Accord relatif au forfait mobilité durable et aux frais de transport

au sein des sociétés du périmètre GreenYellow

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société GREENYELLOW, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 501 657 399, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes (ci-après désignée « GreenYellow SAS »),

La société GREENYELLOW EFFENERGIE REUNION, Société en Nom Collectif, dont le siège social est sis 12, rue Jules Thirel, La Réunion, (97460), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le n° 519 439 830, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes (ci-après désignée « GreenYellow Effenergie Réunion »)

La société Holding de Gestion de Projets Energétiques 1, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 528 278 914, représentée par madame Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes (ci-après désignée « HGPE 1 »),

Ci-après ensemble désignées « GreenYellow » ou « la Direction », ou « périmètre GreenYellow », ou « Groupe GreenYellow »,

D’UNE PART,

Et :

Le Syndicat National du Groupe Casino CFE-CGC, représenté par Monsieur, en qualité de Coordonnateur Syndical de Groupe, désigné conformément aux dispositions de l’article L. 2232-32 du code du travail, et Madame, en qualité de Déléguée syndicale de la société HGPE 1.

Ci-après désigné « SNGC CFE-CGC » ou « la Délégation syndicale »

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Table des matières

Préambule 3

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES 3

Article 1 – Champ d’application 3

Article 2 – Sécurité des déplacements 4

TITRE 2 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN 4

Article 3 – Conditions générales de prise en charge 4

Article 4 – Les modes de transport concernés 5

TITRE 3 – LE FORFAIT « MOBILITE DURABLE » 5

Article 5 – Conditions générales d’utilisation 5

Article 6 – Moyens de déplacement entraînant le versement d’un forfait mobilité durable 6

Article 6.1. Vélos et vélos à assistance électrique 6

Article 6.2. Le covoiturage 6

6.3. Véhicule hybrides rechargeables et électriques 6

Article 7 – Participation aux frais de transport personnels 7

Article 8 – Durée et entre en vigueur 8

Article 9 : Suivi de l’accord 8

Article 10 : Révision 8

Article 11 : Publicité 8

Préambule

Dans le prolongement de la loi d’Orientation des mobilités complétée par le décret n° 2020-541 relative à l’indemnisation forfaitaire sur les frais engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail, la Direction et la Délégation syndicale ont manifesté leur volonté d’inscrire GreenYellow dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale.

Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.

Le forfait « mobilité durable » permet la prise en charge facultative par l’employeur, de tout ou partie des frais engagés par ses salariés :

• Se rendant au travail à vélo (cycle avec ou sans assistance électrique),

• En covoiturage (en tant que passager ou conducteur),

• En transports publics de personnes (autres que les remboursements obligatoires),

• Ou en utilisant d’autres services de « mobilité partagée ».

GreenYellow a souhaité poursuivre sa démarche éco citoyenne et mettre en place certaines des dispositions prévues par la loi au bénéfice de ses collaborateurs, qui utilisent régulièrement, un mode de déplacement dit « vertueux », à savoir :

• Le vélo (cycle avec ou sans assistance électrique),

• Le covoiturage (soit au moins deux personnes dans le véhicule)

• Les transports en commun,

• L’utilisation d’un véhicule hybride rechargeable ou électrique.

Par cet accord, les parties souhaitent ainsi :

• Inciter l’ensemble des collaborateurs de GreenYellow à faire évoluer les comportements du quotidien et favoriser l’usage d’une mobilité éco-responsable pour les déplacements domicile-travail,

• Augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs de GreenYellow,

• Renforcer l’attractivité de GreenYellow en mettant en œuvre une indemnité correspondant aux valeurs de l’entreprise.

Par ailleurs, afin de prendre en compte la ruralité de nos territoires et notamment l’absence de transports en commun dans certaines zones géographiques, les partenaires sociaux ont décidé de permettre la prise en charge des frais de carburant pour les collaborateurs ne pouvant pas utiliser des modes de transport public.

Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords d’entreprise ou de groupe, d’usages, ou de pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein du périmètre de l’accord.

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux sociétés du groupe GreenYellow, constitué de la société GreenYellow SAS et de ses deux filiales, les sociétés Green Yellow Effenergie Réunion et Holding de Gestion de Projets Energétiques 1 (HGPE 1) ainsi qu’à l’ensemble de leurs salariés, indépendamment de leur type de contrat (CDI, CDD, contrats en alternance, intérimaires et stagiaires), leur catégorie professionnelle, leur niveau de rémunération et de leur ancienneté.

Article 2 – Sécurité des déplacements

GreenYellow souhaite sensibiliser particulièrement les salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.

Ainsi, dans le cadre de ces déplacements, GreenYellow invite fortement les salariés à respecter les règles de prévention et de sécurité, parmi lesquelles le port des équipements de protection obligatoires et recommandés, ainsi que le respect des règles du code de la route.

