Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD D ETABLISSEMENT RELATIF A LA PRIME D ASSIDUITE" chez CF ET R - COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHESMONTS

AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF À LA PRIME D’ASSIDUITE

Etablissement de Vigneulles lès Hattonchâtel

Entre :

La société Compagnie des Fromages & RichesMonts (CF&R), établissement de Vigneulles-les-Hattonchâtel – Route St-Benoît, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 501 645 196 00103 représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directrice d’Etablissement,

et

l’organisation syndicale représentative suivante :

• CGT représenté par

il a été convenu ce qui suit :

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PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la modification des articles 1 et 2 de l’ avenant à l’accord d’établissement relatif à la prime d’assiduité signé le 30 avril 2015. Cet avenant détermine les modalités de condition d’attribution et le montant de la prime d’assiduité.

Cette prime est destinée à valoriser l’assiduité du personnel du site de Vigneulles-Lès-Hattonchâtel.

ARTICLE 1 : CONDITION D’ATTRIBUTION DE LA PRIME D’ASSIDUITE :

À compter du 1^er juillet 2023, les conditions d’attribution de la prime d’assiduité sont les suivantes :

Les bénéficiaires :

Les bénéficiaires sont les salariés de Vigneulles-Lès-Hattonchâtel, ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise ayant une ancienneté de présence supérieur à 1 an.

Les périodes de référence de la prime :

La prime se décompose en 4 périodes :

• Du 1^er janvier au 31 mars de chaque année

• Du 1^er avril au 30 juin de chaque année

• Du 1^er juillet au 30 septembre de chaque année

• Du 1^er octobre au 31 décembre de chaque année

Les conditions d’attribution de la prime d’assiduité :

Sur chacune des périodes ci-dessus, une prime d’assiduité sera versée aux salariés ayant eu un maximum de 2 jours d’absence sur la période de référence trimestriel avec un maximum de 6 jours d’absence sur l’année de référence.

Ces absences :

• Comprennent la maladie, l’absence autorisée non payée et l’absence injustifiée

• Ne comprennent pas les absences suivantes : RTT, congé payé, congé pour événements familiaux dont enfant malade sous réserve du certificat médical attestant de l’obligation de la présence du parent, congé maternité, paternité ou d’adoption, les périodes de suspension du contrat de travail par suite d’accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle, des heures de délégation, congé syndical et absence temps partiel thérapeutique.

Afin de pallier une éventuelle absence, les salariés auront la possibilité de demander l’octroi d’un congé payé, de banque d’heures, repos compensateur, repos facteur perturbant en respectant les conditions suivantes :

• Que le solde soit positif après la pose d’un congé payé, de banque d’heures , repos compensateur, repos facteur perturbant

• Sous réserve de l’accord du responsable hiérarchique et du service RH

• Sous réserve que le salarié ait bien respecté les articles 6.1, 6.2, 6.3 du règlement intérieur concernant l’Article 6 : RETARDS ET ABSENCES.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME D’ASSIDUITE :

Pour chacune des périodes définies à l’article 1, le montant de la prime d’assiduité trimestrielle sera de 62 euros bruts.

Le montant de la prime ne sera pas versé au prorata temporis pour les salariés en temps partiel.

Le montant de la prime sera versé au prorata temporis pour le personnel sortant.

Le montant de la prime sera indexé sur les Augmentations Générales conclu lors des NAO par la société Compagnie des Fromages & RichesMonts (CF&R), dont le siège social est 17-19 Quai du Président Paul Doumer, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 501 645 196

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT :

La prime d’assiduité sera versée :

• Sur la paie d’avril pour la période du 1^er janvier au 31 mars

• Sur la paie de juillet pour la période du 1^er avril au 30 juin

• Sur la paie d’octobre pour la période du 1^er juillet au 30 septembre

• Sur la paie de janvier N+1 pour la période du 1^er octobre au 31 décembre

ARTICLE 4 : DUREE-DENONCIATION-REVISION :

4.1 DUREE :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1^er juillet 2023.

4.2 DENONCIATION :

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes sous réserve de l’application des articles L 2261-9 à L 2261-14 du code du travail.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès des services de la DREETS, 11 rue Jeanne d’Arc, 55013 Bar-Le-Duc et au secrétariat greffe des Prud’hommes de Bar-Le-Duc.

4.3 REVISION :

Conformément à l’article L.2222-5 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement

• L’ouverture de nouvelles négociations devra intervenir dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision

• En cas de demande de révision, les dispositions de l’accord en vigueur resteront inchangées et applicables en l’état jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’éventuel avenant de révision sera alors adopté dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail

• Un exemplaire original sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bar le Duc

• Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Un exemplaire du présent avenant sera également tenu à la disposition du personnel sur le site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vigneulles-Lès-Hattonchâtel, en 4 exemplaires, le 21 juin 2023

Pour l’établissement de Vigneulles-Lès-Hattonchâtel de la Compagnie des Fromages & RichesMonts :

Directrice d’Etablissement Pour la CGT de l’établissement de Vigneulles-Lès-Hattonchâtel :