Accord collectif

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre :

La société SAS FLEURANCE NATURE

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 502 600 711

Dont le siège social est situé ZONE INDUSTRIELLE - 32500 FLEURANCE

Représentée par Monsieur , Directeur Général d’une part,

Et :

Les membres du CSE représentés par leur secrétaire, M xxxx, d’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Préambule :

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elles reconnaissent que la mixité dans tous les emplois et les secteurs est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• garantir l'égalité salariale femmes-hommes.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes continuera à être réalisé chaque année.

1 - CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société Fleurance Nature.

2 - DÉFINITION DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes une égalité de traitement en matière d'accès à l’emploi, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération, d’accès à la formation professionnelle et de conditions de travail.

L’égalité professionnelle implique le respect des principes suivants :

• la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe,

• l’égalité des chances visant à remédier les inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

3 - RECRUTEMENT

La société Fleurance Nature rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et applique une politique d’embauche exempte de toute forme de discrimination liée au sexe.

Le diagnostic joint en annexe fait état d’une mixité des postes de travail pour certains postes mais pas pour tous compte tenu des candidatures reçues pour les recrutements parfois uniquement féminins.

Par conséquent, la société Fleurance Nature s’engage à poursuivre par les actions suivantes :

• pour ses offres d’emploi, des intitulés et des formulations neutres visant à rendre les offres accessibles et attractives sans terminologie discriminante :

Pour s’assurer que 100% des annonces (que ce soit pour l’intitulé ou son contenu) respectent cette neutralité permettant la candidature de toute personne intéressée, elles seront systématiquement relues par une autre personne de l’entreprise du sexe opposé.

• des entretiens de recrutement identiques où toute question discriminante est proscrite :

Pour ce faire, la Direction s’appuiera sur une grille formalisée et identique pour tous les postes à pourvoir.

• une sensibilisation des personnes chargées des recrutement afin d’éviter tout stéréotype et de garantir l’absence de discrimination lors des processus de recrutement :

A cet égard, une note interne sera rédigée et explicitée par la Direction à destination des responsables de service/département.

• une rémunération équivalente à l’embauche sur les mêmes postes.

• Pour les visuels promotionnels à destination de la clientèle papier et web :

Une attention particulière sera portée lors de la rédaction et choix de visuels des supports de communications afin d’assurer une neutralité dans l’image transmise auprès du public. Ainsi, les potentiels candidats à des recrutements ne seront pas influencés ou n’auront pas d’a priori par rapport à l’activité de l’entreprise quant au sexe ou à l’âge des salariés.

Indicateurs :

• Nombre d’offres d’emploi analysées et validées,

• Nombre de personnes informées de la nécessité de non-discrimination femmes hommes au cours des entretiens de recrutement,

• Comparatif des salaires à l’embauche sur les postes, diplômes et expériences équivalents,

• Nombre de CV de chaque sexe par offre d’emploi.

4 - RÉMUNÉRATION

• La Société Fleurance Nature réaffirme que la détermination de la rémunération d’un salarié ne doit en aucun cas être définie en fonction du fait de son sexe mais doit être déterminée en fonction du contenu du poste, des compétences professionnelles, du niveau de responsabilité, de l’expérience, sans aucune autre discrimination.

• La Direction de Fleurance Nature s’engage à ce que les congés maternité, paternité et adoption n’aient aucune incidence sur le déroulement de la carrière de chaque salarié concerné.

• Le diagnostic fait apparaître une différence homme / femme à l’avantage des hommes quant au niveau de rémunération moyen en raison des éléments suivants :

• Pour les Cadres et les Employés/es, les hommes ont une ancienneté moyenne supérieure à celles des femmes (respectivement 10 ans /8.68 ans et 18 ans/ 8.85 ans) du fait des récents recrutements de profils juniors quasi exclusivement féminins (notamment anciens stagiaires),

• Pour les Agents de Maîtrise, il n’y a qu’un homme avec une ancienneté supérieure à la moyenne d’ancienneté de la catégorie et de plus les derniers recrutements sur des postes juniors ont été pourvus par des femmes.

Indicateurs :

• Suivi du taux d’augmentation moyen par catégorie de salariés revenant de congé de maternité ou d’adoption par rapport au taux moyen d’augmentation des autres salariés de la catégorie ou à défaut au sein de l’entreprise qui l’emploie,

• Contrôler et suivre, par des statistiques annuelles, les évolutions structurelles pour que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalente, la rémunération et la classification appliquée soient équitables entre les deux sexes.

5 - FORMATION PROFESSIONNELLE

• La société Fleurance Nature garantit un accès à la formation professionnelle de manière égalitaire aux femmes et aux hommes, sans distinction des contenus et des qualités des dites formations.

Le diagnostic de l’année 2018 fait apparaître une inégalité dans le suivi des formations :

• au désavantage des femmes en nombre d’heures moyennes : formations plus courtes mais plus nombreuses pour les femmes ,

• au désavantage des hommes en budget alloué : formations plus longues mais concentrées sur une population très restreinte et liée aux objectifs réglementaires de l’entreprise en 2018.

• En termes d’organisation, la Direction de Fleurance Nature s’engage à laisser les salariés(es) libres d’organiser les sessions de formations, une fois validées, en fonctions de leurs contraintes personnelles et de réduire les contraintes de déplacements liées aux actions de formation à niveau de qualité égale.

Pour ce faire, la formation :

• se déroulera, dans la mesure du possible, dans les locaux mêmes de l’entreprise ou à proximité,

• les salariés(es) choisissent l’organisme de formation ainsi que la planification des sessions en fonctions de leurs contraintes professionnelles et personnelles.

Indicateurs :

• Proportion, à statut égal, de femmes et d’hommes (temps plein et temps partiel) ayant suivi une formation, versus l’effectif moyen de femmes et d’hommes.

6 – DUREE D’APPLICATION & SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à compter du 1^er Janvier 2020 et pour une durée de 3 ans, et au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que les signataires se réunissent à minima 1 fois par an pour analyser l’état d’avancement du plan d’actions de l’accord.

7 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

La demande de révision motivée doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception adressé à toutes les parties signataires.

Toute modification doit faire l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

8 – DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires selon la législation en vigueur. Une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L2222-4 du Code du travail.

9 - RENOUVELLEMENT

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L2222-4 du Code du travail.

10 – NOTIFICATION ET DEPOT

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du GERS par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure, ainsi que sur la base de données nationales.

Un exemplaire sera déposé pour publicité auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auch.

Fait à Fleurance, le 15 Janvier 2020

Pour le CSE de Fleurance Nature Pour la Société Fleurance Nature,

La secrétaire du CSE, le Directeur Général,

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