Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE C CHEZ VOUS" chez C CHEZ VOUS (Siège)

Accord d’entreprise relatif au télétravail

au sein de la société C CHEZ VOUS

Entre les soussignés :

D’une part,

La société C CHEZ VOUS représentée par M. ……………………………….., Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté, dont le siège social est situé 500 rue Colonel Louis Lemaire - 42160 Andrézieux-Bouthéon, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de St Etienne sous le numéro 501 655 245,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFE-CGC, représenté par M. ……………………….., délégué syndical

• SNTA-FO, représentée par Mme ……………………………., déléguée syndicale

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

Préambule

Lors de la crise sanitaire Covid-19 et en particulier de la période de confinement, les pouvoirs publics ont imposé un recours au travail à domicile généralisé pour la totalité de nos collaborateurs sur les fonctions support/bureaux et ce pendant plusieurs semaines.

Il est apparu que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication rendait possible une pratique du télétravail étendue.

Les managers ont démontré une maturité suffisante pour gérer ce type d’organisation du travail.

A l’issue de l’état d’urgence sanitaire, les collaborateurs ont exprimé une attente forte pour maintenir la pratique du télétravail.

En conséquence, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées en vue d’étendre la pratique du télétravail dans l’entreprise, lors de réunions de négociations les 15 et 25 septembre 2020 afin de conclure un accord d’entreprise portant sur le télétravail au sein de l’entreprise.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. PERIODE TRANSITOIRE

Il est précisé que conformément aux recommandations du gouvernement, par le biais du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, il est convenu que le fonctionnement mis en place lors du déconfinement sera maintenu au moins jusqu’au 30 octobre 2020 et au-delà si nécessaire.

Cette période transitoire qui permet un retour progressif à une activité présentielle de l’ensemble du personnel s’organise selon les dispositions suivantes :

Les salariés en télétravail exceptionnel sur la période « Covid-19 » poursuivront leur activité en télétravail à raison de 2 à 3 jours par semaine, en fonction des contraintes organisationnelles.

Durant la période transitoire, le suivi des jours télétravaillés se poursuivra via le management, avec un planning établi à minima 15 jours à l’avance.

Article 2. DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES

Selon l’article L1222-9 et suivants du code du travail, le télétravail est défini comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Ne sont pas visés par le présent accord :

• Les interventions réalisées par les salariés depuis leur domicile pendant une période d’astreinte ;

• Les situations de télétravail pour raisons thérapeutiques ou dans le cadre de l’accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap ;

• Les métiers nécessitant une présence physique dans les locaux de l’entreprise afin de réaliser son travail au quotidien ;

• Les collaborateurs exerçant des activités itinérantes par nature qui ne peuvent pas être réalisées dans les locaux de l’entreprise.

La Direction et les partenaires sociaux tiennent à rappeler que le télétravail désigne une modalité collective d’organisation du travail, qui n’est ni un droit ni une obligation. Il s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le collaborateur et son manager et la capacité du télétravailleur à exercer de manière autonome son travail à domicile ou dans tout autre lieu rendu éligible par le présent accord.

Article 3. CHAMPS D’APPLICATION

Les parties signataires ont convenu de la mise en œuvre du présent accord auprès d’une population déterminée :

Services concernés :

• Direction

• RH

• Contrôle de gestion

• Pôle support exploitation

• Pôle SI

• Projets

• Emporté

• Service client

• Autres fonctions support

Sont exclus, de par la nature de leurs fonctions, les chauffeurs-livreurs et l’encadrement exploitation livraison à domicile.

Population concernée :

Le personnel :

• De statut Employé, Agent de Maîtrise et Cadre,

• Titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et contrat à durée déterminée (CDD), d’un contrat d’apprentissage et de professionnalisation et les stagiaires de 6 mois et plus,

• A temps plein et à temps partiel,

• Justifiant d’une ancienneté minimum de trois mois dans l’entreprise,

• Répondant aux conditions d’éligibilité :

  • Eligibilité de la fonction

  • Eligibilité du collaborateur

Article 4. CONDITIONS D’ELIGIBILITE

La Direction et les partenaires sociaux insistent sur le fait que le supérieur hiérarchique devra s’assurer :

• D’une part, que la continuité et la qualité du travail ne sont pas impactées par ce mode d’organisation du travail ;

• D’autre part, que l’équité et la transparence sont garanties dans l’application des conditions d’éligibilité présentées ci-après.

