Accord d'entreprise "Accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts dans l'optique de la mise en place des CSE" chez LGL - LOGISTIQUE GALERIES LAFAYETTE (Siège)

LGL

ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS L’OPTIQUE DE LA MISE EN PLACE DES CSE

ENTRE

La société Logistique Galeries Lafayette, dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 Paris, société par actions simplifiée au capital de 10.590.000 €, immatriculée au RSC de Paris sous le numéro 501 683 460, représentée par, agissant en qualité de,

Ci-après dénommée « la LGL »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le Syndicat CGT, de l'entreprise LGL ci-dessus mentionnée, représenté par , agissant en qualité de  ;

• Le Syndicat CFE-CGC, de l'entreprise LGL ci-dessus mentionnée, représenté par, agissant en qualité de;

• Le Syndicat CFDT, de l'entreprise LGL ci-dessus mentionnée, représenté par, agissant en qualité de;

• Le Syndicat CFTC, de l'entreprise LGL ci-dessus mentionnée, représenté par, agissant en qualité de;

• Le Syndicat CGT-FO, de l'entreprise LGL ci-dessus mentionnée, représenté par, agissant en qualité de;

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à la décision unilatérale de la LGL en date du 23 janvier 2018 prise en application de l’article 9, III de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des délégués du personnel (DP), des membres des comités d’établissement (CE) et des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des établissements de Bussy-Saint-Georges et de Saint-Quentin-Fallavier, ainsi que des membres du comité central d’entreprise (CCE) de la LGL prendront fin le 1^er décembre 2018.

Conformément à l’article 9, II de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, au terme de ces mandats, le comité social et économique devra être mis en place au sein de la LGL.

Dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts, des comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement et un comité social et économique central (CSEC) d’entreprise doivent être mis en place.

A l’initiative de la LGL, les Parties ont engagé une négociation, afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, ainsi que les modalités de mise en place, d’organisation et de fonctionnement du comité et social et économique au sein de la LGL.

Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

1. Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central de la LGL.

Le présent accord met fin et se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions conventionnelles, engagements unilatéraux, usages ou pratiques de la LGL ayant le même objet ou la même cause.

2. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la LGL.

3. Nombre et périmètre des établissements distincts

La LGL est composée de deux établissements distincts :

• L’établissement de Bussy-Saint-Georges, situé 1-3 boulevard de Rome – 77600 Bussy-Saint-Georges ;

• L’établissement de Saint-Quentin-Fallavier, situé ZI de Chesnes, 32 rue d’Anjou, 38070 Saint-Quentin-Fallavier.

Lors de la mise en place du comité social et économique au sein de la LGL, seront mis en place :

• Un comité social et économique (CSE) d’établissement pour chacun des deux établissements distincts composant la LGL ;

• Un comité social et économique central (CSEC) d’entreprise.

4. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

5. Dénonciation

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.

6. Notification et dépôt

La LGL notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent dans le respect des dispositions légales.

Fait à Paris, le ____________________ 2018, en 8 exemplaires originaux.

Pour la LGL :

, agissant en qualité de

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la LGL :