Accord d'entreprise "PV ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez LINXENS MICROTECH (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2020

Entre :

L’entreprise LINXENS MICROTECH représentée par agissant en qualité de Directeur d’usine

d'une part

et

La délégation suivante :

- L’organisation syndicale CGT représentée par en qualité de Délégué Syndical

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 7 juillet, 3 septembre, 10 septembre 29 septembre et 15 octobre 2020.

A l’issue des négociations, les parties ont pu aboutir à un accord. Par conséquent le présent procès-verbal d’accord a été établi.

Lors de la première réunion, la Direction, après avoir abordé avec les Organisations Syndicales Représentatives le calendrier des négociations, a présenté les éléments de contexte (données macroéconomiques et environnement concurrentiel).

S’agissant des données macro-économiques, 2019 se caractérise par un réel ralentissement de la croissance économique de la zone Euro et notamment en France avec un taux d’inflation de 1,1%.

Quant à la situation en 2020, le taux d’inflation projeté est 0,2%, voire négative.

Il a été également communiqué les éléments servant de base au calcul de l’index d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au titre de 2019, qui a permis d’obtenir un résultat favorable de 88/100.

Il a été également rappelé qu’au titre du partage de la valeur ajoutée, l’entreprise disposait d’un accord d’intéressement valable jusqu’à fin 2020 et qu’un avenant signé par le CSE en juin 2020 fixait les critères d’attribution de l’intéressement au titre de l’année 2020.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LINXENS Microtech, quel que soit le type de contrat de travail et leur catégorie professionnelle, certaines dispositions pouvant être spécifiques à certaines catégories de personnel.

Article 2 : Salaires

Le présent accord entérine les discussions qui ont eu lieu en fin d’année 2019 concernant notamment le collège ouvrier et le personnel rattaché à la production.

2.1 Rappel des mesures de fin d’année 2019

Les membres de la délégation du personnel (IRP en vigueur en 2019) avaient exprimé leur volonté de voir une revalorisation des éléments de rémunération spécifiques au collège ouvrier ainsi que le personnel attaché au service de production (tous collèges confondus), au-delà des mesures prises au premier semestre 2019.

Dans ce contexte, la direction et les membres de la DUP se sont mis d’accord sur une revalorisation du salaire de base 64€ brut mensuel pour l’ensemble du collège ouvrier ainsi que la création d’une prime de rotation de poste de 3,20€ par jour travaillé pour l’ensemble du personnel (tous collèges) dont le cycle de travail prévoit une alternance dans l’horaire de prise de poste (2x8, 3x8, 2x8 dont 1 semaine de journée).

2.2 Revalorisation des mesures de fin d’année 2019 pour 2020

La volonté des parties était également de définir les principes de revalorisation de ces éléments au titre de l’année 2020. Ainsi il a été convenu pour l’année 2020 d’une augmentation générale du salaire de base de 34€ pour le collège ouvrier et d’une augmentation de 0,10€ de la prime de rotation de poste (concerne l’ensemble du personnel soumis aux horaires 2x8, 3x8, 2x8 dont 1 semaine de journée).

Enfin, il a été convenu d’une augmentation de la prise en charge par l’employeur du contrat de frais de santé à hauteur de 14€ supplémentaires pour l’ensemble des salariés rattaché au contrat de frais santé numéro .

La volonté de la direction et du délégué syndical est de confirmer par cet accord l’ensemble des dispositions citées ci-dessus applicables rétroactivement au 1^er janvier 2020 comme élément contributif à la revalorisation du personnel concerné au titre de l’année 2020.

2.3 Autres revalorisation des salaires

Concernant le personnel non couvert par les dispositions négociées en termes de salaire de base fin 2019 avec la DUP (collège ETAM et Cadre), il est convenu, après différents échanges, de consacrer à cette catégorie une enveloppe d’augmentation de 1,5% de la masse salariale brute.

Cette revalorisation des salaires de base se fera uniquement sous forme individuelle. Elle sera mise en œuvre avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Cette mesure permet de récompenser à titre individuel certains collaborateurs en fonction de leur performance, leur investissement et leurs compétences.

