Accord d'entreprise "Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2018" chez ORANGE CONSULTING (Siège)

ACCORD ORANGE CONSULTING

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Orange Consulting, dont le siège social est situé : 114 rue Marcadet 75018 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro RCS Paris 501 615 041 et représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président ;

De première part,

ET :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

De seconde part.

Préambule

Conformément à l’article L.2242-8 du code du travail, les parties se sont réunies pour la Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, aux dates suivantes :

1. 12 avril 2018

2. 15 mai 2018

3. 24 mai 2018

4. 12 juin 2018

Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés bénéficiaires de la société Orange Consulting, tels que définis dans l’article 3.

2. Contexte économique et social

Depuis plusieurs années, Orange Consulting et NRS s’attachent à assurer l’équilibre entre leur performance économique et leur performance sociale.

Orange Consulting et NRS consolident les spécificités de leur modèle social dans l’environnement des Entreprises du Secteur Numérique tout en poursuivant la déclinaison de la promesse d’Orange employeur digital et humain.

La situation économique et financière d’Orange Consulting actuelle a été partagée au cours de ces négociations.

3. Mesures salariales Orange Consulting au titre de l’année 2018

La Direction et le Délégué Syndical Orange Consulting se sont mis d’accord sur les principes suivants :

Base de calcul

L’enveloppe d’augmentations individuelles consacrée à la mise en œuvre de la politique salariale d’Orange Consulting sera basée sur un pourcentage de la somme des salaires fixes annuels brut constatée au 31/12/2017, des salariés présents du 2 janvier 2017 au 1er janvier 2018, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Date d’application

On distingue 4 types de mesures :

• Les mesures d'augmentations individuelles managériales issues de cet accord seront à effet rétroactif du 1er janvier 2018.

• Les mesures liées aux promotions 2017 aux grades de manager et senior manager seront à effet du 1er janvier 2018.

• Les mesures liées aux promotions 2018 seront à effet à date effective des promotions.

• La mesure relative aux titres restaurants s’applique à la date de signature de l’accord cadre UES NRS sans rétroactivité.

Les bénéficiaires

Les mesures d’augmentations individuelles sont applicables à tous les salariés, présents en contrat à durée déterminée ou indéterminée au 2 janvier 2017 et toujours présents à la date de paiement.

Budget

Une enveloppe de 2,4% de la base des salaires telle que définie ci-dessus sera consacrée aux mesures salariales pour les salariés d’Orange Consulting.

Cette enveloppe concerne d’une part les augmentations individuelles managériales et d’autre part les promotions.

Méthodologie et mesures salariales spécifiques

• La sélectivité des augmentations managériales individuelles est basée sur l’appréciation de la performance individuelle fondée sur des outils prévus dans le cadre de notre accord GPEC tels que l’Entretien Individuel et la revue de personnel.

• Minimum en cas d’augmentation : Afin de récompenser de façon significative la performance individuelle, le présent accord prévoit que toute décision d’augmentation sera d’un minimum de 450 euros bruts annuels.

• Mesure en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : L’entreprise s’engage à distribuer l’enveloppe des mesures sur le salaire fixé de façon à ce que le taux moyen d’augmentation des femmes soit supérieur d’au moins de 0,10 point au taux d’augmentation annuel négocié.

• Salariés de plus de 50 ans : L’entreprise prend l’engagement de porter une attention particulière à la population des salariés de plus de 50 ans dans l’examen des propositions managériales.

L’évolution salariale individuelle se fera sur proposition du référent et du responsable de communauté et validée par le Comité de Direction.

4. Abondement au Plan d’Epargne Groupe ORANGE

Dans le cadre de l’accord UES NRS relatif à la NAO 2018, il est rappelé que, pour l’année 2018, la Direction a proposé de mettre en place un abondement au Plan d’Epargne Groupe Orange (PEG) réservé aux salariés de l’UES NRS répondants aux conditions suivantes :

• Ancienneté minimale de 3 mois dans le Groupe dans le mois de l’investissement donnant lieu à l’abondement,

• Lien contractuel avec les sociétés appartenant à l’UES NRS le 1^er jour du mois au cours duquel ils communiquent leur décision d’investir.

L’abondement brut sera versé dans les conditions suivantes :

• Abondement de 100% des 300 premiers euros, soit de 0 à 300 euros d’abondement annuel,

• Abondement de 50% des 301 à 600 euros suivants, soit de 0 à 150 euros d’abondement annuel.

L’abondement annuel maximum sera donc de 450 euros pour un versement au moins égal à 600€.

La politique d’abondement sera mise en œuvre pour tous les versements volontaires (mensuels, exceptionnels, intéressement) effectués sur le compartiment Orange Actions du fonds Cap’Orange du PEG.

5. Autorisations Spéciales d’Absences (ASA)

Dans le cadre de l’accord UES NRS relatif à la NAO 2018, la Direction a proposé d’attribuer un nombre de jour supérieur aux dispositions de l’avenant n°2 de l’accord relatif aux autorisations spéciales d’absence au sein de l’UES NRS du 18 juin 2010, signé le 1^er février 2018 pour le mariage ou PACS des salariés.

La Direction a proposé d’attribuer 5 jours d’absences autorisées pour le mariage ou PACS des salariés (contre 4 jours prévus dans l’accord actuel) à compter de la date de signature de l’accord UES NRS. 

6. Revalorisation des Titres Restaurants

La valeur faciale du titre restaurant sera augmentée de 2,8% et portée à 9,05€. La répartition part salariale / part patronale (40/60) restera inchangée.

La contribution patronale aux restaurants d’entreprises avec lesquels une convention d’adhésion a été signée sera alignée sur celle du titre restaurant soit 5,43€.

7. Autres mesures

• Des mesures relatives à la cohésion d’entreprise seront mises en œuvre pour renforcer les actions déjà en place depuis plusieurs années pour favoriser le sentiment d’appartenance.

Le budget associé devra correspondre à 0,1% de la somme des salaires fixes des éligibles.

• Une réflexion relative aux thématiques PDE/RSE sera menée en interne avec les instances représentatives du personnel et l’ensemble des collaborateurs afin d’identifier des propositions susceptibles d’être proposées.

8. Communication relative à l’accord

A l’issue des négociations, la Direction rédigera une communication à l’adresse de l’ensemble des salariés concernés par le présent accord. Cette communication reviendra notamment sur les principes du présent accord, les dates de mise en paiement et les modalités de communication des décisions d’augmentation.

Chaque salarié recevra une notification individuelle de la décision d’augmentation devant être remise par son référent lors d’un entretien.

9. Formalités de dépôt et publicité, durée, révision et dénonciation

   1. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, l’accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire.

Un exemplaire sur support électronique sera transmis à la DIRECCTE.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 03 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.

La Direction remettra également un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de  la Convention SYNTEC Numérique pour information. Elle en informera les autres parties signataires.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée. Il est conclu au titre exclusif de l’année 2018, à l’exception des mesures liées aux autorisations spéciales d’absence et aux titres restaurant.

3. Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions légales et selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

• le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.

En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Fait à Paris, le 22/06/2018

Pour Orange Consulting

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Pour l’organisation syndicale CFE-CGC xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx