Accord d'entreprise "protocole accord fin de conflit" chez TORAY FILMS EUROPE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre

La Société TORAY FILMS EUROPE SAS, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé Place d’Arménie – 01700 MIRIBEL, représentée par
, Responsable Ressources Humaines de la société juridique ayant pouvoir aux fins des présentes,

D’une part,

et

L’Organisation Syndicale :

CGT représentée par Monsieur, délégué syndical.

D’autre part,

Afin de mettre un terme au conflit en cours, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Un conflit est apparu au sein de la Société TORAY FILMS EUROPE le 09 mai 2022. Des débrayages ont eu lieu.

Suite aux différentes discussions, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité signé le présent accord de fin de conflit, aux conditions suivantes :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord de fin de conflit s’applique pour tous les salariés de la société TORAY FILMS EUROPE, titulaire d’un contrat de travail.

ARTICLE 2 – MESURE RELATIVE AUX AUGMENTATIONS GENERALES POUR L’ANNEE 2022

Une nouvelle AG mensuelle de 78,0 €bruts sera versée en mai 2022 avec effet rétroactif au 01 janvier 2022. Elle vient s’ajouter au talon 22,0 €uros (*) bruts déjà appliqué au 01 janvier 2022, pour une personne travaillant à temps plein.

(*) Il est également précisé que, pour un temps plein, les exemptions au titre de l’avenant de décembre 2007 sur le temps de travail sont assimilées à un temps plein.

ARTICLE 3 – VALIDITE

En application des dispositions légales, le présent accord doit être exécuté de manière loyale. Son application est soumise à l’arrêt des débrayages en cours.

La Direction respectera ses engagements énoncés dans la note du 12 Mai 2022.

Le présent accord est conclu en vertu des articles L. 2211-1 et suivants du Code du travail et entre en application, pour la fin du mouvement, dès signature.

Il sera déposé par la Société TORAY FILMS EUROPE en nombre d’exemplaires suffisants au sein du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg-en-Bresse ainsi qu’à la DDETS de l’Ain.

Mention de son existence sera faite sur le site intranet de l’Entreprise.

Un exemplaire est remis à la délégation signataire.

Fait à Saint Maurice de Beynost, le 12 mai 2022.

Les Délégués Syndicaux Pour la Société TORAY FILMS EUROPE

Pour la CGT La Responsable Ressources Humaines

Société TORAY FILMS EUROPE SAS