Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux NAO 2023 portant sur le temps de travail 2023" chez CIE COMPIEGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NAO 2023

PORTANT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

DE L’ANNÉE 2023

Entre :

La société CIE Compiègne, dont le siège social est sis 12 rue du Four Saint Jacques à COMPIEGNE 60200, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 501551899 représentée par , agissant en qualité de Directeur Général et dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désignée « CIE COMPIEGNE »

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT-FO, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical ;

• La section syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

ARTICLE 1 : CONGÉS PAYÉS

1. Congés d’été 2023

Pour la société, la période de prise des congés payés d’été est fixée du 1^er juin 2023 au 31 octobre 2023.

Il est rappelé que le site ne sera pas complètement fermé en août, d’une part en raison du besoin d’assurer éventuellement certaines productions, et d’autre part, en raison de la nécessité d’assurer des opérations de maintenance.

Les congés payés d’été seront positionnés principalement sur les 3 semaines suivantes : semaines 31, 32 et 33 (semaines de fermeture) et 1 semaine en effectifs équilibrés répartis sur les semaines 30 et 34.

Sur l’ensemble de ces semaines, nous pourrions avoir besoin de personnel (dans l’ensemble des services) afin de pallier aux activités indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise en cas d’augmentation de charges exceptionnelles sur le mois d’août 2023 pour s’adapter au planning de livraison de nos clients qui ne ferment pas tous sur les mêmes semaines.

En cas d’augmentation de la charge de travail en production, la société s’engage dans un premier temps à faire appel au volontariat pour constituer ces équipes parmi les salariés potentiels. Dans le cas où l’appel au volontariat amènerait un effectif insuffisant à la réalisation du plan de production sur l’ensemble des semaines de fermeture, la direction constituera les effectifs nécessaires conformément au Code du Travail, dans l’ensemble des services, afin de ne pas mettre en péril la pérennité de notre entreprise.

Concernant les semaines 30 et 34, les congés seront répartis sur concertation des salariés et des responsables hiérarchiques qui devront s’assurer de la bonne marche de l’entreprise (production ainsi que l’ensemble des services annexes).

Comme tous les ans, la maintenance sera présente sur cette période, afin de réaliser les travaux de maintenance préventive et autres travaux. Celle-ci assurera le fonctionnement et le dépannage des lignes si une équipe de production était créée.

Le service RH devra être avisé du planning des congés de chaque salarié pour le 31 mars au plus tard.

Les salariés n’ayant pas pu prendre leurs congés payés d’été pendant le mois d’Août 2023 devront impérativement prendre leurs congés payés d’été (4 semaines) au plus tard avant le 31 octobre 2023.

Les salariés ayant obtenu l’autorisation de leur supérieur hiérarchique de prendre leurs reliquats de congés d’été (maximum une semaine) après la date du 31 octobre 2023 renonceront automatiquement aux congés de fractionnement.

• Arrêt le vendredi 28 juillet 2023 à 13 H 30 pour le personnel de production en 2*8 et nuit.

• Pour les équipes A1 et C1 qui aurait dû travailler le 28 juillet 2023, la date de récupération est fixée au vendredi 21 juillet 2023.

• Arrêt le vendredi 28 juillet 2023 pour le reste du personnel à 14 heures (journée continue possible).

• En cas de mise en place d’une activité SD, le personnel sera en congés pendant l’ensemble de la période considérée (4 week end consécutifs) : semaines 30-31-32-33. N’ayant pas une vue actuelle sur l’existence d’une équipe SD à long terme sur 2023, la prise de 4 week-end consécutifs pourra être revus au moment voulu en réunion du CSE.

Reprise de l’activité le lundi 21 août 2023 :

• à 5 H 30 pour les équipes en 2*8

• à 21 H 30 pour l’équipe de nuit

• et suivant les horaires de service pour le personnel à la journée

Reprise de l’activité le samedi 26 août 2023 pour les salariés en SD.

Un planning prévisionnel des congés payés d’été 2023 non nominatif sera établi et affiché vers le 31 mai 2023 par note d’information.

2. Congés d’hiver 2023

La cinquième semaine de congés payés sera positionnée pour les fêtes de fin d’année du 26 décembre 2023 au 29 décembre 2023 inclus.

Sur cette semaine, nous pourrions avoir besoin de personnel (dans l’ensemble des services) afin de pallier aux activités indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise ou en cas d’augmentation de charges exceptionnelles pour s’adapter au planning de livraison de nos clients. Dans ce cas, la société s’engage, dans un premier temps, à faire appel au volontariat pour constituer ces équipes parmi les salariés potentiels. Dans le cas où l’appel au volontariat amènerait un effectif insuffisant à la réalisation du plan de production, la direction constituera les effectifs nécessaires conformément au Code du Travail, dans l’ensemble des services, afin de ne pas mettre en péril la pérennité de notre entreprise.