4.1 CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

Avant de se porter candidat, le télétravailleur devra s’engager à disposer d’un espace de travail personnel compatible avec la pratique du télétravail (espacé dédié, assuré et connecté avec internet haut débit).

Il sera dès lors de sa responsabilité d’avertir son manager si ces conditions venaient à ne plus être réunies.

4.2 CONDITIONS D’ELIGIBILITE DE LA FONCTION AU TELETRAVAIL

Les salariés remplissant les conditions ci-dessus pourront se porter candidats au télétravail dès lors que leur fonction répond aux critères ci-après :

• L’activité en télétravail ne doit pas gêner le fonctionnement de l’équipe de rattachement ;

• La configuration de l’équipe permet le télétravail au sein de celle-ci ;

• L’activité ne requiert pas d’être exercée physiquement dans les locaux notamment en raison des équipements matériels, des mesures de sécurité informatique, de la nécessité d’une présence physique, de la nécessité de travailler en équipe avec des échanges fréquents et en physique, du traitement de données à caractère strictement confidentiel, … ;

  3. CONDITIONS D’ELIGIBILITE DU COLLABORATEUR AU TELETRAVAIL

Les parties rappellent que le télétravail repose sur la capacité du collaborateur à exercer ses fonctions à distance. Ainsi, l’examen des candidatures par le responsable hiérarchique portera sur :

• Le degré de maîtrise du poste, notamment de la connaissance de l’environnement de travail, permettant de trouver des solutions adaptées à toute difficulté, ainsi que de la capacité à réaliser l’ensemble des tâches et ce, dans les délais impartis ; à ce titre, les personnes en période probatoire au titre d’une mobilité interne ne sont pas éligibles au télétravail ;

• Le degré d’autonomie dans l’organisation de travail et notamment la capacité à réaliser par les tâches, à les planifier et à les prioriser.

Article 5. MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL

5.1 TELETRAVAIL RECURRENT

• Rythme du télétravail

Le télétravail récurrent s’organise par journée complète dans la limite :

• D’une journée par semaine, fixée avec l’accord du supérieur hiérarchique.

• D’une journée par semaine, pour les alternants et stagiaires de 6 mois et plus, dès lors qu’ils sont présents dans l’entreprise durant les 5 jours travaillés de la semaine (planning d’alternance). Dans le cas où la présence théorique (planning d’alternance) sur site est inférieure à 5 jours, aucune journée ne pourra être télétravaillée sur la semaine.

Les autres jours sont réalisés sur le lieu habituel de travail.

Cette organisation relève d’une souplesse dans l’organisation globale du travail et n’est pas un droit. Toute journée de télétravail qui n’aurait pu être organisée sur une semaine donnée, quelle qu’en soit la raison, ne peut donner lieu à un crédit cumulé ou à un report ultérieur.

• Méthode de télétravail

Il est prévu de mettre en place la méthode suivante :

• 1 jour fixe par semaine (compris comme étant le même jour toutes les semaines) positionné en accord avec le manager ;

• Ouvert sur tous les jours de la semaine sauf celui neutralisé par le manager : Chaque manager choisira un jour dans la semaine où la pratique du télétravail ne sera pas applicable, afin que tous les membres de son équipe soient présents, pour permettre par exemple la tenue de réunion d’équipe. Ce dernier point ne concerne pas le service client, où le télétravail sera possible sur tous les jours de la semaine.

• Déclaration du télétravail

Il est de la responsabilité de l’employeur de savoir où sont ses salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. Par conséquent, l’organisation du télétravail est suivie dans l’outil de gestion des temps Etemptation.

Le manager indique le jour de télétravail choisi pour chacun des collaborateurs concernés dans son équipe lors du recueil effectué par la Direction des Ressources Humaines, en amont de la mise en place des avenants aux contrats de travail. Le service RH entre ensuite la journée de télétravail fixe dans le planning Etemptation du collaborateur pour la durée de l’avenant.

