Accord d'entreprise "NAO" chez CPP FRANCE (Siège)

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction de CPP EUROPE S.A.S Ets AEROCAST a convoqué les Organisations Syndicales en vue de la négociation annuelle 2018 pour une première réunion le 26 février 2018.

Le bilan social 2017 nécessaire à la négociation a été transmis à l’Organisation Syndicale au préalable de cette première réunion.

Les parties aux présentes :

Pour l’Organisation Syndicale :

1^er Collège CGT : ……………………………………………………………………………………………

2^ème Collège CGT : …………………………………………………………………………………………..

Pour la Direction :

……………………………………. : Directeur Général CPP Europe S.A.S Aerocast

…………………………………….: Responsable des Ressources Humaines

Se sont réunies les 26 février, 09, 16, 19, 27, 29 mars (9h et 13h30), et 06, 10, 11, 20 avril 2018.

A l’issue des discussions, des différentes réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

1. Augmentation des rémunérations

• Pour les salariés des 1^er et 2^ème collège, augmentation de 50 € bruts du salaire de base

• Pour les salariés du 3^ème collège à l’exception des membres du Comité de Direction (CODIR), augmentation de 50 € bruts du salaire de base

• Pour les membres du CODIR, pas d’augmentation générale. Une prime sur objectifs sera octroyée individuellement.

• Les différentes primes seront revalorisées à +2% au 01/04/18 (voir tableau)

2) Revalorisation des primes

Primes de paniers suivant conventions collectives :

Primes diverses :

Primes pour diplômes obtenus :

3) 13^ème mois : la Direction, après avoir étudié la demande du Représentant Syndicale C.G.T., à savoir l’intégration de toutes les primes dans son calcul, informe qu’elle ne retiendra pas actuellement cette étude qui tend à prouver un impact non négligeable sur la masse salariale .

4) Rapport sur l’égalité professionnelle :

Une étude a été réalisée et il a été constaté une réelle égalité femmes / hommes au sein de l’entreprise.

Les écarts potentiels dans un même coefficient sont dus principalement à :

• Des postes différents (chef d’équipe / administratif / Bureau des Méthodes)

• Le niveau de responsabilité à ces postes

• L’ancienneté au poste

5) Subventions sociales et de fonctionnement :

La Direction versera les subventions sociales et de fonctionnement au début de chaque mois après que la paie soit entièrement finalisée.

6) Travailleurs handicapés :

La Direction rappelle que CPP Europe S.A.S Ets AEROCAST s’est toujours engagée à maintenir les salariés en situation de handicap à leur poste.

L’entreprise emploie à ce jour 9 salariés handicapés.

La Direction travaille en partenariat avec le CHSCT et le médecin du travail afin d’anticiper les problématiques santé à certains postes et dans le but d’apporter des propositions de reclassement ou d’aménagement de poste si nécessaire.

7) Emploi :

L’anticipation de départs à des postes dits sensibles est actuellement à l’étude. Un accompagnement sur plusieurs années est prévu.

Une vigilance accrue est organisée dans les secteurs où il est nécessaire de former sur du long terme.

Principaux mouvements de personnel en 2017

• Création d’un poste en CDI : 1

• Embauche de personnel intérimaire en CDI: 1

• Démission : 1

• Départ en retraite : 3

• Licenciement pour faute : 1

• Départ en rupture conventionnelle : 3

• Création poste CDD : 3

• Fin de contrat CDD : 2

• Fin de contrat CDD apprentissage : 1

• Globalement le nombre de contrat CDI à évolué de 110 au 1^er janvier 2017 à 106 au 31 décembre 2017

• Nombre moyen d’intérimaires sur l’année 2017 : 40

La Direction rappelle aux délégués du personnel que l’année 2017 pour notre entreprise a été marquée par :

• La production et la livraison des pièces BP

• L’arrêt des coulées BP en fin d’année et la préparation du déménagement du site de CAP SUD (fermeture)

• La réorganisation de nos équipes avec la réintégration des salariés du site de CAP SUD et le réaménagement du matériel spécifique (3 D, grande ligne ressuage, radio rayons X)

• L’intégration de notre usine au projet SPACE

8) Condition de travail d’hygiène et de sécurité :

La Direction s’était engagée dans plusieurs démarches de prévention de la pénibilité et de l’amélioration des conditions de travail pour l’année 2017. Son travail en collaboration avec le CHSCT a vu se concrétiser l’achat d’un nouvel outil d’aide à la manutention dans le secteur de l’enrobage (installation début 2018).

Actuellement, elle étudie activement avec les services méthodes et fusion les moyens d’aide à la coulée à mettre en place.

La Direction rappelle qu’elle oriente tous ses objectifs en matière d’hygiène et de sécurité, sur la suppression du dichlorométhane et l’étude et l’aménagement des postes dans le secteur du décochage.

Les organisations syndicales soulignent également qu’un nouvel autoclave a été acheté et installé et qu’il serait nécessaire d’y ajouter une hotte aspirante car les vapeurs dégagées gênent les salariés dans différents secteurs. La Direction indique qu’un devis est en cours d’analyse. Une information des membres du CHSCT sera faite lors de la prochaine réunion prévue le 16 mai 2018.

11) Divers

La Direction a présenté un projet de charte du droit à la déconnexion qui sera travaillé sous forme d’un accord. Cet accord sera intégré à la NAO afin qu’une évaluation annuelle puisse être réalisée.

10) Durée de l’engagement :

Les éléments ci-dessus sont établis pour l’année 2018, ces mesures sont à valoir sur toute décision légale, réglementaire ou conventionnelle qui pourrait intervenir dans les domaines concernés.

Un exemplaire de ce constat sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, et un exemplaire au secrétariat du greffe du tribunal des prud’hommes.

Fait à Montierchaume le 20 avril 2018

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.

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