Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez HENNIG FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE

La Société HENNIG FRANCE, dont le siège social est situé : « 19 Les Rebrillons » - 03300 CREUZIER LE NEUF

Représentée par Mr XXXX, Directeur Général,

et Monsieur XXXX, Directeur Technique et Mme XXXXX Responsable Administrative et Financière

D’une part,

ET

La Délégation Unique du personnel représentée par

M XXXX, M XXX, M XXXX

D’autre part,

PREAMBULE

Il est convenu ce qui suit, après la réunion du 18/10/2023.

Article 1 – OBJET

Conformément à l’Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV), l’entreprise versera, selon les modalités de l’article 4, une prime de partage de la valeur selon les conditions ci-dessous.

Par ailleurs, le comité social et économique a été préalablement consulté sur le projet de PPV.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de l’entreprise ainsi qu’aux intérimaires remplissant la condition suivante : être lié par un contrat de travail à la date du 30 septembre 2023.

Article 3 – MONTANT DE LA PRIME

Modulation selon la durée de présence effective entre le 01^er janvier 2023 et le 30 Septembre 2023 :

Pour les salariés à temps plein qui auront été effectivement présents dans l’entreprise entre le 01er janvier 2023 et le 30 Septembre 2023, le montant de la prime de partage de valeur s’élèvera à 1000 euros (Mille Euros) par salarié.

Ainsi, les salariés qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long de la période se situant entre le 01er janvier 2023 et le 30 Septembre 2023, notamment ceux embauchés en cours de la période de référence, ou absents une partie de l’année percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.

Les absences pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, supérieures à un mois continu ou discontinu impacteront la prime.

Les absences pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle inférieurs à un mois continu ou discontinu n’impacteront pas la prime.

La durée de présence effective s’entend des périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud'homme…).

En outre, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. 

Sont donc visés par cette assimilation à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime :

• Les congés de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28,

• Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36,

• Les congés d'adoption visés aux articles L.1225-37 à L.1225-46-1,

• Les congés parentaux d’éducation visés aux articles L.1225-47 à L.1225-59,

• Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L.1225-61 et art. L.1225-62 à L.1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L.1225-65-2).

Article 4 – VERSEMENT DE LA PRIME

La PPV sera versée avec la paie du mois de Novembre 2023.

Le paiement de cette prime sera porté sur le bulletin de salaire du mois concerné.

Article 5 – NON-SUBSTITUTION

Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 6 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

La prime versée aux salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 3.000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

La prime est également exonérée de forfait social.

Article 7 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Compte tenu de l’objet même de l’accord collectif, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur soit au plus tard le 30 Novembre 2023

Article 8- PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de VICHY.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord sera déposée en même temps que le présent accord.

Fait à Creuzier Le Neuf

En 4 exemplaires originaux,

Le 18 Octobre 2023

Pour la Délégation des Salariés La Direction

M XXXX M XXX

M XXXX M XXX

M XXXX M XXXX