• Organisation du télétravail

La Direction et les partenaires sociaux s’entendent sur le fait que l’organisation du service relève de la responsabilité du supérieur hiérarchique. Le télétravail est, par principe, ouvert à l’ensemble de la population visée par le présent accord répondant aux critères d’éligibilité. Or, au vu des nécessités de l’activité et selon des critères objectifs, le responsable hiérarchique reste libre de définir son organisation et peut choisir un quota minimum de collaborateurs sur site par journée de travail.

Dans ce cadre, le responsable hiérarchique s’appuiera sur des critères objectifs, tels que la distance domicile-travail du collaborateur ou encore sa situation familiale ou personnelle, pour définir un ordre de priorité au sein de son équipe. Les éventuels arbitrages pourront se faire avec l’appui du service RH.

Le télétravail s’exerce nécessairement par journée entière travaillée.

En cas d’imprévu professionnel et pour répondre aux impératifs de son activité, le collaborateur a la possibilité de déplacer dans la même semaine, en accord avec son manager, le jour de télétravail initialement choisi.

Toute journée de télétravail pourra être annulée par le salarié ou le manager (ce dernier s’efforçant de respecter un délai de prévenance de 24 heures dans la mesure du possible) chaque fois que la présence du collaborateur sera nécessaire sur le site dans le cadre du bon fonctionnement de l’activité et qu’il sera impossible de décaler la journée sur la même semaine.

Par exemple, les formations ou les visites médicales imposent obligatoirement une présence sur site ces journées-là. Les collaborateurs sont informés suffisamment à l’avance pour s’organiser.

Les plages de joignabilité sont identiques à celles pratiquées au sein des locaux de C Chez Vous en fonction du service concerné. Ces plages seront précisées dans l’avenant au contrat de travail et devront respecter le droit à la déconnexion ainsi que le repos quotidien et hebdomadaire des collaborateurs.

En outre, durant les périodes de pics d’activité (soldes, Black Friday…) le télétravail pourra être suspendu sur la/les semaine(s) concernée(s), ou uniquement sur quelques jours de la semaine, et ce à l'appréciation des services concernés dont les managers communiqueront si nécessaire les plannings, et les informations en amont.

2. LIEUX D’EXERCICE DU TELETRAVAIL

Le télétravail s’exerce en principe au domicile du télétravailleur. A condition de fournir les attestations d’assurance correspondantes (cf article 10.2) ainsi que les justificatifs nécessaires à l’établissement du lien avec le collaborateur, il est admis la possibilité de donner plusieurs adresses de domicile dans la liste limitative suivante :

• Résidence secondaire du télétravailleur

• Résidence des parents du télétravailleur

• Résidence du conjoint/Pacs/partenaire du télétravailleur

Les lieux rendus éligibles par le présent accord et dans lesquels le collaborateur souhaite exercer son activité en télétravail doivent obligatoirement être déclarés à la Direction des Ressources Humaines lors de l’établissement de l’avenant au contrat de travail conclu entre le télétravailleur et la société C Chez Vous. Le collaborateur s’engage par ailleurs à informer sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines de tout changement d’adresse impliquant un changement définitif de son ou ses domiciles dans le mois concerné.

Article 6. MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

6.1 L’APPEL A CANDIDATURE ET LES MODALITES DE VALIDATION

• Appel à candidature

Le télétravail repose obligatoirement sur le principe du volontariat. Il est subordonné à l’accord du responsable hiérarchique du salarié, qui apprécie la demande en fonction des conditions d’éligibilité établies ci-dessus.

L’appel à candidature est opéré dans le cadre d’une campagne avant la mise en application de l’accord. Le collaborateur souhaitant postuler devra en informer son responsable hiérarchique par email. Chaque manager fera remonter les demandes des collaborateurs au service Ressources Humaines. Cette demande portera sur la période du 02/11/2020 jusqu’au 30/04/2022.

Par dérogation, il est admis, pour un collaborateur qui n’était pas éligible au moment de la campagne annuelle mais qui le deviendrait en cours d’année, de pouvoir porter une demande de télétravail en dehors de la campagne d’adhésion auprès de son responsable hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines. Dans ce cas, la demande portera sur la durée maximale du présent accord restant à courir et jusqu’au 30/04/2022.

Cette demande ne pourra se faire que dans le cas suivant :

• Acquisition des 3 mois d’ancienneté au cours de la période ;

• Personne ayant acquis l’autonomie suffisante pour télétravailler ;

• Sur justification opérationnelle, changement d’équipe, de missions, de poste et sous réserve de la validation du manager et du service RH.

