AVENANT A L’ACCORD SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF et OBLIGATOIRE

conclu au sein de la société

TORAY FILMS EUROPE SAS

Entre d’une part :

La Société TORAY FILMS EUROPE S.A.S.U., société par action simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé Place d’Arménie à SAINT MAURICE DE BEYNOST (01700), représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société juridique ayant pouvoir aux fins des présentes,

Et d’autre part :

Les organisations syndicales suivantes, chacune représentative au sein de la Société TORAY FILMS EUROPE SASU :

• pour la CFDT

• pour la CGT

PREAMBULE

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise TORAY FILMS EUROPE en vue d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier des tarifs collectifs, plus favorables.

En l’état du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale, des changements dans l’organisation du régime de frais de soins, des politiques nouvelles de remboursements, l’employeur a considéré qu’il était opportun de maintenir des garanties de protection sociale complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux actes médicaux.

Le présent avenant à l’accord du 26 octobre 2006, vise à mettre en conformité et présenter les modalités, conditions et garanties du régime d’assurances collectives complémentaire obligatoire frais de santé mis en place. Il a donc été décidé ce qui suit, dans le respect de l’article L 911-7 du code de la Sécurité sociale et en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise.

ARTICLE 1 – OBJET

L’objet du présent avenant est de mettre en conformité le régime de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.

L’adhésion au régime de garanties collectives complémentaire est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES : Affiliation obligatoire des salariés et des ayants droit

Le régime complémentaire obligatoire de frais de santé s’applique aux salariés tels que définis ci-après :

• l’ensemble du personnel de l’entreprise et leurs ayants droits

ARTICLE 3 – DISPENSES D’ADHESION DE DROIT

3.1 - Facultés de dispenses « de droit »

Les salariés sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission dont la durée de couverture au présent régime est inférieure à 3 mois et qui justifient bénéficier d’une couverture santé « responsable » conforme à l’article L.871-1 du code de la Sécurité sociale. Cette durée de trois mois s’apprécie à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail. La dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date de mise en place du régime.

Les salariés qui bénéficient, par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un des dispositifs ci-dessous. La dispense doit être formulée à l’embauche, ou si elle postérieure, à la date de mise en place du régime, ou à la date de prise d’effet de la couverture dont le salarié bénéficie par ailleurs :

• un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale (couverture collective obligatoire souscrite par l'employeur) ;

• le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code la de Sécurité sociale (Alsace-Moselle) ;

• le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (IEG) ;

• Les mutuelles des fonctions publiques d’Etat et des collectivités territoriales relevant des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

• les contrats d'assurance de groupe relevant de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (Contrats dits « Madelin ») ;

Les salariés bénéficiant d’une couverture santé individuelle au moment de la mise en place ou de l’embauche si elle est postérieure, jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

Les salariés bénéficiant à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date de mise en place du régime, ou à la date de prise d’effet d’une des couvertures ci-dessous jusqu’au terme de l’attribution de ces aides :

- d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la Sécurité sociale (CMU-C),

- de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du code de la Sécurité sociale (ACS),

Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires ou à défaut d’une déclaration sur l’honneur du salarié, auprès de l’employeur qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs ou déclarations y afférents.

Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs ou déclarations sur l’honneur du salarié à l’employeur : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

2. - Facultés de dispenses au profit des ayants-droits

Par exception, et sur demande écrite du salarié, ses ayants droit pourront être dispensés d’affiliation s’ils relèvent déjà de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire :

• un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale (couverture collective obligatoire souscrite par l’employeur) ;

• le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code la de Sécurité sociale (Alsace/Moselle) ;

• le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (IEG) ;

• les mutuelles des fonctions publiques d’Etat et des collectivités territoriales relevant des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011;

• les contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (contrats dits « Madelin »).

Les salariés dont les ayants droit remplissent les conditions d’une des dispenses ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires ou à défaut d’une déclaration sur l’honneur du salarié, auprès de l’employeur qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs ou déclarations y afférents.

Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié et ses ayants droit ont été préalablement informés des conséquences de ce choix.

Le maintien des dispenses est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs ou déclarations sur l’honneur du salarié à l’employeur : à défaut, les ayants-droits concernés seront immédiatement affiliés au régime.

ARTICLE 4 - FINANCEMENT

Le financement du régime est assuré par des cotisations exprimées comme suit : Un pourcentage de la rémunération brute Tranche A + Tranche B

Le financement est assuré pour par répartition entre l’employeur, le CE et le salarié selon les quotes-parts :

• Quote-part Employeur : 61.3% des Coût de Santé + Prévoyance

• Quote-part CE : 11.7% des Coûts de Santé + Prévoyance

• Quote-part Salariés : 27% des Coûts de Santé + Prévoyance

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de contribution.

ARTICLE 5 - PORTABILITE

Conformément à l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés (et leurs ayants droit s’ils bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail) peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies à l’article précité.

Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité (et à ses ayants droit).

ARTICLE 6 – GARANTIES

Les parties ont convenu de faire évoluer les prestations de la mutuelle afin de s’assurer le maintien du statut de contrat responsable et des conditions sociales et fiscales qui y sont rattachés.

