Accord d'entreprise "Avenant N°1 APLD" chez SAS CACHE (Siège)

IMPRIMERIE CACHE

AVENANT N°1

Demande en application de l’accord paritaire du 16 novembre 2020 portant création d’un dispositif d’activité partielle de longue durée portant sur le prolongement de la durée

Préambule

Diagnostic portant sur l’activité économique et sociale

Dans un contexte de crise sanitaire majeur, notre entreprise a subi une baisse d’activité durable qui a affecté l’ensemble de notre activité.

Les principaux marchés impactés par la crise sanitaire sont essentiellement :

• Tourisme : impression de plans, brochures

• Grande distribution : impression de prospectus

Cette situation de crise a modifié les habitudes de nos clients soit par le report de leur projet (publicité, évènementiel, plaquettes, catalogues…) soit par une réduction de la quantité d’imprimés distribués.

La crise sanitaire actuelle ne nous permet pas d’avoir une visibilité sur un retour à la normale. Nous sommes incapables de prévoir notre chiffre d’affaires sur les prochains mois.

L’industrie de l’imprimerie va connaitre dans les prochains mois, une réduction significative de la demande, principalement à savoir la publicité. Lors du premier confinement, l’arrêt des commandes a été brutal, avec un arrêt de la production du jour au lendemain. La reprise a été lente et partielle.

Le carnet de commande se remplit à la semaine, nos clients ne prévoient plus de campagne publicitaire à moyen et long terme, étant eux-mêmes sous le coup d’une fermeture administrative ou dans l’incertitude d’éventuels nouveaux confinements.

Cet état des lieux a donné lieu à un échange avec les salariés lors d’une réunion le 2 septembre 2022.

Nous sommes conscients que les principaux indicateurs économiques et financiers de notre entreprise se sont significativement et durablement dégradés et qu’aucune perspective de reprise durable ne se profile avant 24 mois.

Cependant, une baisse de notre chiffre d’affaires et les conséquences sur notre trésorerie ne sont pas, à ce stade, sauf dégradation brutale, de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise si l’on prend des mesures visant à ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et ce en préservant les compétences clefs de la société.

Selon notre diagnostic la baisse d’activité devrait perdurer potentiellement au moins une partie de l’année 2023.

L’activité partielle longue durée nous permettrait d’adapter l’outil de production à une demande très incertaine, en attendant un retour à la normale.

Ce dispositif nous semble indispensable pour assurer la pérennité de l’entreprise. En adaptant le coût de la masse salariale au niveau de notre activité nous permettrait de traverser cette crise en minimisant la dégradation de notre trésorerie.

Sans ce dispositif d’activité partielle de longue durée qui nous permettrait de nous adapter à la demande de nos clients, nous serions obligés d’avoir recours au licenciement économique pour une partie de notre personnel. Décision qui serait, de plus, dangereuse en cas de reprise de l’activité car nous aurions perdu une partie de nos compétences et notre savoir-faire.

Notre objectif est de pouvoir traverser la crise en minimisant ses impacts et de garder nos moyens, humains et financiers, afin d’être réactifs lorsque la reprise s’amorcera.

Un dispositif spécifique d’activité partielle ayant été créé par la loi 2020-734 du 17 juin 2020 pour accompagner une baisse d’activité durable, l’entreprise a décidé d’entrer dans ce nouveau cadre qui découle de l’accord paritaire du 16 novembre 2020 permettant ainsi de mettre en œuvre ce nouveau dispositif par le biais d’un document adapté à la spécificité de l’entreprise et soumis à l’homologation de l’autorité administrative.

L’objet du présent document fondé tant sur le diagnostic de branche que sur celui applicable à l’entreprise est de mettre en œuvre ledit dispositif.

Article 1 – Champ d’application

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à entrer dans le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat.

Article 2 – Périodes de mise en œuvre

Le recours au DSAP au sein de l’entreprise est sollicité du 02 septembre 2022 au 31 décembre 2022. Il pourra être renouvelé par période de 6 mois.

Article 3 – Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1 Engagements en termes d’emploi

La préservation de l’emploi et l’entretien des compétences sont des facteurs déterminants pour accompagner le retour à une activité normale.

Aussi, en contrepartie de l’accès au bénéfice de ce dispositif spécifique, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture selon l’article L1233-3 du Code du Travail pendant la durée du bénéfice de l’APLD et ce pour les salariés concernés par le dispositif.

L’entreprise transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect de ses engagements tous les 6 mois (voir article 4).

3.2 Engagements en termes de formation

Conformément à l’accord de branche, tout salarié placé dans le présent dispositif peut définir ses besoins en formation à l’occasion d’un simple entretien avec son supérieur hiérarchique.

Article 4 – Consultation et information des salariés

Les salariés susceptibles de bénéficier du DSAP sont individuellement informés de toutes les mesures d’activité partielle qui les concernent après que le CSE ait été consulté préalablement à la transmission du document pour homologation à la DIRECCTE.

Le salarié qui serait placé dans ce dispositif devra bénéficier d’un délai de prévenance de 2 jours ouvrés, permettant de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle des salariés.

L’ensemble de nos 29 salariés entrent dans le dispositif de l’APLD se répartissant selon les services :

• Fabrication : 1 - CDI

• Commercial : 1 – CDI

• Maintenance : 2 – CDI

• PAO : - 3 CDI

• Magasinier : 1 - CDI

• Production : 21 – CDI

Article 5 – Indemnisation des salariés

Dans le cadre de l’effort de solidarité vis-à-vis de ces salariés et compte tenu des conditions économiques et financières de l’entreprise, l’employeur a décidé de verser un complément d’indemnisation en sus de l’indemnité d’activité partielle pour atteindre 85 % de la rémunération des salariés s’inscrivant dans le cadre du dispositif d’activité partielle spécifique.

Article 6 – Réduction du temps de travail

Pour les salariés visés à l’article premier, il est convenu de réduire leur temps de travail au maximum de 50 %, sachant que cette réduction ne sera pas uniforme et pourra varier en fonction des activités et des postes concernés.

Cette réduction s’apprécie donc par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois.

Par ailleurs, il est rappelé que les salariés sont placés dans ce dispositif individuellement, en fonction de l’activité de l’entreprise et des compétences requises pour y palier.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de validité du document soumis à homologation

Le présent accord est conclu pour une période du 2 septembre 2022 au 31 décembre 2022. Des points réguliers sur l’activité seront faits avec les organisations syndicales. La direction se réserve la possibilité de prolonger cette période de chômage partiel en accord avec les organisations syndicales.

Article 8 – Publicité

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de la société ; 1 exemplaire à chacune des parties.

Le rappel du présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Balinghem, le 02 décembre 2022

En 3 exemplaires

Pour FO Pour la SAS CACHE

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