Santiano Info Jeudi 26 Novembre 2020

6 Domaine des clouettes

35380 Maxent

DECISION UNILATERALE

PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT (dite prime Macron)

La présente décision unilatérale s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Champ d’application

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 26 Novembre 2020 et ayant perçu en 2020 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Montant de la prime (plusieurs formules)

Compte tenu de l’accord d’intéressement en place, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 1 000 euros correspondant à une durée de présence effective d’un an au 31 Décembre 2020.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année (exemple 1 000,00 € pour une année complète et 333,33 € pour une arrivée au 1er Septembre 2020.).

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire du mois de Novembre 2020 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Information des représentants du personnel et publicité

La décision unilatérale est communiquée aux salariés ce Jeudi 26 Novembre 2020.

Durée de l’accord

La présente décision unilatérale produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2020 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à Plélan Le Grand, le 26 Novembre 2020,

Pour l’entreprise

Et

La majorité du personnel de la société