Accord d'entreprise "Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez LGL - LOGISTIQUE GALERIES LAFAYETTE (Siège)

LOGISTIQUE GALERIES LAFAYETTE

ACCORD

SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE

S.A.S L.G. L

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Entreprise Logistique Galeries Lafayette (LGL) dont le siège social est situé au 27, rue de la Chaussée d’Antin 75009 PARIS représentée par, agissant en qualité de Directeur Logistique, dûment mandaté ;

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le Syndicat CGT, de l’entreprise LGL ci-dessus mentionnée, représenté par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

Le Syndicat SCID, de l’entreprise LGL ci-dessus mentionnée, représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

Le Syndicat CFE-CGC, de l’entreprise LGL ci-dessus mentionnée, représenté par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

Le Syndicat CFTC, de l’entreprise LGL ci-dessus mentionnée, représenté par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

Le Syndicat CFDT, de l’entreprise LGL ci-dessus mentionnée, représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;

Le Syndicat UNSA, de l’entreprise LGL ci-dessous mentionnée, représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central.

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a eu lieu, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la SAS Logistique Galeries Lafayette, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Lors des réunions des 20 mai et 4 et 10 Juin 2020, la Direction a présenté (et complété) les données communiquées sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Une négociation sérieuse et loyale sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été engagée par l’entreprise dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (cf. accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail signé le 18 juin 2018).

Sur la base des revendications exprimées par les organisations syndicales représentatives en matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée, de nombreux échanges s’en sont suivis entre la Direction et les organisations syndicales.

Suite à ces revendications, la Direction a proposé des mesures d’augmentations salariales et s’est engagée à ouvrir les négociations en 2020 sur la mise en place du télétravail.

C’est dans ce contexte que les parties signataires ont arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel salarié de la SAS Logistique Galeries Lafayette, à l’exception des salariés sous contrat de formation en alternance et de professionnalisation pour les mesures visées au point 2.1.

ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS SALARIALES

2.1. Augmentation générale des employés.

Tous les employés bénéficieront d’une augmentation générale de 1% applicable à compter du 1^er juillet 2020.

Sous réserve de la conclusion du présent accord, chaque employé bénéficiera, sur la paie de juillet 2020, d’une prime équivalente au montant d’augmentation brute qu’il aurait perçu si cette mesure avait été appliquée sur les mois de janvier à juin 2020.

2.2. Augmentation générale des Agents de Maîtrise et des Cadres

De manière exceptionnelle, tous les agents de maîtrise et cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 1% applicable à compter du 1^er juillet 2020.

Sous réserve de la conclusion du présent accord, chaque agent de maîtrise ou cadre bénéficiera, sur la paie du mois de juillet 2020, d’une prime équivalente au montant d’augmentation brute qu’il aurait perçu si cette mesure avait été appliquée sur les mois de janvier à juin 2020.

2.3. Grille des minimas salariaux

Les salaires fixes minimas mensuels bruts (base temps complet) seront les suivants au 1er juillet 2020, et ce après application des augmentations générales :

Niveaux	Echelon 1	Echelon 2
I- Employé	1 539,42	1545
II- Employé	1 555	1 565
III- Employé	1 575	1 585
IV- Employé	1 600	1 640
V- AGM	1 900
VI- Cadre	2 350
VII- Cadre	2 850
VIII- Cadre	3 600

ARTICLE 3 – AUTRES MESURES : PERCO, AUTRES MESURES

3.1 Abondement de l’employeur des versements issus du CET transférés dans le PERCO

Au titre des versements de 2021, issus du Compte Épargne Temps et dans la limite de 10 jours, la Direction souhaite maintenir l’abondement de 25 % des sommes affectées au PERCO par les salariés.

Cette mesure sera applicable en 2021 sous réserve de la conclusion d’un avenant à l’accord instituant le PERCO.

L’abondement serait alors versé dans les 15 jours suivants le transfert du CET au PERCO.

3.2 Autres mesures

• Augmentation du montant de la prime de poly-compétences et adaptation de ses modalités

Les parties souhaitent élargir le dispositif existant et assouplir ses critères de manière à ce que les personnes poly-compétentes au sein du même service (tâches administratives et tâches plus opérationnelles) puissent être éligibles à celle-ci.

