Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur l'astreinte (sécurité du site)" chez EINEA (Siège)

Le présent accord est conclu entre :

La société EINEA, SAS au capital de 3 000 000 €, dont le siège social est situé rue LAVOISIER, 76360 EU– France, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro SIRET 501 707 335 00045, représentée par …….. agissant au nom, pour le compte et en sa qualité de Directeur de de site de ladite société ;

D’UNE PART

ET

• L’organisation syndicale représentative au sein de la société CFDT, représentée par ……., agissant en sa qualité de délégué syndical CFDT, et dûment mandatée à cet effet ;

• L’organisation syndicale représentative au sein de la société CFE CGC, représentée par ……, agissant en sa qualité de délégué syndical CFE CGC, et dûment mandatée à cet effet ;

D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir le cadre global de l’astreinte au sein de l’entreprise EINEA (mode d’organisation, modalités d’information et de compensation).

Le dispositif de l’astreinte a pour finalité d’assurer, en dehors des heures normales de travail de l’établissement, la gestion de situations d’urgence (sécurité des biens et des installations de la société EINEA).

Article 1: Champ d’application de l‘accord

Le présent accord s’applique aux salariés de statut cadre & assimilé de l’entreprise EINEA, désignés par la Direction du site et formés dans un rôle d’astreinte. Le directeur de site définit la liste des personnes concernées, en privilégiant autant que possible le volontariat, eu égard à leur fonction, leur aptitude, leur qualification et leur connaissance du site.

Elles s’imposent de plein droit à chacun d’eux.

Article 2: Définition et objet de l‘astreinte

Au terme de l’article L. 3121-9 du Code du travail, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti.

Ce temps d’astreinte n’est pas assimilé à du temps de travail effectif ; seules les interventions le sont.

L’astreinte est mise en place afin de répondre aux situations d’urgence pouvant se présenter sur le site industriel de la société EINEA situé Rue Lavoisier 76260 EU, en dehors des heures de travail (par exemples : inondation, effraction, incendie… etc.).

Article 3: Organisation de l’astreinte

• Période d’astreinte :

L’astreinte s’entend en semaine pleine, du mercredi 9h00 au mercredi suivant 9h00, en dehors des heures normales de travail, c’est-à-dire y compris les nuits, le weekend et les jours fériés éventuellement inclus dans la semaine d’astreinte. Cette durée pourra cependant être abrégée afin que le salarié ne dépasse pas la durée hebdomadaire/ quotidienne maximale de travail ou minimum de repos hebdomadaire & quotidien (notamment en cas d’intervention de longue durée). En cas de jours férié un mercredi l’astreinte s’étendra tacitement jusqu’au Jeudi 9h00.

Les salariés en astreinte durant cette période doivent être joignables sur appel téléphonique et être en mesure d’intervenir à sur site dans un délai maximum d’une heure.

• Planning d’astreinte (information & délai de prévenance)

Le planning d’astreinte est établi pour une période minimale d’un trimestre (12 semaines). Il est affiché au moins 1 mois calendaire à l’avance.

Toute modification du calendrier de ces périodes, consécutive notamment à l’absence d’un salarié sera notifiée 8 jours calendaires à l’avance sauf absence imprévisible, auquel cas, un délai d’un jour franc sera respecté.

Toutes modifications du planning d’astreinte devra être validée préalablement par le Directeur de site.

• Fréquence de l’astreinte & suivi

Le Directeur de site, établit le planning d’astreinte en garantissant au collaborateur :

• d’assurer une répartition régulière et uniforme des périodes d’astreinte entre les salariés concernés ;

• de tenir compte des jours fériés et de leurs impacts ;

• de respecter un délai d’au moins 15 jours calendaires entre deux périodes d’astreinte programmées. Ce délai court à compter de la fin de la dernière période d’astreinte programmée et le début de la suivante.

Cependant, pour des raisons de services légitimes, en cas d’absence du salarié initialement prévu sur la période d’astreinte (arrêt de travail / maladie / etc.), plusieurs périodes consécutives pourront être attribuées au même salarié sur la base du volontariat et de façon exceptionnelle.

Lors de son astreinte, si le salarié concerné a un empêchement de force majeure lui empêchant d’assurer son astreinte il doit alerter sans délais le directeur de site qui organisera sa reprise.

Mensuellement, il sera remis aux salariés concernés un récapitulatif des périodes d’astreintes effectuées et la compensation correspondante.

Article 4: Moyens mis à disposition

Au cours de la période d’astreinte, le salarié bénéficiera d’un téléphone portable et un classeur récapitulant les mesures d’urgence ; étant entendu que ces biens demeurent la propriété de la Société EINEA et qu’ils ne lui sont mis à disposition qu’à des fins strictement professionnelles. Une présentation du classeur et de ses mises à jours ainsi qu’« un tour » du site sera réalisé à minima tous les 6 mois. Le responsable des services techniques sera en charge de cette animation.

Article 5: Indemnisation des astreintes & rémunération des interventions :

Le salarié percevra une indemnité compensatrice d’astreinte fixée à 75 € par semaine d’astreinte réalisée. Le salarié percevra cette contrepartie sous forme de prime d’astreinte présente sur son bulletin de paie.

Si, au cours d’une astreinte, un salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif, celui-ci sera rémunéré comme tel, étant précisé que la première heure commencée est due (paiement en heures supplémentaires).

Les temps de déplacement occasionnés par l’exigence de déplacements physiques seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.

Lors de son déplacement, les frais exposés par le salarié en vue de se rendre sur les lieux d’intervention sont remboursés selon le barème fiscal.

Le point de départ du déplacement pris en considération sera soumis à justificatif, à défaut ce sera systématiquement celui du domicile pour l’évaluation du temps de déplacement et pour l’évaluation des frais professionnels.

Il est entendu que le salarié d’astreinte ne se déplacera uniquement en cas de nécessité, et ses interventions feront l’objet d’un rapport & d’un suivi écrit.

Article 6: Articulation temps d’astreinte et temps de repos

La réglementation de l’astreinte (temps de repos, durée du travail effectif) s’inscrit dans le respect des dispositions légales et conventionnelles régissant les durées maximales de travail effectif et notamment celles applicables aux activités de maintenance et dans les cas d’urgence liés à la sécurité.

Le repos minimum quotidien ne peut pas être inférieur à 11 heures consécutives.

Le repos hebdomadaire ne peut pas être inférieur à 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien (soit 35 heures consécutives).

En cas de travaux urgents (travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, sécurité des biens & installations de la société EINEA), il pourra être dérogé au repos hebdomadaire en étant suspendu. Le repos quotidien sera quant à lui pris en compte post intervention le cas échéant.

Article 7: Durée de l’accord, révision & dénonciation

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er Décembre 2021.

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

La date de dépôt à la DIRECCTE du courrier de dénonciation fait courir le point de départ du préavis.

Article 8: Dépot & publicité

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise et sur tout autre support approprié.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Une version au format pdf, intégrale et signée par les parties sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à EU, le 17 Novembre 2021,

En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties :

1 pour chaque organisation syndicale,

1 pour la société EINEA.