Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Gestion des congés payés et le compte épargne temps" chez SELARL VETERINAIRE DES HUTINS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SELARL VETERINAIRE DES HUTINS Gestion des congés payés et le compte épargne temps

Entre les soussignés

La SELARL VETERINAIRE DES HUTINS, représentée par, agissant en qualité de co gérant, dont le siège social est situé à SAINT JULIEN EN GENEVOIS (74160) 7 avenue Napoléon III, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-bains sous le numéro RCS 502 375 637.

Ci-après dénommée " la société ",

D’une part,

Et

, élue pour le premier collège

, élue pour le second collège

Ci-après dénommé " les salariés ",

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d'entreprise
en application des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

La société a souhaité initier une réflexion en vue de faire coïncider les périodes de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile et sur la mise en place d’un compte épargne temps.

Le présent accord a pour objet :

- de modifier la gestion des congés payés dont les droits restent inchangés,

- de mettre en place un compte épargne temps et d’en fixer les modalités.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Les parties prenantes se sont réunies et ont considéré que cela permettrait :

• Une simplification de la gestion des congés, tant pour l’employeur que pour les salariés dont la durée du travail est organisée sur l’exercice civil;

• Une effectivité des congés au plus proche de leur acquisition sans attendre l’ouverture, l’année suivante, de la période de prise ;

• Aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérées et/ou de bénéficier d’une rémunération pour une utilisation ultérieure, en contrepartie de congés ou de repos non pris, favorisant ainsi les départs à la retraite anticipée, le report de des jours pour l’accomplissement d’un projet personnel ou d’une formation....

La société, atteste par ailleurs qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés et selon l’article L.2311-2 du code du travail.

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société.

DEUXIEME PARTIE : MODALITES DE GESTION DES CONGES PAYES

Article 2 : Période d’acquisition des congés payés

La période annuelle de référence d’acquisition pour les congés payés s’étend du 1^er janvier au 31 décembre et coïncide ainsi avec l’année civile.

Article 3 : Période de prise des congés payés

La période annuelle de prise des congés payés s’étend du 1^er janvier au 31 décembre de l’année suivant son acquisition.

Au cours de cette période, la prise des congés devra être réalisée conformément aux dispositions légales reprises ci-dessous :

- la durée du congé pris en une fois ne peut dépasser 4 semaines maximum (sauf exceptions prévues par la loi).

- l’un des congés devra couvrir au minimum une période de 12 jours ouvrables consécutifs.

Article 4 : Prise des congés payés

Le salarié a le droit de prendre ses congés dès qu’il les a acquis.

Ainsi, un salarié embauché au 1^er juin N peut prendre 2,5 jours ouvrables de congés payés, à compter du mois de juillet N.

Article 5 : Modalités transitoires

La mise en place de cet accord va générer une modification du compteur de congés payés au 1er juin 2021, en effet, celui sera réparti comme suit :

• Compteur N -1 comprenant l’éventuel solde des congés restant à prendre au 31 mai 2021 (ancien compteur N -1 de mai 2021) et les congés payés acquis entre le 1^er juin et le 31 décembre 2020.

• Compteur N comprenant les congés en cours d’acquisition depuis le 1^er janvier 2021.

Les congés payés du compteur N -1 devront être pris sur l’année 2021.

TROISIEME PARTIE : COMPTE EPARGNE TEMPS

Article 6 : Ouverture d’un compte épargne-temps

Tout salarié répondant aux critères de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps.

L’ouverture d’un compte épargne-temps relève de l’initiative individuelle des salariés.

Tout comme, l’ouverture d’un compte épargne-temps n’astreint pas les salariés bénéficiaires à une obligation d’alimentation périodique.

Le salarié souhaitant ouvrir un compte épargne-temps en informe la Direction par écrit, au plus tard le 15 de chaque mois.

L’ouverture du compte prend effet à la fin du mois civil suivant la demande du salarié.

Elle reste effective tant que le bénéficiaire est salarié de l’entreprise. La suspension du contrat de travail du bénéficiaire n’a aucun impact sur le compte épargne-temps.

Le compte épargne-temps ne peut être débiteur.

Un relevé du compte épargne-temps est remis au salarié titulaire chaque année, concomitamment avec le bulletin de salaire du mois de décembre.

Article 7 : Alimentation du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps est alimenté à l’initiative du salarié titulaire.

Il fait l’objet d’une alimentation en temps de repos et/ou de congés.

