Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés" chez SOCASSETS (Siège)

Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

La Société XXXXXX – « XXXXXXXX », SAS au capital de 2.200.000 euros dont le siège social est situé au XXXX XXXX Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro XXXXXXXXXX

Représentée par la société XXXXX, dont le représentant légal est XXXXX Président, représentée sur délégation de pouvoir à l’effet des présentes par Monsieur XXXXXX, en sa qualité Directeur d’Exploitation et Commercial,

Ci-après dénommée : « l’employeur »,

D’une part,

Et,

L’ensemble des salariés de la Société ayant approuvé aux 2/3 minimum le présent accord en date du 8 décembre 2020 suite à une consultation organisée en ce sens,

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions énoncées dans le communiqué de presse de la Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Elisabeth BORNE du 2 décembre 2020, dont le décret officiel est en attente de parution, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 :

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.

Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :

• 12 jours ouvrables (soit 10 jours ouvrés) sur la période du 1^er au 20 janvier 2021.

• le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2019 et mai 2020 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2020 – mai 2021)

• les droits à congés payés restants (acquis et en cours d’acquisition) pourront être posés sur l’année 2021 afin de garantir l’équilibre économique de l’entreprise et d’être en concordance par rapport à l’activité.

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins une semaine avant la prise de congés effective.

Article 3 :

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté :

• de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

• de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié

• de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 :

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2021.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Boulogne Billancourt, le 8 décembre 2020

Les signataires ou à défaut les réponses mails jointes en annexe