Comme tous les ans, la maintenance sera présente sur cette période, afin de réaliser les travaux de maintenance préventive et autres travaux. Celle-ci assurera le fonctionnement et le dépannage des lignes si une équipe de production était créée.

Les mesures d’organisation seront présentées à la réunion du Comité Social et Économique du mois d’Octobre 2023, ainsi que les points suivants :

• Arrêt de l’activité le samedi 23 décembre 2023 à 04 h 30

• Reprise de l’activité le mardi 02 janvier 2024 :

  • à 5 H 30 pour les équipes en 2*8

  • à 21 H 30 pour l’équipe de nuit

  • et suivant les horaires de service pour le personnel à la journée

En cas de mise en place d’une équipe SD, la 5^ème semaine sera positionnée sur la semaine 52. N’ayant pas une vue actuelle sur l’existence d’une équipe SD à long terme sur, la prise de la 5^ème semaine pourra être revue au moment voulu en réunion du CSE.

Tous les congés payés et congés d’ancienneté devront être pris au plus tard le 31 Mai 2024.

ARTICLE 2 : JOURS FÉRIÉS 2023

• Ponts 2023

La société ne fera pas les ponts de 2023. Ils seront travaillés normalement par les salariés qui ne sont pas en RTT. Possibilité de poser un congé avec accord hiérarchique selon les besoins du service.

Dans le cas d’une baisse générale du plan de production sur cette période, un pont pourra être planifié par la direction et communiqué lors de la réunion du CSE du/des mois précédent(s). Dans cette éventualité les salariés poseront un congé ou viendront récupérer sur un jour planifié par la direction.

• RRTT

Lorsqu’un RTT se trouve positionné sur un jour férié, il donne droit au salarié à 1 RRTT (congé) qui doit être positionné dans un délai raisonnable avant la fin de l’année en cours (basé sur les mêmes principes que les autres congés).

• Salariés travaillant de nuit :

  • Jours fériés en dehors du 1^er mai :

Concernant le personnel de nuit, dans le contexte où une nuit emboîterait sur un jour férié :

Les veilles de jours fériés, l’équipe de nuit travaillera normalement et sera rémunérée suivant la législation en vigueur appliquée aux jours fériés.

ARTICLE 3 : RENTRÉE SCOLAIRE 2023

Les mères ou pères de famille ayant un ou plusieurs enfants à charge et accompagnant leur(s) enfant(s) entrant à l’école maternelle, en école primaire ou en 6^ème, bénéficieront d’une autorisation d’absence rémunérée correspondant au besoin réel auquel se rajoute le temps de trajet pour se rendre à l’entreprise (maximum 4 heures).

L’horaire de rentrée scolaire doit correspondre aux horaires effectués par le salarié ce jour-là.

Les salariés qui souhaiteront bénéficier de cette disposition devront informer préalablement leurs responsables hiérarchiques et faire parvenir au service pointage le justificatif de l’établissement scolaire.

ARTICLE 4 : POSITIONNEMENT DES JOURNÉES DU « PATRON »

Conformément à l’accord sur les 35 heures signé le 20 Avril 2000 ainsi qu’à son avenant portant sur le temps d’habillage / déshabillage signé le 11 Mai 2007, les 2 journées du patron seront positionnées sur des journées de RTT au choix du salarié, une journée par semestre. Possibilité de positionnement d’un jour de congé.

La date devra être communiquée au service Pointage avant le 30 avril 2023.

Les journées de chômage partiel sont considérées comme du temps de présence.

ARTICLE 5 : CONGÉS D’ANCIENNETÉ

Les salariés partant à la retraite pendant l’année 2023 (au plus tard le 31 décembre 2023) et pouvant le justifier auprès du service Ressources Humaines pourront reporter la prise de leurs congés d’ancienneté restants au-delà du 31 Mai 2023 (seulement valable pour les CA de la période 1^er Juin 2022 – 31 Mai 2023) afin de pouvoir concilier vie professionnelle et démarches auprès de l’organisme de retraite.

Le report maximum de ces jours d’ancienneté est fixé au 31 Décembre 2023.

Si le départ du salarié devait être différé à l’année suivante pour une quelconque raison, ce report exceptionnel des congés d’ancienneté ne pourrait se reproduire une seconde fois.

Les congés d’ancienneté reportés dans le cadre d’une « conciliation vie professionnelle et démarches retraite » ne pourront ni être accolés entre eux ni à un autre congé.

ARTICLE 6 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir de la date de son entrée en vigueur. Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date et conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 7 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :

• Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne.

• Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Compiègne, en 4 exemplaires, le 06 février 2023

Pour la société CIE COMPIEGNE :

– Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La section syndicale CFDT, représentée , en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat CGT-FO, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical ;