Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'EXERCICE 2022" chez HELIDAX (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2022

Entre :

• La société HELIDAX, représentée par Monsieur, Directeur de sites et Dirigeant Responsable, d’une part,

• Les organisations syndicales, La CFDT, représentée par Monsieur, délégué syndical, d’autre part.

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est déroulée durant les séances des 24 novembre 2021, 9 et 16 décembre 2021, 5, 11, 24, 27, et 31 janvier 2022 et 3 et 4 février 2022,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’HELIDAX sauf mention particulière.

Cette négociation tient compte du contexte actuel et à venir pour l’année 2022.

Article 2 – Augmentation générale

Une augmentation générale de 2.8% est accordée à compter du 1^er janvier 2022, à l’exclusion des salariés embauchés après le 1^er janvier 2022 et des contrats en alternance.

Article 3 – Revalorisation du taux de majoration des heures de nuit

Le taux de majoration des heures de nuit appliqué aux établissements secondaires du Luc et d’Etain est revalorisé à 75% à compter des heures effectuées depuis le 1^er janvier 2022.

Article 4 – Prime Macron

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron, d’un montant de 600€ sera versée à chaque salarié (CDD, CDI, contrat d’apprentissage) sur la paye du mois de février 2022 selon les modalités suivantes :

• Le versement interviendra sur la paie du mois de février 2022, pour tout salarié sous contrat de travail à la date de signature de l’accord, soit au 8 février 2022.

• Sont concernés les salariés ayant perçu sur les douze derniers mois une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum.

• Cette prime bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale.

Article 5 – Remboursement des frais professionnels au forfait URSSAF

Le remboursement des frais de repas lors des déplacements professionnels sera effectué sur la base du forfait URSSAF.

Les repas du soir seront remboursés sur la base du forfait URSSAF avec un plafond de 25€ : Ainsi tout diner supérieur au barème URSSAF sera remboursé au réel jusqu’à concurrence de 25€, sur présentation obligatoire des justificatifs joints aux notes de frais.

Ce système entrera en vigueur à la date de signature du présent accord, soit à compter du 8 février 2022.

Article 6 – Contribution patronale aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE)

La contribution patronale aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est maintenue à 0.70% de la masse salariale pour l’année 2022.

Article 7 – Mise en place d’une charte de télétravail

Une charte de télétravail sera élaborée courant 1^er semestre 2022 afin d’encadrer cette pratique débutée lors de la pandémie COVID.

Article 8 – Etude d’un système d’abondement sur PEE

La Direction s’engage à négocier la mise en place d’un système d’abondement une fois l’accord de DCI validé. Ceci permettra d’engager les négociations au sein d’HELIDAX avec une référence mais de manière indépendante de l’accord de DCI.

Article 9 – Octroi d’une journée « chômée payée »

La Direction offre la journée de solidarité, le lundi de Pentecôte 6 juin 2022 à condition que les bases militaires ne sollicitent pas HELIDAX ce jour-là : cette journée de solidarité sera ainsi chômée et payée.

Dans le cas contraire, la journée de solidarité sera travaillée.

Article 10 - Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’exercice 2022.

Article 11 – Publicité de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie informatique.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et en un exemplaire original communiqué par voie postale au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Dax.

Il fera l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du Code du travail.

Fait à Dax, le 8 février 2022

Pour la société HELIDAX, Pour la CFDT Métallurgie Pays Basque et Landes