Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UES AU SEIN DU GROUPE GREENYELLOW" chez KSILICIUM - GREENYELLOW

ENTRE LES SOUSIGNEES :

Les sociétés visées à l’article 1 du présent accord et constituant le Groupe GreenYellow, représentées par [ ], Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à l’effet des présentes,

ET :

L’Organisation Syndicale Représentative SNGC CFE-CGC AGRO au sein de ces sociétés, représentée par [ ] et [ ] en leur qualité de délégués syndicaux des sociétés visées à l’article 1 du présent accord et constituant le Groupe GreenYellow, dûment mandatés pour la négociation des présentes :

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

PREAMBULE

Les sociétés distinctes mais présentant des liens étroits peuvent juridiquement être considérées comme une seule entreprise pour l’application de la législation sur la représentation du personnel dès lors qu’elles forment une Unité économique et sociale (UES).

Cette notion nécessite que soit démontré, en pratique, que les entités qui la composent constituent une unité tant économique que sociale.

Au regard de cette définition, les Parties ont échangé sur la possibilité de reconnaître l’existence d’une UES entre les sociétés du groupe GREENYELLOW, ayant constaté les éléments suivants :

• L’existence d’une unité économique, qui se déduit :

  • De la concentration des pouvoirs de direction des sociétés du groupe GREENYELLOW ;

  • De la complémentarité de leurs activités, celles-ci appartenant par ailleurs au même groupe ;

Et :

• L’existence d’une unité sociale, qui se déduit :

  • Du fait que le personnel des sociétés GREEN YELLOW et HOLDING DE GESTION DE PROJETS ENERGETIQUES 1, partagent des conditions de travail similaires ;

  • De la permutabilité des salariés entre les différentes entités ;

  • De la volonté de la Direction que leurs salariés bénéficient d’un statut collectif commun ;

  • De l’unicité de la gestion des ressources humaines.

C’est dans ce cadre que les Parties se sont réunies le 8 septembre 2023 afin d’acter de la reconnaissance d’une UES : UES GREENYELLOW et organiser la représentation du personnel qui en résulte.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Reconnaissance d’une unité économique et sociale

Les parties signataires reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les entreprises suivantes :

• La société GREENYELLOW, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis, 1 TERRASSE BELLINI - 92800 PUTEAUX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 501 657 399 ;

• La société HOLDING DE GESTION DE PROJETS ENERGETIQUES 1, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1 TERRASSE BELLINI - 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 528 278 914.

Article 2 : Mise en place d’un comité social et économique

Un comité économique et social unique est mis en place au sein du périmètre de l’UES défini à l’article 1 du présent accord, conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail.

La première élection du comité économique et social aura lieu au dernier trimestre 2023.

Les organisations syndicales compétentes seront invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection du comité économique et social.

Article 3 : Augmentation du périmètre

L’intégration d’une nouvelle société à l’UES devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 4 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 15 septembre 2023 une fois les formalités de dépôt effectuées.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction et diffusé par message électronique aux salariés. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs).

Une copie de l’accord sera remise au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Puteaux, le 13 septembre 2023

• Pour les sociétés

• La société GREENYELLOW, représentée par [ ] en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

• La société HOLDING DE GESTION DE PROJETS ENERGETIQUES 1, représentée par [ ] en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

• Pour l’Organisation Syndicale représentative au niveau du périmètre du présent accord

• La SNGC CFE-CGC AGRO, représentée par

[ ] en sa qualité de délégué syndical de GREENYELLOW ;

Et [ ] en sa qualité de déléguée syndicale de HOLDING DE GESTION DE PROJETS ENERGETIQUES 1 ;