Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2018" chez CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES (Siège)

CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES

Protocole d’accord consécutif à la NAO 2018

PARTIES A L’ACCORD

Le présent accord est conclu entre les soussignés :

La Société CHOMARAT Textiles Industries, dont le siège social est situé au 39 avenue de Chabannes – 07160 Le Cheylard

Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après désignée par « la société » ou par « l’entreprise » ou par « CTI »

d’une part

Le syndicat CFDT

Représenté par , délégué syndical,

Le syndicat CGT

Représenté par , délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC

Représenté par , délégué syndical,

Désignés par «  les syndicats »

d ‘autre part

ARTICLE 1 : AUGMENTATION DES SALAIRES

L'ordonnance MACRON n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a laissé aux partenaires sociaux la possibilité d’adapter le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation des blocs de négociation issus de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, en fonction des nécessités et priorités de chaque entreprise.

Au regard des spécificités de la société, et du projet de l’entreprise d’investir fortement au cours des prochaines années, les parties ont donc convenu d’adapter, dans le présent accord, le cadre légal de la négociation sur les rémunérations, conformément à la possibilité qui leur est offerte en application des articles L.2242-10 et suivants du Code du Travail.

Elles ont ainsi convenu que la négociation sur les rémunérations intervenue au début de l’année 2018, lors des différentes réunions qui se sont tenues entre le 16 janvier et le 14 mars 2018, s’appliquera aux trois années 2018, 2019 et 2020. Ainsi, la prochaine négociation sur les rémunérations au sein de la société aura lieu au début de l’année 2021.

Les parties ont ainsi convenu que les augmentations générales des salaires de base au sein de la société seront de :

• 1,5% en 2018 ; cette augmentation sera mise en œuvre à la fin du mois d’avril avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018

• en 2019, à compter du 1^er janvier 2019, le taux d’inflation observé en France au cours de l’année 2018 augmenté de 0,2%

• en 2020, à compter du 1^er janvier 2020, le taux d’inflation observé en France au cours de l’année 2019 augmenté de 0,2%

L’inflation observée en France est mesurée par l’indice des prix à la consommation de l’INSEE – Regroupements conjoncturels : « Ensemble des ménages hors tabac » - dont la valeur est au 31/12/2017 de 101,76 (base 100 en 2015).

En outre, les parties ont convenu que les primes de polyvalence au sein de l’entreprise seront augmentées de 10% à la fin du mois de mai ou de juin avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 2 : ACCORD D’INTERESSEMENT

Les parties ont par ailleurs convenu de signer un avenant à l’accord d’intéressement en vigueur au sein de la société. Cet avenant concernera les années 2018 et 2019. Il devra donc être signé avant le 30 juin 2018.

Il modifiera, à l’article 2.2 de l’accord d’intéressement, l’impact du ratio

« Excédent Brut d’Exploitation / Chiffre d’Affaires » sur la Prime Globale d’Intéressement.

ARTICLE 3 : ACCORD N°1 SUR LES CLASSIFICATIONS ET LES REMUNRATIONS

Les parties ont par ailleurs convenu de signer un avenant à l’accord d’entreprise n°1 sur les classifications et les rémunérations en vigueur au sein de la société. Cet avenant supprimera l’imputation des primes de polyvalences sur la valeur d’anticipation.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE TRAVAIL

La direction de la société s’est également engagée à travailler en 2018 à améliorer certaines conditions de travail et l’implication des salariés de la société dans les changements et les investissements qui les concernent ; notamment :

• Mettre progressivement en place à l’enduction un planning sur 2 semaines ; la direction a indiqué qu’elle va s’y employer mais que ça ne sera pas immédiat car pas simple

• Limiter les changements d’équipe en cours de semaine : pas plus d’une fois par semaine et si effectué de façon régulière, attribuer une « polyalence tournant »

• Faire appliquer la règle interne de demande de congés payés : demande écrite du salarié au moins 2 semaines à l’avance (sauf urgence ou imprévu) et réponse écrite au salarié sous 2 semaines

• Respecter l’engagement de pouvoir bénéficier d’un jour de repos après 5 semaines à 40H

• Consulter les salariés sur les travaux qui les concernent

• Effectuer une fois par semaine un point sur les travaux à venir ; y associer les responsables d’ateliers concernés pour qu’ils puissent communiquer les informations à leurs équipes

• Répondre plus rapidement aux suggestions qui émanent des ateliers

• Appliquer les règles d’accueil des intérimaires : leur faire savoir avant qu’ils démarrent le lieu où ils vont travailler, le nom de la personne à qui s’adresser, leurs horaires de travail ; leur expliquer à leur arrivée les principales règles de fonctionnement (règles de pointage, les locaux sociaux, les pauses…)

ARTICLE 5 : AUTRES DISPOSITIONS

Il est enfin convenu entre les parties :

• de l’embauche en 2018 de quelques opérateurs en production, ces embauches ayant vocation à remplacer les départs en retraite en 2018 ; le nombre de personnes recrutées n’est pas défini au jour de la signature du présent protocole mais sera proche du nombre de départs en retraite sans pour autant être forcément strictement identique.

• de négocier en 2018 un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle hommes / femmes.

• de négocier en 2018 un accord d’entreprise qui portera sur la gestion des fins de carrière au sein de la société.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux sur support papier signée des parties.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.

Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à Privas.

Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay.

Fait au Cheylard, le

Pour les organisations syndicales Pour la Société

Délégué syndical CFDT Directeur des Ressources Humaines

Délégué syndical CGT

Délégué syndical CFE-CGC