Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'EXERCICE 2023" chez HELIDAX (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2023

Entre :

• La société HELIDAX, représentée par , Directeur de sites et Dirigeant Responsable, d’une part,

• Les organisations syndicales, La CFDT, représentée par , délégué syndical, d’autre part.

Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation, les parties ont convenu d’axer les mesures 2023 sur le soutien au pouvoir d’achat. L’objectif de ces NAO 2023 est de compenser l’inflation élevée, la base de travail retenue étant le taux d’inflation de 6.2% au 31 octobre 2022 (Source INSEE).

C’est dans cet esprit que les parties se sont rencontrées le 14 septembre 2022 afin d’anticiper les NAO 2023 par le versement d’une prime de partage de la valeur de 1 000€.

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est déroulée durant les séances des 14 septembre 2022 (réunion anticipée), 10 novembre 2022, 25 novembre 2022, 1^er décembre 2022 et 9 décembre 2022,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’HELIDAX sauf mention particulière.

Article 2 – Augmentation individuelle

Une enveloppe de 0.5% de la masse salariale est attribuée aux primes et aux augmentations individuelles.

Article 3 – Augmentation générale

Une augmentation générale est accordée à compter du 1^er janvier 2023, à l’exclusion des salariés embauchés après le 1^er janvier 2023 et des contrats en alternance, de la manière suivante :

• Augmentation générale des salaires de 2.5% pour les salaires inférieurs ou égaux à

2 100€ mensuel brut

• Augmentation générale des salaires de 1.5% pour les salaires supérieurs à 2 100€ mensuel brut.

Article 4 – Prime Partage de la valeur (PPV)

Une nouvelle prime de partage de la valeur est versée sur la paye de janvier 2023, conformément à l’instruction publiée au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale du 10 octobre 2022, selon les conditions suivantes :

• Être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime

• Montant de la prime de partage de la valeur : 1 000€

• Le montant de cette prime sera modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires en fonction de leur ancienneté dans les conditions suivantes :

  • Ancienneté supérieure à 4 mois : 1 000€

  • Ancienneté inférieure ou égale à 4 mois : au prorata du temps de présence 

Article 5 – Octroi d’une journée « chômée payée »

La Direction offre la journée de solidarité, le lundi de Pentecôte 29 mai 2023 à condition que les bases militaires ne sollicitent pas HELIDAX ce jour-là : cette journée de solidarité sera ainsi chômée et payée.

Dans le cas contraire, la journée de solidarité sera travaillée.

Article 6 – Abondement

Compte tenu du contexte économique 2022-2023, l’évolution salariale est prioritaire. A ce titre, la négociation de l’abondement citée lors des NAO 2022 (art 8) sera étudiée dès que la situation économique reviendra à un niveau habituel.

Cet article sera révisé lors de la clause de revoyure.

Article 6 - Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’exercice 2023.

Article 7 : Clause de revoyure

Les NAO 2023 prévoient les mesures d’évolution salariale pour l’année 2023 sur une base de référence de l’inflation à 6.2%.

En cas d’évènement imprévu issu d’une conjoncture externe non maîtrisée ou de contexte économique exceptionnel, les parties se réuniront en juillet 2023.

Article 8 – Publicité de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie informatique.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et en un exemplaire original communiqué par voie postale au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Dax.

Il fera l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du Code du travail.

Fait à Dax, le 10 janvier 2023

Pour la société HELIDAX, Pour la CFDT Métallurgie Pays Basque et Landes