L’alimentation par le salarié de son compte épargne-temps est irrévocable.

Article 7.1 : Sources d’alimentation

Le salarié peut alimenter son compte épargne-temps avec des jours de repos ou de congés non pris.

Sont uniquement concernés :

• Les jours de congés payés excédant les 24 jours ouvrables annuels (correspondants à 4 semaines de congés payés) : cinquième semaine de congés payés, congés conventionnels ;

• Les contreparties en temps au titre des jours fériés, le cas échéant ;

• Les jours de repos accordés dans le cadre d’une convention de forfait en jours, excédant les repos dont la prise est obligatoire en application d’une disposition légale ;

• Les heures de repos acquises au titre des contreparties obligatoires en repos ou repos compensateurs de remplacement aux heures supplémentaires effectuées,

• Les jours de repos acquis, dans le cadre d’une organisation annualisée suivant l’article L3121-41, appelés aussi RTT, le cas échéant.

Article 7.2. Procédure et date limite d’alimentation

Le salarié indique par écrit à l’employeur les éléments susceptibles d’alimenter le compte épargne-temps qu’il entend y affecter et ce, selon les délais définis ci-dessous :

L’alimentation du compte épargne-temps en jours de congés ou de repos doit faire l’objet d’une notification écrite du salarié à la Direction, au plus tard le 30 novembre de chaque année.

Ne peuvent être portés au compte épargne-temps que les jours de congés ou de repos acquis par le salarié. Le salarié ne peut épargner par anticipation des jours de congés ou de repos non encore acquis.

Les parties conviennent que la Direction pourra refuser toute demande d’alimentation portant sur des droits non acquis par le salarié.

Toute demande d’alimentation tardive sera refusée.

Article 7.3. Plafond d’alimentation

Conformément aux dispositions légales, le plafond global du CET ne peut excéder le montant fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.

Article 8 : Utilisation du compte épargne-temps

Pour la gestion des droits liés à l’utilisation du compte épargne-temps, il sera créé deux compteurs distincts, comme suit :

• Un compteur dédié exclusivement au reliquat de congés payés transféré au titre de la cinquième semaine ;

• Un compteur en jours alimenté par les autres jours de congés et/ou de repos placés à l’initiative du salarié

Article 8.1. Utilisation des droits sous forme de congé

Le salarié peut utiliser ses droits épargnés sous la forme d’un repos rémunéré par l’employeur, afin de financer :

• Un congé pour convenance personnelle pour la maladie ou l’accident ou un handicap grave, nécessitant la présence du salarié concerné, du conjoint, d’un ascendant du 1er degré ou d’un descendant du 1er degré ;

• Un congé de longue durée (congé de formation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique) ;

• Un congé pour raison familiale (congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant) ;

• Un congé de fin de carrière, ouvert aux salariés préparant leur départ à la retraite.

Ce compte épargne-temps est également utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit, sous réserve de l’accord de l’employeur, de travailler à temps partiel pour anticiper le départ en retraite ou encore dans le cadre d’un congé parental à temps partiel, ou pour un autre motif sous réserve de l’accord de l’employeur.

L’ouverture du droit à ces différents congés reste subordonnée aux dispositions légales en vigueur, à l’accord de la Direction quant aux modalités dudit congé, et, lorsque la loi le prévoit, à l’accord de la Direction quant au principe même dudit congé.

Concernant le congé pour convenance personnelle, la demande de pose dudit congé devra se faire dans les mêmes conditions que les congés légaux lorsqu’il est accolé à ces derniers ou lorsque sa durée excède 5 jours ouvrables. Dans le cas contraire, la demande devra être faite au moins un mois avant le début envisagé du congé pour convenance personnelle.

L’utilisation par le salarié de ses droits acquis dans le compte épargne temps peut l’être aussi pour le compte d’un autre salarié. C’est la possibilité de faire un don des jours de repos (congés payés ou RTT) à un autre salarié de l’entreprise ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Le salarié bénéficiaire pourra ainsi s’absenter avec le maintien de sa rémunération.

Article 8.2 Utilisation du Compte Epargne Temps sous forme de monétisation

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

-  alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne retraite ;

-  contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

-  ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude);

- compléter sa rémunération, dans la limite des droits acquis dans l'année (il n’est toutefois pas possible de monétiser les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés).

Lorsque le compte épargne-temps est utilisé pour se constituer une épargne, l'épargne devra être débloquée avant l'expiration d'un délai d’un an à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé une épargne d'un montant de 5000 euros.