Les nouvelles adaptations seront présentées sur les CSE site. Les 2 sites ré étudieront sur le mois de juin la liste des salariés éligibles à cette prime en tenant compte de ces dernières évolutions. L'évaluation des salariés éligibles sera réalisée par le manager, validée à minima par son N+1 et la RRH site.

A partir du 1er juillet 2020, le montant de la prime de poly-compétences sera réévalué à 20€ bruts par mois.

Si, lors de la réévaluation de la liste des salariés éligibles, il s’avérait que des salariés auraient dû être éligibles au titre des mois de janvier 2019 à juin 2020, ceux-ci percevront cette prime de manière rétroactive pour les mois concernés.

• Valorisation du dispositif de formation des nouveaux entrants

Soucieux de valoriser l’investissement des collaborateurs en CDI dans le processus d’intégration et de formation des nouveaux entrants, les parties décident de mettre en place une mission de « formateur nouveaux entrants ».

Le nombre de formateurs sera limité au regard du besoin des sites (une quarantaine sur l’ensemble de la LGL). Sur IDA ce nombre ne sera pas inférieur au nombre de formateurs actuels.

Cette mission serait accessible en priorité aux CDI ayant au moins 2 années d'expérience sur le poste. Les OL souhaitant exercer cette mission devront se porter volontaires et leur candidature devra être validée par leurs managers, au moyen d'une grille d'évaluation et selon les modalités qui seront portées à la connaissance du CSE de chaque site. Une prime de 20€ brut par mois sera versée à chaque « formateur nouveaux entrants », que des formations aient été réalisées ou non par le formateur au cours du mois, jusqu’à la fin de la mission de formateur.

• Mise en place d’un comité de développement spécifique en 2020

La direction prend l’engagement d’organiser dans les 2 mois, un comité de développement spécifique afin d’étudier de manière objective la situation des salariés restés plus de 5 ans sur le même niveau/échelon. Ce comité de développement permettra d'étudier un éventuel passage au niveau supérieur pour les personnes dont les compétences le permettent. Le comité de développement réunira le directeur du site, la RRH, les REX, les cadres et les agents de maîtrise du service concerné.

• Changements de niveau et d’échelon

Les salariés bénéficiant d’une évolution professionnelle impliquant un changement de niveau/échelon et dont le salaire de base est supérieur du niveau/échelon validé dans la grille des minimas, bénéficieront d’une augmentation égale à la différence, sur la grille des minimas, entre le salaire minimum applicable au niveau/à l’échelon d'origine et le salaire minimum applicable au niveau/à l’échelon validé.

Chaque salarié ayant changé de niveau/échelon entre les mois de janvier à juin 2020 bénéficiera, sur la paie du mois de juillet 2020, d’une prime équivalente au montant d’augmentation brute qu’il aurait perçu si cette mesure avait été appliquée sur les mois de janvier à juin 2020.

• Revalorisation de la prime d’astreinte

La prime d’astreinte est revalorisée à 125€ par semaine d’astreinte.

• Vente au personnel

La direction prend l’engagement d’organiser courant 2020 une vente au personnel.

ARTICLE 4 – PUBLICITE

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er juillet 2020.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par la Direction auprès de la Direccte via TéléAccords, le service en ligne de dépôt des accords collectifs d’entreprise (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

ARTICLE 5 – REVISION, DENONCIATION

Les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires.

Le cas échéant, cette dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et la déclaration de dénonciation doit être déposée par son auteur auprès de la DIRECCTE.

Elle doit être précédée d’un délai de préavis de 3 mois.

Fait à Paris, le 22 Juin 2020, en 10 exemplaires originaux.

Pour la Logistique Galeries Lafayette :

agissant en qualité de Directeur Logistique.

Pour les organisations syndicales de l’Entreprise Logistique Galeries Lafayette :

, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CGT ;

, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale SCID ;

, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC ;

, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFTC ;

, agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT ;

, agissant en qualité de Délégué Syndical Central UNSA.