TITRE 2 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN

Article 3 – Conditions générales de prise en charge

GreenYellow prend en charge financièrement une fraction des titres d’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélos (sur la base des tarifs 2^ème classe).

Pour les salariés à temps complet, pour le trajet domicile/lieu de travail, la prise en charge obligatoire est de 50% de la valeur de l’abonnement.

Pour les salariés à temps partiel dont le nombre d’heures de travail est égal ou supérieur à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge s’effectue à hauteur de 50% de la valeur de l’abonnement de transport, comme pour les salariés à temps complet. Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge s’effectue en fonction du nombre d’heures travaillées par rapport à la durée légale du travail.

En cas d’absence du salarié au cours du mois (ex : congés, maladie, etc), le salarié aura droit à la prise en charge du titre d’abonnement dès lors qu’il l’utilise au moins une fois dans le mois, pour réaliser le trajet domicile/lieu de travail, sans abattement pour les jours non travaillés.

La prise en charge s’applique à l’intégralité du trajet effectué en transports publics entre la résidence « habituelle » et le lieu de travail, même si plusieurs abonnements sont nécessaires. La notion de résidence « habituelle » s’entend comme celle où le salarié réside en semaine de manière habituelle et déclarée à la Direction des Ressources humaines. La prise en charge est limitée au trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail.

La prise en charge du titre de transport par l’employeur est subordonnée à la présentation des titres par le salarié. Les titres de transports doivent permettre d’identifier le salarié. Par exception, lorsque le titre d’abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l’honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge de l’abonnement.

Les abonnements de transport sont remboursés à la fin de chaque mois. Les abonnements de transport annuels font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement sur la période d’utilisation.

Seuls sont pris en compte les abonnements. Les billets à l’unité n'ouvrent pas droit à une prise en charge, quel que soit le mode de transport en commun utilisé (réseau francilien, transports publics régionaux, service public de location de vélos).

Article 4 – Les modes de transport concernés

GreenYellow prend en charge financièrement à hauteur de 50%, les abonnements de transport en commun suivants :

• Pass Navigo pour les salariés à temps complet pour effectuer les trajets domicile/lieu de travail,

• Abonnements de transports en commun hors région parisienne pour effectuer les trajets domicile/lieu de travail (sont notamment visés, les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou par les entreprises de transport public),

• L’abonnement par le salarié à un service public de location de vélos pour effectuer les trajets domicile/lieu de travail, conformément à l’article L.3261-2 du Code du travail.

TITRE 3 – LE FORFAIT « MOBILITE DURABLE »

Article 5 – Conditions générales d’utilisation

Chaque collaborateur visé à l'article 1 du présent accord et utilisant, pour au moins 50% des déplacements entre son domicile et son lieu de travail, l'un ou plusieurs des moyens de déplacement visés à l'article 6, pourra bénéficier du versement d'un forfait mobilité durable d'un montant maximum de 600€ par année civile. Pour l’année 2023, ce montant est réduit au prorata temporis, soit 500€ sur la période du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023, sans pouvoir dépasser plus de 600€ pour l’année civile 2023.

Le cumul de plusieurs modes de transport mobilité durable ne donne pas droit à un forfait plus conséquent. Les plafonds du forfait « mobilité durable » restent inchangés, comme s’il n’y avait qu’une seule solution de mobilité durable qui soit retenue.

Un salarié peut cumuler le forfait mobilité durable et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, dans la limite de 800 € ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s'il est supérieur à 800 €.

Le versement de ce forfait sera soumis à l'attestation sur l'honneur, par chaque bénéficiaire à sa demande initiale qu'il remplira bien ces conditions. Cette attestation sera renouvelée à chaque début d'année civile. Le forfait sera versé par mensualité correspondant au douzième du forfait attribué (par exemple, pour un forfait « mobilité durable » de 600€, le montant versé mensuellement est de 50€) et cessera d'être versé sans délai si le collaborateur ne remplit plus les conditions d'attribution.

Les salariés à temps partiel à ou à forfait jours réduits se verront appliquer les dispositions du Code du travail relatives à la proratisation du forfait « mobilité durable ».

Conformément aux dispositions de l'article R.3261-13-2 du Code du travail, les salariés intérimaires concernés bénéficieront du dispositif s'ils ne bénéficient pas d'un dispositif équivalent au sein de leur entreprise de travail temporaire.

