Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (PRIME "MACRON")" chez CF ET R - COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHESMONTS (Siège)

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(PRIME « MACRON »)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Compagnie des Fromages & RichesMonts (CF&R), dont le siège social est situé 5 rue Chantecoq – Tour Chantecoq - 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 501 645 196 représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical central,

- FGA-CFDT, représentée par  , en sa qualité de Délégué Syndical central,

- FGTA-FO, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical central,

- FNAF-CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical central,

d'autre part,

Préambule

La loi n° 2018-1213 portant Mesures d’urgence économiques et sociales a été promulguée le 24 décembre 2018 et fait suite aux annonces du Président de la République, Emmanuel MACRON.

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, la loi permet aux employeurs de verser, à leurs salariés, et sous certaines limites, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues.

Dans ce contexte, la Direction de CF&R et les Organisations Syndicales, ont convenu de participer à l’effort national visant à soutenir le pouvoir d’achat des ménages, tout en préservant les équilibres économiques dans un contexte de résultats en recul.

ARTICLE 1 - Bénéficiaires

La « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » (PEPA) bénéficie aux salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Elle concerne donc les salariés en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation, à temps plein ou à temps partiel.

ARTICLE 2 - Conditions d’attribution

Sont éligibles les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et :

• dont la rémunération annuelle brute totale perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel 2018, et

• dont la rémunération annuelle brute théorique 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel 2018 (soit rémunération de base et variable annuel théoriques 2018 quelle que soit la rémunération perçue).

ARTICLE 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime est défini comme suit :

• 300 €uros pour les salariés dont la rémunération brute totale perçue au cours de l’année 2018 est inférieure à 2,5 fois le SMIC annuel 2018 (soit 44 954,10 €uros), base annuelle temps plein ;

• 150 €uros pour les salariés dont la rémunération brute totale perçue au cours de l’année 2018 est comprise entre 2,5 fois le SMIC annuel 2018 (soit 44 954,10 €uros) et inférieure à 3 fois le SMIC annuel 2018 (soit 53 944,92 €uros), base annuelle temps plein.

Les absences sont décomptées, à l’exception des RTT, congés payés, congés pour événements familiaux, des congés de maternité, paternité ou d’adoption, des périodes de suspension de contrat de travail par suite d’accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle, des absences temps partiels thérapeutiques, des heures de délégation et congés syndicaux, des jours de congé sans solde attribués selon l’accord d’entreprise RTT Cadres du 20/04/2009 et RTT de l’établissement de Metz du 18/03/2009, des repos compensateurs et des congés pénibilités.

En revanche, la prime ne sera pas proratisée en fonction de la durée contractuelle du temps de travail (temps partiels), ceux-ci bénéficieront du montant à 100 % sous réserve des conditions de proratisations ci-dessus.

La prime sera versée sur la paye de mars 2019.

ARTICLE 4- Régime social et fiscal

La prime attribuée dans les conditions prévues ci-dessus est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-6, le présent accord sera déposé huit jours après sa notification aux Organisations Syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont une version en version .doc.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci. 

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’établissement, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Puteaux, le 21 février 2019,

en huit exemplaires,

Pour Compagnie des Fromages & RichesMonts représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines :

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de CF&R :