De même, un réexamen des critères d’éligibilité du collaborateur sera possible en cas de changement de sa situation (changement de fonction, de lieu d’exercice du télétravail…) et pourra donner lieu à la cessation du télétravail.

Il est également possible, à la demande du manager, de suspendre temporairement le recours au télétravail dans les cas suivants :

• Changement de contrat (CDD à CDI, alternance à CDI…)

• Changement de statut

• Changement de poste/missions

• Changement d’équipe

Une suspension de 3 mois interviendra alors afin de permettre au collaborateur de prendre ses marques sur son nouveau poste, dans le cadre de son nouveau contrat ou au sein de sa nouvelle équipe.

• Modalités de validation

Les demandes adressées seront analysées par chaque responsable hiérarchique concerné selon les conditions et critères précités. Le responsable hiérarchique rendra ensuite compte au service Ressources Humaines des décisions prises concernant les demandes, qui s’assurera le cas échéant que les refus de télétravail sont motivés par l’application des critères d’éligibilité.

Le Responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines seront garants que l’équité et la transparence sont respectées dans l’application des conditions d’éligibilité.

Un échange sera systématiquement organisé par le responsable hiérarchique pour tout candidat dont l’objectif sera d’apporter une réponse argumentée à chacun.

En cas d’acceptation, il sera fourni au salarié l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution du télétravail, notamment la méthode, le jour et les horaires concernés par le télétravail qui seront repris dans l’avenant.

Les principaux motifs de refus de passage en télétravail pourront être (liste non exhaustive) :

• Le non-respect des conditions d’éligibilité, liées au poste ou au collaborateur ;

• Les candidatures transmises en dehors de la période définie à cet effet.

Dans tous les cas, les motifs de refus de passage en télétravail devront être motivés, objectifs et exposés au collaborateur.

6.2 AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

L’organisation de l’activité en télétravail sera prévue par avenant au contrat de travail.

L’avenant au contrat de travail est d’une durée maximum équivalente à la durée du présent accord. Il précisera notamment les modalités d’exécution du télétravail à domicile :

• Les adresses du collaborateur où le télétravail devra être exécuté

• La fonction occupée

• Le jour choisi en télétravail

• Les plages horaires de joignabilité

• La période d’application

• L’équipement mis à disposition

• La période d’adaptation

• Les conditions de réversibilité du télétravail

• Les attestations d’assurance prévues à l’article 10.2

• Une attestation sur l’honneur portant sur la conformité des installations électriques et téléphoniques du lieu d’exercice du télétravail, ainsi que sur la compatibilité de la liaison internet au télétravail (débit internet suffisant)

Les attestations d’assurance devront être remises au responsable hiérarchique à la signature de l’avenant au contrat de travail et au service des Ressources Humaines à chaque changement d’adresse.

A l’issue de la période déterminée dans l’avenant au contrat de travail, le télétravailleur effectuera à nouveau l’intégralité de son activité dans les locaux de l’entreprise.

6.3 PERIODE D’ADAPTATION AU TELETRAVAIL

Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien à leurs attentes respectives, une période d’adaptation au télétravail est incluse dans l’avenant au contrat de travail.

Dès la signature de l’avenant au contrat de travail, le télétravailleur et le responsable hiérarchique bénéficieront d’une période d’adaptation d’une durée de deux mois. Chacune des parties pourra mettre fin au télétravail par mail avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge, en respectant un délai de prévenance réciproque d’un mois.

A la demande de l’une des parties, un entretien peut être organisé entre le responsable hiérarchique, le salarié et éventuellement la Direction des ressources Humaines afin d’échanger sur les raisons ayant motivé cette demande.

6.4 PRINCIPE DE REVERSIBILITE

L’accord de l’une ou de l’autre des parties de recourir au télétravail est réversible. Chacune des parties peut mettre fin au télétravail par mail avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge, en respectant un délai de prévenance d’un mois.

Ce délai peut être réduit ou supprimé à la demande du salarié sous réserve de justifier de circonstances exceptionnelles ou à l’initiative du manager, notamment en cas de changement de fonctions ou de service, de qualité de travail insatisfaisante, de manque d’autonomie, de non-respect des règles de sécurité ou de confidentialité, etc.

