Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 - Journée de solidarité" chez HELIDAX (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2020

Entre:

• La société HELIDAX, représentée par Monsieur , Directeur des opérations, d’une part,

• Les organisations syndicales, La CFDT, représentée par Monsieur , délégué syndical, d’autre part,

Le contexte actuel lié à l’épidémie mondiale du coronavirus/COVID-19 a eu des répercussions tant au niveau national qu’à l’échelle des entreprises. Notre société a dû fermer ses locaux du 18 mars 2020 jusqu’au 31 mars 2020 et a entrepris une reprise partielle depuis le 1^er avril 2020 afin de s’adapter à la demande de notre client.

Notre Client nous a demandé de réaliser des heures de vol durant les jours fériés du 8, 21 mai et du 1^er juin 2020. Ces heures permettront de compenser le retard accumulé dans la formation des pilotes militaires français. A ce titre, M. demande la possibilité de travailler pendant ces trois jours fériés.

L’article 5 de l’accord NAO pour l’année 2020, signé le 16 janvier 2020, prévoit une journée chômée et payée le lundi 1^er Juin 2020.

Les parties, au vu de la situation exceptionnelle actuelle, ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Annulation de la journée de solidarité chômée et payée du 1^er juin 2020

La journée initialement prévue chômée et payée le lundi 1^er juin 2020 est annulée. Ce lundi de Pentecôte, journée de solidarité, redevient pour l’année 2020 un jour travaillé au sein de la société HELIDAX.

Cependant, dans l’hypothèse où le partenaire déciderait de ne pas activer cette journée de travail, alors les modalités initiales définies dans l’accord NAO du 16 janvier 2020 s’appliqueront.

Article 2 – Réglementation de la journée de solidarité

La journée de solidarité équivaut à 7 heures de travail pour les salariés à temps plein mensualisés (ou proportionnel à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel). Pour les salariés en forfait jours, cette limite correspond à la valeur d'une journée de travail.

Les heures effectuées dans le cadre de la journée de solidarité n’entrainent pas de rémunération supplémentaire.

Cependant, si la durée de la journée de solidarité dépasse 7 heures, les heures excédentaires sont considérées comme heures supplémentaires.

Article 3 - Domaine d’Application

Cet avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société HELIDAX.

Les salariés qui n’ont pas de contraintes professionnelles lors de cette journée pourront, après validation de leur responsable hiérarchique, poser un jour de congés payés ou de RTT.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise. Les salariés de la société HELIDAX sont informés du présent accord par voie d’affichage sur le réseau informatique partagé : P/Documentation réglementaire / accords d’entreprise.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, par voie dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et en un exemplaire original communiqué par voie postale au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Dax.

Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les noms et prénoms des personnes physiques, mentionnées dans l’accord, seront rendus anonymes au moment du dépôt.

Fait à Dax, le 27 avril 2020

Pour la société HELIDAX, Pour la CFDT Métallurgie Pays Basque et Landes

M. M.

Directeur des opérations Délégué syndical CDFT