Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD D'ENTREPRISE - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TERMINUS NORD SARL (TERMINUS NORD)

PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

D’une part, la société SARL TERMINUS NORD, dont le siège est situé Tour Manhattan – 5/6 Place de l’Iris – 92400 Courbevoie, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’Exploitation, dûment habilité aux présentes,

Et

D’autres part, les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentée par :

• XXX, Délégué Syndical CGT ;

• XXX, Délégué Syndical FO.

PREAMBULE :

Une négociation s’est engagée entre la société SARL TERMINUS NORD et les délégations syndicales représentatives, conformément aux article L.2241-1 et L.2242-2 du Code du Travail.

En conséquence, le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants portant sur la négociation annuelle obligatoire.

Les parties entendent préciser que les mesures du présent accord sont prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, dont les réunions se sont tenues les 27 octobre et 10 novembre 2021.

1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de l’établissement de la société SARL TERMINUS NORD.

En application des dispositions légales, il est convenu de la mise en place de nouvelles dispositions définies à l’article 4 du présent accord.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celle de la convention collective de branche des hôtels, cafés, restaurants.

2 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du Travail et révisé dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du Code du Travail.

3 – Objet de l’accord

L’objet du présent accord, intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, est relatif au temps de travail, à la rémunération et au maintien du budget au titre des activités sociales et culturelles du comité social et économique.

4 – Négociation annuel obligation rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

4.1.1 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conformément aux dispositions de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, les salariés recevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000 euros.

Les parties conviennent que les salariés éligibles à cette prime exceptionnelle sont les salariés liés par un contrat de travail à la date de dépôt à la DRIEETS du présent accord. Il est précisé que les salariés dont la rémunération est supérieure à 4 768,41 euros bruts mensuels (à savoir 3 SMIC) sont exclus du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La prime est versée à 100% pour les salariés qui ont été présents de manière effective et totale depuis le 1^er janvier 2021.

Le montant de la prime est proratisé compte tenu de la durée de présence effective et de la durée de travail, ainsi les salariés entrés en cours d’année percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pondérée compte tenu de leur date d’entrée effective dans la société. Par ailleurs, pour les salariés à temps partiel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est pondérée compte tenu de leur durée mensuelle contractuelle de travail.

Le versement de cette prime exceptionnelle interviendra sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2021, sous la rubrique « PR. POUVOIR D’ACHAT NS ».

Il est rappelé que cette prime bénéficie des exonérations sociales et fiscales prévues par la loi de finance rectificative du 19 juillet 2021 N°2021-953, et que son versement est unique.

4.1.2 Budget œuvres sociales du Comité Social et Economique

La Direction portera le budget « Activités Sociales et Culturelles » de 0,3% à 0,4% de la masse salariale.

Cette évolution sera effective, à partir du 1^er trimestre de l’année 2021, soit à partir du 1^er janvier 2021.

4.1.3 Maintien du budget au titre des activités sociales et culturelles du comité social et économique

La base de calcul du budget des activités socio culturelles du CSE est constituée par la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives, qui comprend donc les sommes soumises à charges sociales.

Or, l'indemnité versée aux salariés dans le cadre de l'activité partielle n'est pas soumise à charges sociales et ne rentre pas dans cette base de calcul.

Dans le contexte de l’année 2021 avec la crise liée au Covid-19 et du placement des salariés de l’établissement en activité partielle, les parties conviennent de limiter l’impact de la mise en œuvre de l’activité partielle sur le budget des activités socio culturelles du CSE et d’intégrer dans la base de calcul les indemnités d’activité partielle versées aux salariés.

Cette mesure est en vigueur au titre de l’exercice 2021.

5 – Publicité 

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DRIEETS, et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris, le 18 novembre 2021

Pour la Direction : XXX

Pour le syndicat CGT : XXX

Pour le syndicat FO : XXX