Accord d'entreprise "L'ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 ET LES RESULTATS 2022" chez FARMACLAIR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL , LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE FEMMES / HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2023 SUR LES RESULTATS 2022

ENTRE :

La société FARMACLAIR SAS dont le siège social est sise au 440 Avenue du Général De Gaulle 14200 HEROUVILLE ST CLAIR,

Représentée par xx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

La CGT, Organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par xx, agissant en qualité de Délégué Syndical.

L’UNSA, Organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par xx, agissant en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le 19 octobre 2022, la Direction Générale de l’entreprise FARMACLAIR a invité les Organisations syndicales à la réunion d’ouverture des Négociations Annuelles sur la Rémunération, le Temps de travail, le Partage de la valeur ajoutée, l’Egalité Femmes / Hommes et la Qualité de Vie au Travail pour 2023 sur les résultats 2022.

Pour rappel, les Négociations Annuelles Obligatoires Rémunération, Temps de Travail, Partage de la valeur ajoutée, Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail 2022 ont donné lieu à un accord signé par le syndicat majoritaire UNSA.

Dans un souci d’engagement sérieux et loyal de négociation, les parties signataires ont décidé, conformément aux dispositions de l’article L2242-10 et suivants du Code du travail, que la négociation annuelle sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée serait organisée par un protocole d’accord fixant le calendrier, les thèmes de négociation, la périodicité de négociation, le lieu de la négociation ainsi que les informations remises par l’employeur aux organisations syndicales.

Dans ce contexte, compte tenu de l’importance de la négociation annuelle obligatoire dans la vie de l’entreprise, et afin de permettre aux organisations syndicales et à la Direction Générale de s’organiser au mieux, un calendrier des réunions, les thèmes et les documents à remettre par la Direction Générale pour les Négociations Annuelles Obligatoires ont été prévus.

Article 1 - Calendrier des réunions NAO 2022

• Réunion n°1 : Jeudi 19 octobre 2022 à 09h30

• Réunion n°2 : Jeudi 1^er décembre 2022 à 10h

• Réunion n°3 : Mercredi 7 décembre 2022 à 10h

• Réunion n°4 : Jeudi 15 décembre 2022 à 10h

• Réunion n°5 : Mardi 10 janvier 2023 à 10h

Bien évidemment, selon l’avancée des négociations, les parties pourront ajouter des dates de réunions supplémentaires afin d’aboutir sur les thèmes faisant l’objet d’une négociation.

Des Assemblées Générales pourront être organisées par les organisations syndicales selon les modalités suivantes : un créneau de 1h maximum pour chaque organisation syndicale par poste. Les jours et horaires seront à définir en accord avec la Direction.

A - Lieu des réunions :

Le lieu des réunions et la confirmation de la tenue des réunions aux dates et heures prévues plus haut se feront par la Direction 48h avant la tenue de chaque réunion.

B - Convocations :

La direction établira les convocations 48h avant les dates prévues en précisant :

• La date de réunion et l’heure

• La salle de réunion prévue pour la tenue de la réunion

Article 2 – Composition de la délégation aux négociations

Chaque délégué syndical (CGT et UNSA) assistera aux réunions de négociation assisté au maximum de 2 personnes appartenant obligatoirement à l’entreprise. Ainsi, chaque organisation syndicale sera représentée par 3 personnes, dont obligatoirement un délégué syndical. Afin de permettre le bon déroulement de la négociation, en cas d’absence, les délégués syndicaux pourront mandater.

La Direction sera représentée par Monsieur Benoit BOUREAU, Directeur Général et Madame Florence REZE, Responsable RH. Afin de permettre le bon déroulement de la négociation, en cas d’absence, la Direction Générale pourra mandater.

Article 3 – Documents nécessaires en vue des Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Il est entendu entre les parties signataires du présent protocole d’accord que tous les documents qui figurent ci-après seront remis aux organisations syndicales avant la date du 1^er décembre 2022 dans la mesure de leur disponibilité à cette date. Il est entendu que pour un certain nombre d’indicateurs, les résultats seront ceux arrêtés en date du 31/10/2022.

Informations nécessaires, pertinentes et appropriées attendues par les organisations syndicales :

• Temps partiels : effectif des personnes travaillant en temps partiel et temps effectif de travail par groupe

• Grilles des salaires 2022, par Groupe / Niveau. Pour chaque Groupe / niveau sera indiqué le salaire minimum, le salaire maximum, le salaire moyen pour le groupe / niveau. Chaque indication étant à décliner selon la répartition Femmes / Hommes

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle / promotion en 2022, 2021 et 2020

• Nombre de salariés concernés par le versement de la « prime d’équipe » en 2022

• Accès et maintien dans l’emploi des salariés de plus de 55 ans et formation

• Evolution de l’emploi des CDD et des travailleurs temporaires

• Index Egalité Femmes / Hommes (avec la prise en compte de 10 mois sur 12 seulement)

• Montant de la prime de transport par zones en 2022, 2021 et 2020

• Répartition par secteurs du nombre de personnes en groupe III et en groupe IV

Article 4 – Thèmes des Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Selon l’article L2242-15 du Code du travail, les thèmes de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’Egalité Femmes / Hommes et la Qualité de Vie au Travail dans l’entreprise portent sur :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail.

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale. A défaut d’accord d’intéressement : un accord de participation de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• Information sur la Prévoyance / Frais de Santé

• Jours Evénements familiaux

• Autre

En plus de ces thèmes et à la demande des organisations syndicales, il a été décidé que serait abordé la possibilité de prévoir une clause éventuelle de renégociation en cours d’année .

Tous les thèmes ci-dessus seront abordés lors de ces négociations annuelles obligatoires.

Article 5 – Moyens

Compte tenu de l’importance accordée aux négociations collectives au sein de l’entreprise, il a été convenu entre les signataires que les moyens nécessaires seraient accordés à chaque délégation.

Les Organisations syndicales s’engagent à prévenir leur hiérarchie le plus tôt possible lorsqu’ils posent des heures de délégation dans le cadre des négociations annuelles, ainsi qu’à le notifier explicitement par l’acronyme « NAO » sur le suivi mensuel de délégation transmis au service Paye.

Article 6 – Durée du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord est conclu pour la durée des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’Egalité Femmes / Hommes et la Qualité de Vie au Travail dans l’entreprise 2023 sur les résultats 2022, qui ont débuté le 19 octobre 2022, et qui se clôtureront par un accord ou un PV de désaccord début 2023.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à notification, publicité et dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 et D2231-7 du Code du travail.

Fait à Herouville Saint Clair le 08 novembre 2022

Directeur Général de Farmaclair

Délégué syndical CGT Délégué syndical UNSA