles engagées pour l’achat d’une trottinette (mécanique ou à assistance électrique)

• participation aux dépenses réelles engagées pour la location d’un vélo ou d’une trottinette

• participation aux dépenses réelles engagées pour l’acquisition d’accessoires de sécurité c’est-à-dire : xxxxx, chasuble, le casque de protection, antivol, sonnettes, bandes réfléchissantes XXXX

• participation aux dépenses réelles d’entretien ou de réparation de son vélo ou trottinette (mécanique ou électrique)

• participation aux frais d’abonnement à un stationnement sécurisé pour son vélo comme les vélostations, cyclostation etc …)

Cette liste est exhaustive.

La participation de MASTERIS à chacune de ces dépenses s’effectuera sur présentation des justificatifs de paiement ou factures acquittées et dans la limite des plafonds définis à l’article 5 du présent accord.

La participation de MASTERIS est individuelle et annuelle, les remboursements ne seront possibles que sur l’année auxquels ils se rattachent.

Une annexe du présent accord vient apporter des précisions sur les modalités de cumuls de ces différentes participations sur la base d’exemples.

Article 7 : Modalités de versement du Forfait Mobilités Durables

Le calcul se fait une fois par an fin décembre, en considérant l’année civile réalisée. Une note de frais spécifique forfait mobilité en respectant le modèle annexé sera complété par chaque salarié qui fait une demande d’indemnisation.

Devront y être annexés les justificatifs des dépenses réelles réalisées ainsi que les attestations sur l’honneur nécessaires au remboursement des IK.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er avril 2023 et viendra couvrir l’ensemble des dépenses réalisées sur l’année 2023.

Article 9 : Suivi et évaluation de l’accord mobilité durable

L’application du présent accord sera suivi par le CSE pour lequel un bilan sera réalisé au moins une fois par an.

Article 10 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion et ne pourra être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion.

En cas de révision, les nouvelles dispositions pourront entrer en vigueur pour l’année civile en cours.

En cas de dénonciation, ses dispositions restent valables pour l’année civile en cours.

Article 11 : Publicité

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des employés de dans le mois qui suit sa signature et fera l’objet d’une communication spécifique pour en accompagner la promotion

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

Fait à Saint Denis le 19 juin 2023

Délégué syndical UNSA DRH

M. M.

ANNEXE

Présentation des prises en charge possibles dans le cadre du Forfait Mobilité Durable X

Exemple 1 : collaborateur qui ne bénéficie pas du FMD du fait de son abonnement de transport en commun

Exemple 2 : Calcul du FMD avec la participation employeur à l’abonnement transport

Exemple 3 : calcul du FMD quand il n’y a pas de participation employeur à l’abonnement transport