Accord d'entreprise "Avenant n°1 de prorogation à l'accord collectif égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2023-2026" chez FLEURANCE NATURE (Siège)

Avenant n°1 de prorogation à

L’Accord collectif

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre :

La société XXXXXXXX,

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro XXXXX

Dont le siège social est situé XXXXXXXX

Représentée par XXXXXXX, Directeur Général d’une part,

Et :

Les membres du CSE,

Représentés par leur secrétaire, XXXXXX, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les membres du CSE représentant les salariés et la société XXXXXXXXX ont conclu le 15 Janvier 2020 un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes pour une durée de 3 ans.

Suite aux échanges entre les membres du CSE lors de la réunion du 14 Décembre 2022, les parties prenantes à cet accord ont décidé à l’unanimité de proroger l’accord initial conformément aux dispositions légales.

Article 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle Femmes et Hommes conclu le 15 Janvier 2020 dans toutes ses dispositions.

Article 2 – DUREE DE L’AVENANT

L’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle Femmes et Hommes initialement conclu le 15 Janvier 2020, arrivé à son terme le 14 Janvier 2023.

Le présent accord s'applique à compter du 1er Janvier 2023 et pour une durée de 3 ans.

Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Article 3 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

La demande de révision motivée doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception adressé à toutes les parties signataires.

Toute modification doit faire l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 4 - DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires selon la législation en vigueur. Une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L2222-4 du Code du travail.

Article 5 - RENOUVELLEMENT

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L2222-4 du Code du travail.

Article 6 - NOTIFICATION ET DEPOT

Cet accord sera déposé auprès de la DREETS du GERS par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure, ainsi que sur la base de données nationales.

Un exemplaire sera déposé pour publicité auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auch.

Fait à Fleurance, le 18 Janvier 2023

Pour le CSE de XXXXXXXX Pour la XXXXXXXXX,

La secrétaire du CSE, le Directeur Général,

XXXXXXXX XXXXXXXXX