A la demande de l’une des parties, un entretien peut être organisé entre le responsable hiérarchique, le salarié et éventuellement la Direction des ressources Humaines afin d’échanger sur les raisons ayant motivé cette demande.

Article 7. DROITS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS DU TELETRAVAILLEUR

Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable dans les locaux de C Chez Vous.

A ce titre, il bénéficie des mêmes règles applicables en matière de rémunération, d’évolution et de formation professionnelle, de décompte de la durée du travail, de la couverture accident du travail, maladie, décès et prévoyance que celles applicables aux autres salariés de C Chez Vous.

Le télétravailleur fait partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs de l’entreprise pris en compte pour la détermination des seuils.

Article 8. EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION DU TELETRAVAILLEUR

8.1 MATERIEL

La société fournira au collaborateur en télétravail les équipements nécessaires, lesquels pourront être mutualisés, pour lui permettre d’exercer son activité professionnelle à distance dans des conditions satisfaisantes, à savoir :

• Un ordinateur portable s’il n’en est pas déjà équipé dans les locaux de la société ;

• Un accès au réseau du Groupe ;

• Un accès à un outil de communication professionnelle audio et/ou vidéo adapté aux besoins du poste.

Les choix des équipements, qui restent la propriété de la société, se fera par la Direction de façon exceptionnelle après validation du supérieur hiérarchique selon l’activité du télétravailleur qu’il sera amené à exercer depuis son domicile. Ces équipements devront être utilisés conformément aux dispositions de notre Charte relative à la sécurité informatique et à des fins strictement professionnelles.

Sur prescription du médecin du travail, les personnes devant bénéficier d’un équipement particulier en seront dotées.

8.2 TECHNIQUE

Le télétravailleur aura l’obligation, en cas de défaillance de l’un des équipements mentionnés ou du réseau (internet) d’informer son responsable hiérarchique dans les plus brefs délais.

Dans l’hypothèse où cette défaillance ne serait pas résolue dans un laps de temps d’une heure (à compter de l’apparition de la défaillance), le télétravailleur devra, après en avoir informé son manager et/ou à la demande de ce dernier, se rendre dans ses locaux habituels de travail et y poursuivre son activité professionnelle. En cas d’impossibilité de retour sur site, il sera bon de convenir avec son manager d’une autre organisation (décalage journée de travail, pose de congés…).

Article 9. INDEMNISATION DE FRAIS DU TELETRAVAILLEUR

Le salarié percevra une indemnité forfaitaire de 2.50€ nets par jour télétravaillé réalisé. Cette indemnité sera plafonnée à 10€ par mois (pour 1 jour télétravaillé par semaine de travail).

Cette indemnité forfaitaire est distincte de la rémunération de base et est destinée à couvrir :

• La prise en charge des coûts supplémentaires occasionnés au collaborateur par l’exercice du télétravail ;

• La compensation de l’occupation du domicile du collaborateur dans le cadre du télétravail lorsque ce lieu est choisi par le collaborateur.

Article 10. SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

10.1 CHARGE DE TRAVAIL ET DROIT A LA DECONNEXION

La charge de travail et l’amplitude horaire demandées au télétravailleur sont équivalentes à celles des collaborateurs ayant des fonctions analogues, mais travaillant en permanence dans les locaux de l’entreprise.

Ainsi, le passage en télétravail ne modifie en rien le contenu des objectifs de la fonction exercée par le télétravailleur.

Les objectifs du télétravailleur sont fixés lors de l’entretien annuel comme pour tout collaborateur de l’entreprise. Cependant, le supérieur hiérarchique s’assurera avec le salarié que :

• Le fonctionnement et la qualité du service ne sont pas impactés négativement par le télétravail ;

• Des conditions d’activité de celui-ci ainsi que de sa charge de travail.

Le collaborateur en télétravail devra donner le même niveau de visibilité sur son activité que les autres collaborateurs travaillant au sein des locaux de C Chez Vous.

Par ailleurs, le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que tout autre collaborateur travaillant au sein des locaux de C Chez Vous et bénéficie du droit à la déconnexion.

