Accord d'entreprise "L'ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez FARMACLAIR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL , LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE FEMMES / HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2021 SUR LES RESULTATS 2020

ENTRE :

La société FARMACLAIR SAS dont le siège social est sis au 440 avenue du Général de Gaulle 14200 HEROUVILLE ST CLAIR,

Représentée par M agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

La CGT, Organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical.

L’UNSA, Organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le 24 septembre 2021, la Direction Générale de l’entreprise FARMACLAIR a invité les Organisations syndicales à une réunion d’ouverture des Négociations Annuelles sur la Rémunération, le Temps de travail, le Partage de la valeur ajoutée, l’Egalité Femmes / Hommes et la Qualité de Vie au Travail pour 2021 sur les résultats 2020 qui s’est tenue le Jeudi 30 septembre 2021.

Pour rappel, les Négociations Annuelles Obligatoires Rémunération, Temps de Travail, Partage de la valeur ajoutée, Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail 2020 ont donné lieu à un procès-verbal de désaccord.

Dans un souci d’engagement sérieux et loyal de négociation, les parties signataires ont décidé, conformément aux disposition de l’article L2242-10 et suivants du Code du travail, que la négociation annuelle sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée serait organisée par un protocole d’accord fixant le calendrier, les thèmes de négociation, la périodicité de négociation, le lieu de la négociation ainsi que les informations remises par l’employeur aux organisations syndicales.

Dans ce contexte, compte tenu de l’importance de la négociation annuelle obligatoire dans la vie de l’entreprise, et afin de permettre aux organisations syndicales et à la Direction Générale de s’organiser au mieux, un calendrier des réunions, les thèmes et les documents à remettre par la Direction Générale pour les Négociations Annuelles Obligatoires ont été prévus.

Article 1 - Calendrier des réunions NAO 2021

• Réunion n°1 : Mercredi 13 octobre 2021 à 14h

• Réunion n°2 : Mercredi 27 octobre 2021 à 14h

• Réunion n°3 : Mercredi 10 novembre 2021 à 14h

Bien évidemment, selon l’avancée des négociations, les parties pourront ajouter des dates de réunions supplémentaires afin d’aboutir sur les thèmes faisant l’objet d’une négociation.

A - Lieu des réunions :

Le lieu des réunions et la confirmation de la tenue des réunions aux dates et heures prévues plus haut se feront par la Direction 48h avant la tenue de chaque réunion.

B - Convocations :

La direction établira les convocations 48h avant les dates prévues en précisant :

• La date de réunion et l’heure

• La salle de réunion prévue pour la tenue de la réunion

Article 2 – Composition de la délégation aux négociations

Chaque délégué syndical (CGT et UNSA) assistera aux réunions de négociation assisté de 2 personnes appartenant obligatoirement à l’entreprise. Ainsi, chaque organisation syndicale sera représentée par 3 personnes, dont obligatoirement un délégué syndical. Afin de permettre le bon déroulement de la négociation, en cas d’absence, les délégués syndicaux pourront mandater.

La Direction sera représentée par Afin de permettre le bon déroulement de la négociation, en cas d’absence, la Direction générale pourra mandater.

Article 3 – Documents nécessaires en vue des Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Il est entendu entre les parties signataires du présent protocole d’accord que tous les documents qui ont été demandés lors de la réunion d’ouverture le 30 septembre 2021 seront remis organisations syndicales au fur et à mesure des Négociations Annuelles Obligatoires.

Informations nécessaires, pertinentes et appropriées attendues par les organisations syndicales :

• Temps partiels : nombre de personnes travaillant en temps partiel et temps effectif de travail par groupe

• Grilles des salaires 2021, par Groupe / Niveau. Pour chaque Groupe / niveau sera indiqué le salaire minimum, le salaire maximum, le salaire moyen pour le groupe / niveau. Chaque indication étant à décliner selon la répartition Femmes / Hommes.

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle en 2020, 2019, 2018, 2017, 2016, par groupe

• Nombre de salariés concernés par le versement de la « prime d’équipe » en 2020, par groupe

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’une prime « tuteur » en 2020 et montant global, par groupe

• Accès et maintien dans l’emploi des salariés de plus de 55 ans et formation, par groupe

• Evolution de l’emploi des CDD et des travailleurs temporaires, par groupe

• Index Egalité Femmes / Hommes

• Carte des zones de transport

Article 4 – Date de remise des documents en vue des Négociations Annuelles Obligatoires 2021

L’essentiel des documents établis à l’article 3 ont été remis 5 jours calendaires avant la date du 13 octobre, c’est-à-dire le jeudi 07 octobre à 17h. Les compléments de documents qui seront ensuite demandés par les Organisations Syndicales seront transmis dès que possible par la Direction Générale.

Article 5 – Thèmes des Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Selon l’article L2242-15 du Code du travail, les thèmes de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’Egalité Femmes / Hommes et la Qualité de Vie au Travail dans l’entreprise portent sur :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale. A défaut d’accord d’intéressement : un accord de participation de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• Information sur la Prévoyance / Frais de Santé

D’un commun accord entre les parties signataires, les thèmes ci-dessus seront répartis de la manière suivante :

• Réunion du Mercredi 13 octobre 2021 :

  1. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  2. Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés, accès à la formation

  3. Divers

• Réunion du Mercredi 27 octobre 2021 :

  1. Les salaires effectifs

  2. La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail.

  3. Divers

• Réunion du Mercredi 10 novembre 2021 :

  4. Un thème sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. A défaut d’accord d’intéressement : un accord de participation de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.

  5. Jalons de la future négociation portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences au sens de l’article L2242-20 du Code du travail

  6. Divers

Article 6 – Moyens

Compte tenu de l’importance accordée aux négociations collectives au sein de l’entreprise, il a été convenu entre les signataires que les moyens nécessaires seraient accordés à chaque délégation.

Les Organisations syndicales s’engagent à prévenir leur hiérarchie le plus tôt possible qu’ils partent en délégation dans le cadre des négociations annuelles.

Article 7 – Modalités de suivi

Si les documents prévus au préalable à l’article 3 pour la 1^ère réunion de négociation ne sont pas transmis par la Direction dans le temps imparti (5 jours calendaires), la réunion de négociation sera annulée.

Cela sera aussi le cas dans le cas de documents complémentaires demandés par les Organisations syndicales et qui ne seraient pas remis dans un délai des 2 jours ouvrés précédents la 2^ème et 3^ème réunion.

Article 8 – Durée du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord est conclu pour la durée des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’Egalité Femmes / Hommes et la Qualité de Vie au Travail dans l’entreprise 2021 sur les résultats 2020, qui ont démarré le 30 septembre 2021 et se termineront avant le 30 novembre 2021 au plus tard.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à notification, publicité et dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 et D2231-7 du Code du travail.

Fait à Herouville Saint Clair le 13 octobre 2021

Directeur Général de Farmaclair