Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPIONNELLE DANS L'ENTRPRISE KEOLIS DROUAIS" chez KEOLIS DROUAIS (Siège)

Accord d’entreprise relatif
au versement d’une prime exceptionnelle
dans l'entreprise Keolis Drouais

Entre

La Direction de Keolis Drouais, représentée par son Directeur, Monsieur XXXXX XXXXXX,

Et

L’organisation représentative dans l’entreprise :

CGT, représentée par Monsieur XYXXX XXXXX, dûment mandaté.

D’autre part.

Il a été convenu :

Préambule

En 2019, Keolis Drouais a lancé un service de paiement et de validation sans contact à bord des bus. Ce service particulièrement innovant a nécessité une implication très forte des salariés en contact avec la clientèle et notamment des conducteurs-receveurs, pour expliquer et convaincre les voyageurs d’utiliser ce mode d’achat plutôt que l’achat d’un ticket en espèces.

À ce titre et afin de reconnaître l’implication de tous, la direction et les organisations syndicales se sont entendues pour faire application des dispositions offertes par la Loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 ;

• être en contrat non suspendu à la date de versement ;

• avoir perçu, en 2019, une rémunération brute totale inférieure à 54 763,92 €

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à 80 € pour tous les salariés bénéficiaires.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur les salaires de février 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2020.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2020.

ARTICLE 6 – PUBLICITÉ

Un exemplaire original de cet accord est remis à l’organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

À Dreux, le 15 janvier 2020 en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

M. XXX XXXXXXX M. XXXX XXXXX

Directeur Keolis Drouais Délégué Syndical CGT