Accord d'entreprise "Un Avenant a l'Accord Union Evolution sur la Nouvelle Organisation des Activités de Production" chez UNION EVOLUTION (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE EVOLUTION

ENTRE :

La Société : UNION EVOLUTION SAS

Domiciliée : Rue Eric Tabarly, 35538 NOYAL SUR VILAINE CEDEX

Représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFDT SNPEI représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical d’établissement

Le Syndicat UNSA représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical d’établissement

D’autre part,

Préambule

Afin d’adapter les outils de production et d’optimiser le développement génétique, la société Union Evolution SAS a mis en place une nouvelle organisation des activités de production.

C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de s’accorder afin de déterminer la cotation de certains postes affectés à l’activité de production.

Les principes forts retenus sont le besoin de polyvalence dans les métiers de production et de garantir l’évolution du salarié tout au long de sa carrière.

La direction s’engage à faire évoluer le salarié taurelier vers le poste de taurelier préleveur et ou pareur afin de permettre une organisation du travail réduisant la pénibilité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Le présent avenant s’applique uniquement aux salariés relevant des postes suivants :

• Animalier/Taurelier ;

• Taurelier préleveur et/ou pareur ;

• Technicien de laboratoire de production voie mâle ;

• Technicien de laboratoire de production voie femelle.

Pour les autres postes, il convient de se rapporter à l’accord collectif d’entreprise du 14 décembre 2014 ainsi qu’à la Convention Collective Nationale de la sélection et de la reproduction animale.

Article 2. Cotation des postes

La méthode de classification annexée à l’accord collectif d’entreprise du 14 décembre 2014 n’ayant pas été mise en œuvre, il a été convenu que la cotation des postes mentionnés ci-dessus serait réalisée avec le système de cotation de la Convention Collective Nationale de la sélection et de la reproduction animale.

A l’issue des commissions de suivi d’application dudit accord, les parties conviennent de la cotation suivante :

Pour la détermination du niveau du salarié dans son poste, il est fait référence à une notion d’ancienneté dans le poste :

• Junior : jusqu’à 6 mois

• Qualifié : de 7 mois à 5 ans

• Confirmé : à partir de 5 ans

En outre le passage au niveau Expert implique l’intégration dans les missions principales du salarié d’une activité de transport et/ou d’alimentation.

Pour les salariés taureliers qui évolueraient vers un poste de taurelier spécialisé, la détermination du niveau serait la suivante :

• Niveau qualifié, dès son évolution

• Niveau confirmé, à partir de 3 ans d’ancienneté dans le poste de taurelier spécialisé

Dans le cadre de cette évolution, il sera mis en place une période probatoire de 3 mois, renouvelable une fois à l’initiative du salarié ou de son responsable hiérarchique. Un entretien d’évaluation sera mis en place par le responsable hiérarchique pour motiver le renouvellement.

La rupture de cette période probatoire par l’une ou l’autre partie doit être notifiée par LRAR ou lettre remise en mains propres contre décharge.

Dans le cas où cette période probatoire ne s’avèrerait pas satisfaisante, le salarié sera réintégré dans son ancien poste avec la grille de cotation correspondante à son emploi.

Article 3. Primes de garde

Concernant les taureliers et les taureliers spécialisés, les primes de garde seront majorées de 100% sur taux horaire du niveau cible majoré de 2 niveaux supplémentaires de la cotation soit le niveau 15 échelon 0, conformément à l’article 43-6 de l’accord collectif d’entreprise.

Concernant les animaliers, les primes de garde seront majorées de 100% sur taux horaire du niveau cible majoré de 2 niveaux supplémentaires de la cotation soit le niveau 13 échelon 0, conformément à l’article 43-6 de l’accord collectif d’entreprise.

Article 4. Durée, date d’application et portée

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1^er janvier 2020.

Cet avenant vient réviser partiellement le titre 5 « Classification et rémunération » de l’accord collectif d’entreprise du 19 décembre 2014 ainsi que son annexe n°3, relatif au déploiement de la classification des emplois et des compétences pour les postes ci-dessous :

• Animalier/Taurelier ;

• Taurelier préleveur et/ou pareur ;

• Technicien de laboratoire de production voie mâle ;

• Technicien de laboratoire de production voie femelle.

Le présent avenant vient également modifier partiellement l’article 43-6 relatif aux primes métiers, en ce qui concerne le mode de calcul des primes de gardes accordées aux taureliers et animaliers.

Article 5. Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’ensemble de ses signataires.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.

Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale. Le contenu de l’accord est ainsi publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Noyal, le 24 octobre 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société Union EVOLUTION

– Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

Le syndicat CFDT SNPEI représenté par

Le syndicat UNSA représenté par