Constatant, au regard des informations en leur possession, l’existence d’une égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine.

Il sera porté une attention particulière à la rémunération des femmes afin de conserver, voire d’améliorer les résultats de l’enquête concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes de 2019.

Article 3 : Primes

3.1 Prime de vacances

Il est convenu d’une revalorisation de la prime conventionnelle de vacances appliquée à l’ensemble du personnel à hauteur de 100€ brut, contre 80€ brut actuellement.

A titre de régularisation définitive, une prime de 3x80€ brut soit 240€ brut sera versée aux salariés présents à l’effectif et travaillant le 31 octobre 2020. La prime sera proratisée (prorata temporis) sur la période 2016 à 2018 pour les salariés recrutés après le 1^er janvier 2016.

3.2 Mobilité et transport

Il est convenu d’une revalorisation du barème actuel de la prime de transport applicable aux salariés relevant de la convention collective territoriale des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy de Dôme. Cette prime de transport est calculée par jour travaillé. Il a été également décidé, afin de tenir compte de la situation du territoire et de la situation particulière des salariés les plus éloignés de leur lieu actuel de travail, de la création d’une tranche supplémentaire (> 25Kms).

Distance	Valeur 2019 Sur 22 jours travaillés dans le mois	Forfait mensuel 2019	Valeur 2020 Sur 22 jours travaillés dans le mois	Forfait mensuel 2020
< 9 kms	0.659€	14.51€	0.80€	17.6€
9 à 12 kms	0.835€	18.37€	0.954€	21€
12 à 18kms	1.09 €	24.18€	1.3€	28.6€
18 à 25 kms	1.54€	33.85€	1.7€	37.4€
> 25Kms	1.539€	33.85€	2€	44€

3.3 Autres Primes

Afin de limiter l’impact en termes de rémunération du potentiel changement d’organisation du travail notamment dans le secteur production, il est convenu d’adopter à compter du 1^er janvier 2021 un principe de dégressivité sur la prime de rotation de poste dans le cas où la direction demande aux salariés concernés de travailler en journée. La prime de rotation sera maintenue à 100% de sa valeur pour les 4 premiers mois du passage de poste à journée et à 50% de sa valeur pour les 4 mois suivants. Au-delà d’une période de 8 mois non posté, la prime de rotation ne s’appliquera plus. Cette dégressivité sera remise à zéro dans le cas où le salarié sera repassé en 2x8 dans la période.

Article 4 : Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h00 conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 : NAO 2021 :

Les parties conviennent de débuter les négociations annuelles obligatoires 2021 durant le 1^er trimestre 2021.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A l’échéance de ce terme, le présent accord (sauf articles : 2.1, 2.2, 3.1, 3.2, 3.3,4) prendra fin de plein droit, sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

Article 7 – Mise en œuvre du protocole d’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.

Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord.

Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord.

Fait à Vorey, le 9/11/2020 en 3 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Pour l’organisation syndicale CGT :

Procès Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Entre :

L’entreprise LINXENS MICROTECH représentée par agissant en qualité de Directeur d’usine

d'une part

et

La délégation suivante :

- L’organisation syndicale CGT représentée par en qualité de Délégué Syndical

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

La direction de l’entreprise a sérieusement et loyalement engagé des discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée avec les organisations syndicales représentatives. A cet effet, les parties se sont rencontrées au cours de 5 réunions, tenues les 7 juillet, 3 septembre, 10 septembre 29 septembre et 15 octobre 2020

Cette négociation portait notamment sur le thème des salaires effectifs pratiqués au sein de l’entreprise mais également sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les organisations syndicales ont préalablement reçu les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations et notamment les éléments servant de base au calcul de l’index d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au titre de 2019, qui a permis d’obtenir un résultat favorable de 88/100.

Elles ont pu faire part de leurs propositions auxquelles la direction de l’entreprise a répondu de manière motivée.

Constatant, au regard des informations en leur possession, l’existence d’une égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de l’autorité administrative compétente concomitamment à l’accord collectif portant sur les salaires effectifs.

Fait à Vorey, le 9/11/2020 en 3 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Pour l’organisation syndicale CGT :