Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE CONGES COVID" chez EURIAL LOGISTIQUE EST (Siège)

AVENANT N°1

ACCORD relatif au don de jours de CONGES

Entre les soussignés,

D’une part

La société Eurial Logistique Est dont le siège social est situé , 89150 Foucheres, immatriculée au registre du commerce de Sens sous le numéro 701 718 928 représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise à savoir :

• La CGT, représentée par, Délégué Syndical

• La CFE / CGC, représentée par, Délégué Syndical

I – PREAMBULE

Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, les Parties ont souhaité se rencontrer pour échanger sur un élargissement temporaire des modalités de don de jours entre les salariés.

En effet, cette situation inédite impacte directement certains collaborateurs d’Eurial Logistique Est, lesquels se retrouvent bloqués à l’étranger suite à la suppression des vols internationaux, liés notamment à la fermeture des frontières françaises, des aéroports et plus généralement de l’espace Schengen.

Les représentants du personnel, via leurs délégués syndicaux ont émis le souhait d’initier un don de jours pour les salariés qui se retrouvent bloqués hors de l’espace Schengen, afin de limiter l’impact financier pour ceux d’entre eux qui ont épuisé leurs droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants.

Le don de jours permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d’absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues.

II - OBJET / CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités applicables concernant les opérations de dons exceptionnels de jours de congés entre salariés, dans des conditions particulières telles que détaillées ci-après.

Cet Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société EURIAL Logistique Est pour une durée de 3 mois expirant le 30/09/2020.

III - LES BENEFICIAIRES POTENTIELS DE DON DE JOURS DE CONGES

• Tout salarié bloqué à l’étranger suite à la pandémie COVID 19

Aucune condition d’ancienneté ni de nature de contrat n’est exigée.

Il est cependant précisé que le nombre maximum de jours pouvant être utilisés par un même bénéficiaire au cours de la période est fixé à 80 jours .

Le plafonnement du nombre de jours de congés pourra faire l’objet d’une dérogation sur appréciation en fonction de la situation vécue par le salarié.

IV - LES DONATEURS POTENTIELS DE JOURS DE CONGES

Tout salarié ayant acquis des jours de congés entrant dans le champ de ceux qui peuvent être cédés (voir articles V) a la possibilité de faire un don sur la base du volontariat.

Aucune condition d’ancienneté ni de nature de contrat n’est exigée.

V - NATURE ET NOMBRE DES JOURS DE CONGE POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN DON

Le salarié peut faire don de :

• Jours de congés payés hormis les 4 semaines de congé principal

• Jours de RTT

• Jours de RCR

• Jours de récupération non pris

• Jours de CET (Compte Epargne Temps)

Afin de préserver le repos des salariés, les dons sont limités à un maximum de 10 jours par donateur et par année civile.

Il est précisé, en ce qui concerne les jours de RTT ou de récupération, dans l’éventualité où le donateur, en fin de période RTT, se trouve dans une situation de compteur négatif, le solde négatif sera automatiquement reporté dans la limite du nombre de jours donnés, sur les périodes RTT des exercices suivants jusqu’à ce que les jours afférents soient réellement travaillés.

VI - MODALITES DE GESTION DES DONS DE JOURS

Le don de jours de congés est organisé entre salariés d’un même établissement.

Sur le principe, la règle de l’anonymat est la base de ces opérations de dons.

Concernant les bénéficiaires et compte tenu à la fois des circonstances qui peuvent conduire à mettre en œuvre la procédure de recueil des dons et de l’aspect humain de l’opération au sein d’établissements à taille humaine comme l’est l’établissements de la Société EURIAL Logistique Est, les signataires du présent Accord ne souhaitent pas rendre obligatoire mais seulement facultatif l’anonymat des bénéficiaires.

L’anonymat des donateurs sera quant à lui obligatoire et garanti par le Service Ressources Humaines.

Les dons seront gérés exclusivement en jours.

Le don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire et ce quel que soit le statut, le salaire et l’organisation du temps de travail du donateur et du bénéficiaire.

VII - PROCEDURE DE RECUEIL DES DONS

La procédure de recueil des dons sera gérée par le Service Ressources Humaines et adaptée aux différentes circonstances notamment en ce qui concerne le mode de communication, la diffusion de l’information et la durée de la période de recueil des dons.

Les salariés volontaires procéderont aux dons à l’aide du formulaire spécifique mis en place par l’entreprise à cet effet et remis au Service Ressources Humaines.

Une fois exprimé par la remise de ce formulaire complété et signé, le don de jours revêt un caractère définitif et irrévocable.

VIII - UTILISATION DES DONS DE JOURS PAR LE BENEFICIAIRE

Cette utilisation s’effectue sous le contrôle du Service Ressources Humaines qui en assure la gestion.

Il est précisé :

. qu’avant de bénéficier du don de jours de congés, le salarié devra avoir préalablement utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants.

. que sur la période d’utilisation des dons, la rémunération du bénéficiaire est maintenue sur ses bases habituelles,

. que ces périodes sont assimilées à des périodes de travail effectif et sont comptabilisées pour la détermination de l’ancienneté et des droits et avantages liés à une période d’activité.

IX - EVENTUELLE SITUATION D’UN RELIQUAT NON UTILISE DE DONS (PLUS DE JOURS DONNES QUE DE JOURS UTILISES PAR LE BENEFICIAIRE)

Dans le cas où le nombre de jours donnés dépasserait le besoin du bénéficiaire, les jours seront placés dans un compte épargne temps solidaire. Les jours placés sur ce compte seront utilisés conformément à leur objet avant tout appel à nouveau don.

Le compte épargne temps solidaire sera géré par le Service Ressources Humaines.

Un état de suivi sera présenté à la Commission de suivi une fois par an au minimum.

Les jours portés sur ce compte ne donneront pas lieu à abondement de l’entreprise.

X - DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée, du 01/06/2020 au 30/09/2020.

XI - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – DEPOT

Le présent avenant prendra effet après avoir été régulièrement déposé sur la plateforme dédiée à cet effet (téléaccords) auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également adressé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Une version électronique et papier sera également remise aux Organisation Syndicales Représentatives.

Fait à Foucheres, le 01/06/2020

Pour la Société EURIAL Logistique Est

Pour la CGT, Pour la CFE / CGC,