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 1 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge, email, ou autre moyen permettant de justifier la date de demande. L'employeur doit répondre dans le délai de 2 semaines suivant la réception de la demande.

Cette monétisation sera soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur.

Article 9 : Situation et indemnisation du salarié pendant un congé pris au titre des droits acquis sur le compte épargne-temps

Pendant les congés tel que visé à l’article 8, le salarié bénéficie d’une indemnisation calculée selon les dispositions de l’article 10 du présent accord, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte épargne-temps.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu à la consommation intégrale des droits acquis sur le compte épargne-temps, étant précisé que l’utilisation de l’intégralité des droits acquis sur le compte épargne-temps n’a pas pour conséquence de clôturer ce dernier, sauf congé de fin de carrière.

L’indemnité est versée échéances normales de paie dans l’entreprise, déduction faite des cotisations et charges sociales dues par le salarié.

Le nom du congé indemnisé, sa durée et le montant de l’indemnisation correspondante sont mentionnés sur le bulletin de paie remis au salarié.

Ces congés légaux ou conventionnels ouvriront droit au bénéfice de congés payés et à l’acquisition d’ancienneté en fonction de leur nature et des dispositions légales ou conventionnelles applicables, notamment lorsque la période de congé CET correspond aux jours de congés et/ou de repos épargnés pour les cadres en forfait jour, aux heures épargnées pour les autres salariés.

Pendant le congé, le contrat de travail n’est pas rompu mais suspendu.

Le salarié continue d’appartenir à l’entreprise, il est notamment pris en compte dans les effectifs et reste électeurs aux élections du personnel. Il reste en principe éligible, sauf si son absence rend impossible l’exercice de telles fonctions.

A l’issue de son congé, sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d’activité (départ à la retraite, départ volontaire du salarié de l’entreprise), le salarié retrouvera son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait au moment de son départ.

Article 10 : Valorisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps

La valorisation des jours épargnés est celle utilisée pour la valorisation d’une journée de travail en paie, excluant l’indemnisation des sujétions (majorations nuit, dimanches, fériés, heures supplémentaires ou complémentaires ….), étant précisé que le salaire pris en compte est celui appliqué au moment de l’utilisation du CET.

Cette indemnisation est versée aux échéances habituelles de paie dans l’entreprise après déduction des charges sociales dues par le salarié. L’indemnisation suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Les salaires affectés par le salarié à son compte épargne-temps ne donnent pas droit à intérêt.

Article 11 : Clôture du compte épargne-temps – Transfert des droits – Décès du salarié

Les comptes épargne-temps de chaque salarié sont clos de droit en cas d’extinction du présent accord, quelle que soit la cause de cette dernière.

Le solde créditeur du compte de chaque salarié pourra faire l’objet de congés payés, pris dans les 12 mois suivant l’extinction de l’accord collectif avec accord de la Direction.

A défaut, le solde du compte ouvrira droit au versement d’une indemnité aux salariés correspondant au montant en salaire des droits épargnés.

Le compte épargne-temps du salarié est automatiquement clos en cas de rupture du contrat de travail, quelle que soit la cause de cette dernière.

Le salarié justifiant d’une embauche concomitante à la rupture de son contrat auprès d’un nouvel employeur pourra demander le transfert de ses droits épargnés au profit d’un compte épargne-temps institué auprès du nouvel employeur.

La mise en application du précédent alinéa est subordonnée à l’accord du nouvel employeur du salarié.

A défaut, le solde du compte ouvrira droit au versement d’une indemnité correspondant au montant en salaire des droits épargnés.

En cas de décès du salarié, les droits acquis au titre du compte épargne-temps seront versés à ses ayants droit. Ces droits seront alors soumis aux cotisations et charges sociales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

QUATRIEME PARTIE : APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Article 12 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1^er juin 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 13 : Suivi, Révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord pourra être révisé, par voie d'avenant, dans les mêmes conditions que l'accord initial, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-21 et 22 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées par la loi, actuellement prévue par l’article L.2232-22 du Code du travail.

Article 14 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé par la société :

• Auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :

  • Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

  • Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.

Les modalités et le lieu de consultation de cet accord figureront sur les tableaux d’affichage / sur l’intranet de l’entreprise, et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Saint Julien en Genevois en 2 exemplaires originaux.
Le 31 mai 2021

Pour la Société Pour l'autre partie signataire

Voir Annexe PV de consultation

Co gérant de la société