Les garanties pour l’année 2018 sont détaillées dans l’annexe 1.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent avenant se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu’en soit la source (accord, avenant référendaire, décision unilatérale et usage).

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail et prendra effet le 01 janvier 2018.

En raison de la durée indéterminée du présent avenant, les parties à la négociation s’engagent, conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, à respecter la clause de rendez-vous, tous les 5 ans.

Les parties s’engagent également à respecter la clause de suivi, une fois par an après la remise des résultats techniques par l’organisme assureur.

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, le présent avenant pourra être révisé selon les modalités existantes.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE 8 – INFORMATION DES SALARIES

Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et sur le site intranet de l’entreprise.

La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du régime de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant original signé.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Saint Maurice de Beynost, le 19 décembre 2017

En 4 exemplaires dont un exemplaire pour chaque organisation syndicale.

Pour la Société TORAY FILMS EUROPE Pour les Organisations Syndicales

ANNNEXE 1

LES GARANTIES – SOCIETE TORAY FILMS EUROPE
Population tarifée : Ensemble du personnel
Régime général à adhésion obligatoire
100 % des Frais Réels - MR dans la limite de …
HOSPITALISATION CHIRURGICALE ET MEDICALE, y compris maternité (secteurs conventionné et non conventionné (1) )
Hospitalisation chirurgicale et médicale
Frais de séjour et Fournitures diverses	Ets conv : 600 % de la BR - MR Ets non conv : 400 % de la BR - MR
Honoraires - Signataires CAS	400 % de la BR - MR
Honoraires - Non signataires CAS	200 % de la BR - MR
Forfait journalier	100 % des Frais Réels
Participation forfaitaire pour les actes coûteux	18 Euros
SOINS DE VILLE (secteurs conventionné et non conventionné (1) )
Consultations et visites de généralistes - Signataires CAS	120 % de la BR - MR
Consultations et visites de généralistes - Non signataires CAS	100 % de la BR - MR
Consultations et visites de spécialistes - Signataires CAS	160 % de la BR - MR
Consultations et visites de spécialistes - non signataires CAS	140 % de la BR - MR
Petite chirurgie et actes de spécialité - Signataires CAS	400 % de la BR - MR
Petite chirurgie et actes de spécialité - Non signataires CAS	200 % de la BR - MR
Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie - Signataires CAS	150 % de la BR - MR
Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie - Non signataires CAS	130 % de la BR - MR
Participation forfaitaire pour les actes coûteux	18 Euros
APPAREILLAGE
Orthopédie et prothèses médicales remboursées par la SS (petit et grand appareillage)	Plafond annuel et par bénéficiaire égal à 50 % du PMSS (minimum : TM)
Prothèses auditives ( + piles et entretien) remboursées par la SS	Plafond annuel et par bénéficiaire égal à 50 % du PMSS (minimum : TM)

FRAIS DENTAIRES
Soins dentaires remboursés par la SS : soins dentaires, actes de prophylaxie bucco-dentaire, actes d'endodontie	100 % de la BR - MR
Soins dentaires remboursés par la SS : gingivectomie, parodontologie	300 % de la BR - MR
Inlays-onlays remboursés par la SS	450 % de la BR - MR
Prothèses dentaires remboursées par la SS : - Couronnes, bridges et inter de bridges - Couronnes sur implant - Prothèses dentaires amovibles (y compris transitoires) - Réparations sur prothèses - Inlays-cores	450 % de la BR - MR
Prothèses dentaires non remboursées par la SS : - Couronnes et bridges - Prothèses dentaires transitoires - Réparations sur prothèses (sauf les réparations à caractère esthétique) Implant (hors pilier sur implant) Pilier sur implant	12,50 % du PMSS par acte, limité à 2 actes par an et par bénéficiaire
Parodontologie non remboursée par la SS	Plafond annuel et par bénéficiaire égal à 80 Euros
Orthodontie remboursée par la SS	325 % de la BR - MR
Orthodontie non remboursée par la SS	Plafond annuel et par bénéficiaire égal à 967,50 Euros
OPTIQUE
Limitation à un équipement (1 monture + 2 verres) tous les 2 ans, sauf en cas d'évolution de la vue ou pour les mineurs (1 équipement tous les ans)
Monture remboursée par la SS	100 Euros
Verre simple remboursé par la SS (par verre)	90 Euros
Verre complexe remboursé par la SS (par verre)	215 Euros
Verre hypercomplexe remboursé par la SS (par verre)	350 Euros
(1) En secteur non conventionné, les remboursements sont effectués sur la base du tarif d'autorité.
(2) Les actes de prévention sont listés à l'article 16.1 des Conditions Générales.
(3) A titre indicatif, le détartrage est remboursé dans la limite prévue par le poste soins dentaires.
BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale / BRR : Base de Remboursement Reconstitué / CAS : Contrat d'Accès aux Soins / FR : Frais Réels / MR : Montant Remboursé par la Sécurité Sociale / PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur au 1er janvier de l'année / SS : Sécurité Sociale / TM : Ticket modérateur (TM = BR - MR)
Le montant des prestations servies ne peut excéder les frais réellement engagés, sous déduction des remboursements versés par la SS et tout autre organisme complémentaire.