Article 6 – Moyens de déplacement entraînant le versement d’un forfait mobilité durable

Article 6.1. Vélos et vélos à assistance électrique

Le salarié qui utilise son vélo personnel pour le trajet domicile/lieu de travail peut prétendre au forfait « mobilité durable » sous réserve :

• Qu’il utilise, pour au moins 50% des déplacements entre son domicile et son lieu de travail, son vélo personnel et qu’il fournisse en chaque début d’année civile une attestation sur l’honneur le justifiant ;

• Qu’il porte, à chaque trajet et domicile-lieu de travail, un casque de protection et un gilet rétro réfléchissant, dont la prise en charge financière se fera dans le cadre du forfait mobilité durable ;

• Que son vélo soit muni des équipements réglementaires (à ce jour : freins avant et arrière, catadioptres de couleur rouge à l'arrière, blanche ou jaune à l'avant, orange sur les côtés et sur les pédales, de feux de position émettant une lumière jaune ou blanche à l'avant et une lumière rouge à l’arrière, avertisseur sonore).

Pour des raisons de sécurité, ne sont pas concernés par ce dispositif, en particulier les scooters électriques, trottinettes avec ou sans assistance électrique, gyropodes, mono-roues, skateboards électriques.

Article 6.2. Le covoiturage

Le covoiturage consiste à partager son véhicule personnel avec au moins, un autre usager salarié de GreenYellow, pour effectuer un trajet en commun domiciles/lieux de travail, à titre non onéreux, en partageant les frais de déplacement.

Il est convenu que les trajets entre le domicile et le lieu de travail réalisés en covoiturage entre salariés de GreenYellow, en qualité de passager ou de conducteur, entrent dans le contingent des trajets permettant d'ouvrir droit au versement du forfait mobilité durable, à l'exclusion des conducteurs effectuant ces trajets avec un véhicule mis à disposition par l'entreprise et sous réserve :

• Que le collaborateur concerné partage son véhicule personnel avec au moins un autre usager salarié de GreenYellow et qu’il fournisse en chaque début d’année civile une attestation sur l’honneur le justifiant ;

• Que le collaborateur concerné respecte la réglementation du Code de la Route et d'entretien du véhicule.

6.3. Véhicule hybrides rechargeables et électriques

Les parties souhaitent accompagner les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail dans le choix de véhicule :

• 100% électrique

• Hybride rechargeable

II est donc convenu que les trajets entre le domicile et le lieu de travail réalisés avec un véhicule personnel électrique ou hybride rechargeable entrent dans le contingent des trajets permettant d'ouvrir droit au versement du forfait mobilité durable, sous réserve :

• Que le collaborateur concerné utilise son véhicule personnel 100% électrique ou hybride rechargeable et qu’il fournisse en chaque début d’année civile une attestation sur l’honneur le justifiant ;

• Que le collaborateur fournisse une preuve que son véhicule personnel est un véhicule hybride rechargeable ou électrique (ex : copie carte grise) ;

• Que le collaborateur concerné respecte la réglementation du Code de la Route et d'entretien du véhicule.

TITRE 4 – SALARIES UTILISANT UN TRANSPORT PERSONNEL

Article 7 – Participation aux frais de transport personnels

Les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif afin de participer aux frais de carburant engagés par le salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail lorsqu’il est contraint d’utiliser son véhicule à moteur pour se rendre au travail.

Il est convenu que les salariés qui sont dans l’impossibilité d’utiliser les transports en commun, et contraints d’utiliser leur véhicule à moteur personnel pour au moins 50% des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, puissent bénéficier, à leur demande, d’une indemnité de transport d’un montant maximum de 300€ par année civile. Pour l’année 2023, ce montant est réduit prorata temporis soit 250€ sur la période du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023.

Cette indemnité transport s’applique aux salariés dont l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable, soit en raison d’une absence de mode collectif de transport desservant le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail, soit en raison de condition d’horaires particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Le versement de ce forfait sera soumis à l'attestation sur l'honneur, par chaque bénéficiaire à sa demande initiale qu'il remplira bien ces conditions et au respect de la règlementation du Code de la route et d’entretien du véhicule. Cette attestation sera renouvelée à chaque début d'année civile. Le forfait sera versé par mensualité correspondant au douzième du forfait attribué (soit 25€ par mois) et cessera d'être versé sans délai si le collaborateur ne remplit plus les conditions d'attribution.

Par ailleurs, sont exclus de cette prise en charge :

• Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par GreenYellow (voiture de service ou de fonction) ;

• Les salariés qui bénéficient déjà d’un remboursement partiel ou total des frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun ;

• Les salariés qui bénéficient d’un remboursement par GreenYellow de leurs frais sous la forme d’indemnités kilométriques ou remboursement de frais ;

• Les salariés qui bénéficient de voiture de location louée par GreenYellow.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec la prise en charge des frais d’abonnement aux transports en commun et/ou le forfait « mobilité durable ».

TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 8 – Durée et entre en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er mars 2023.

Article 9 : Suivi de l’accord

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale signataire.

Article 10 : Révision

Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la Direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents. A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou au plus tard jusqu’à son terme.

Un accord de substitution pourra prendre effet avant même l’expiration du délai de préavis.

Article 11 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Fait à Puteaux, le 27 février 2023

Pour la Délégation syndicale : Pour la Direction :