Le responsable hiérarchique devra veiller, en particulier pour les salariés statut cadre en forfait jours, à ce que l’usage des outils de communication en dehors des horaires habituels de travail reste raisonnable et limité de telle sorte que les durées de repos soient respectées.

Concernant les salariés de statut non-cadre, le télétravailleur devra organiser son temps de travail dans le respect de son horaire contractuel hebdomadaire.

Les durées minimales de repos, soit 11 heures de repos quotidien et 35 heures de repos hebdomadaire doivent être respectés.

Il est rappelé que le télétravail ne doit pas avoir pour effet d’entraîner un dépassement des durées maximales de temps de travail ou le non-respect des durées minimales de temps de repos. Il appartient conjointement au manager et au télétravailleur, en raison de la spécificité de sa situation de travail, de veiller au respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail et de repos.

Il est aussi rappelé que seules ont le caractère d’heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de la hiérarchie.

Le manager et le salarié veilleront à ce qu’un équilibre, proportionné au temps de télétravail, soit assuré entre la charge de travail en entreprise et celle en télétravail.

10.2 LE MAINTIEN DU LIEN SOCIAL

Le responsable hiérarchique s’assurera, lors de la construction du planning de télétravail, de maintenir le lien social au sein de son équipe, notamment en choisissant un jour dans la semaine où l’ensemble de l’équipe sera présente dans les locaux de C Chez Vous.

10.3 L’ASSURANCE

Lorsque le télétravail est exercé au domicile, le salarié devra effectuer les démarches préalables nécessaires afin d’informer son assureur de sa situation de télétravail. Il transmettra à la société, lors de la signature de l’avenant à son contrat de travail, un justificatif du contrat multirisque habitation souscrit auprès de l’assureur et dans lequel ce dernier prend acte qu’une activité professionnelle sera exercée au domicile du salarié (cf article 6.2). Il en est de même si le télétravail est exercé dans d’autres lieux tels que définis à l’article 5.2. Une attestation d’assurance devra être fournie mentionnant s’une activité de télétravail pourra être exercée à l’adresse mentionnée.

10.4 ACCIDENT DE TRAVAIL

Conformément aux dispositions de l’article L. 1222-9 du Code du travail, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de travail dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions.

Le salarié doit informer son responsable hiérarchique de l’accident conformément aux dispositions en vigueur au sein de la société et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.

10.5 CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

Le télétravailleur est tenu de respecter les règles de confidentialité fixées par l’entreprise et notamment l’ensemble des principes prévus dans la Charte relative à la sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise.

Le salarié doit en particulier préserver la confidentialité des données, travaux, documents qui lui sont confiés dans le cadre de ses missions et prendre toutes les précautions nécessaires à cet effet.

Article 11. SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le suivi de l’application de l’accord sera assuré par le biais d’une commission de suivi annuelle comprenant les délégués syndicaux et deux accompagnants par organisation syndicale si souhaité, et autant de représentants de la Direction. La Commission se réunira au dernier trimestre 2021 et permettra de :

• Dresser un bilan de l’année de télétravail qui se sera écoulée au sein de la société ;

• Remonter les difficultés ou problématiques éventuelles rencontrées dans l’application du présent accord et, à cette occasion, décider des suites à donner à cet accord.

Il est prévu que la Direction des Ressources Humaines établisse un suivi du taux de prise des jours en télétravail et contrôle auprès des collaborateurs et du management les raisons de non prise récurrentes. Elle pourra intervenir auprès du management le cas échéant.

En cas d’évolution légale ou réglementaire pouvant avoir des incidences sur les dispositions du présent accord, les partenaires sociaux s’engagent à se réunir rapidement afin d’en tirer les conclusions.

Article 12. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature jusqu’au 30 avril 2022. Il ne produira plus d’effets à compter de cette date.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront au plus tard dans les trois mois précédant la date d’échéance du présent accord pour négocier éventuellement ses conditions de renouvellement et d’amélioration.

Toute demande de révision devra être notifiée par email avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

Article 13. FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est adopté en application de l’article L.2232-12 du code du travail issue de la loi du 8 août 2016.

Un exemplaire est notifié en format électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DIRECCTE, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions des articles D. 2231-2, et D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 25/09/2020 

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

CFE-CGC, …………………………………. ……………………………………..

DRH

SNTA-FO, …………………………………