Accord d'entreprise "Accord relatif à la rémunération des congés enfants malades" chez AGENCE DE DEVELOPPEMENT DES EMPLOIS DE PROXIMITE (Siège)

Accord d'entreprise "Accord relatif à la rémunération des congés enfants malades" concernant l’ADEP – 65 rue Orbe 76000 ROUEN

Cet accord signé entre la direction de l’ADEP et les représentants des salariés le 15 juin 2022 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T0………
Date de signature : 15 juin 2022
Nature : Accord
Raison sociale : Agence pour le développement des emplois de proximité
Etablissement : 502 352 511 00039

Accord relatif à la rémunération des congés enfants malades

PREAMBULE

L’ADEP s’inscrit dans une démarche globale qui vise à mettre en œuvre des actions favorisant le bien-être et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs.

Conscient des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés, nous souhaitons les accompagner, notamment en cas de maladie de leur(s) enfant(s).

Cet accord vise à définir les avantages consentis pour faire face à cet événement familial ainsi qu’à préciser les règles d’attribution qui l’entourent.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

La présente charte est applicable à tous les salariés de l’ADEP

ARTICLE 2 – DEFINITION

L’article L1225-61 du Code du travail prévoit et encadre l’absence d’un parent pour la survenance de la maladie d’un enfant.

Il précise « Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. »

Le décompte des droits aux congés pour enfant malade est exprimé en jours ouvrés (jours travaillés).

La convention collective 3016 du SYNESI prévoit pour sa part l’octroi de deux jours de congés enfant malade par an ouvrant droit à rémunération.

ARTICLE 3 : REMUNERATION

Le présent accord prévoit le maintien de la rémunération pour 6 jours pour les parents qui s’absenteraient afin assurer la garde d’un enfant jusqu’à 15 ans (inclus) pour cause de maladie/accident.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PRISE DE CONGES

L’employeur devra être informé au plus vite de l’absence. Les congés enfants malades devront être posés auprès de la direction et dûment justifiés. Ils ne seront validés que sur présentation d’un certificat médical, précisant le nom de l’enfant, dans les 48h suivant le début de l’absence.

En l’absence de justificatif médical, le temps de travail non effectué ne sera pas rémunéré.

ARTICLE 5 : ACQUISITION DES CONGES

Le point de départ de la période prise en considération pour l’appréciation du droit aux congés pour enfants malades est fixé au 1er janvier de chaque année.

Concernant les salariés à temps partiels, l’acquisition des congés pour enfant malade se fait au même titre que les salariés à temps plein.

Les congés pour enfants malades peuvent être pris chaque année, au cours de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre. Les congés non utilisés ne seront pas cumulés sur la période suivante.

Lorsque le solde de congé pour enfant malade de la période de référence est épuisé, les congés pour enfants malades de la période suivante ne peuvent être pris de façon anticipée.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord prend effet à compter du 1er juin 2022 pour une durée déterminée de deux ans et demi. Il prendra fin le 31 décembre 2024.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Elle sera adressée, dans les mêmes formes, à la Direction, en vue de la réunion des partis signataires du présent accord, qui se tiendra dans un délai ne pouvant pas excéder 45 jours.

Les signataires établissent, en cas de décision de modification, un avenant à l’accord d’entreprise.

L’accord constitue un tout indivisible, tant dans son esprit que dans sa lettre, annexes et avenants compris. En conséquence, seule la dénonciation de l’intégralité de l’accord, de ses annexes et de ses avenants peut être exercée. Toute dénonciation partielle est nulle.

La dénonciation doit être doit être obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Les signataires se réuniront dans les délais les plus rapides, et au plus tard dans les 3 mois suivant la dénonciation, en vue de rechercher un accord.

Si un accord intervient, un nouveau texte se substituera au précédent.

Si aucun accord n’est trouvé, l’accord dénoncé suivra le régime légal ou conventionnel de la dénonciation.

Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme TELEACCORDS pour preuve de dépôt à la Direccte :

Fait à ROUEN le 15 juin 2022

Signature du CSE Signature de la Direction